Le Solitaire Ardennais

Savez-vous que vous avez droit d'avoir connaissance de ce qui est contenu dans les actes notariés ou administratifs.
Il suffit de vous adresser à la Conservation des Hypothèques (Devenue Sécurité Juridique) et là vous pouvez prendre connaissance du contenu des actes et documents en vertu de l'art.32 de la Constitution, et plus particulièrement de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration.
Pour les particuliers une copie d'acte coûte 50,-€ (gratuit pour notaires, avocats, huissiers, veillez-y dans les honoraires de ces derniers).
https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/publicite_administration

Bonjour,

Merci pour cette info qui m'a été bien utile.

Cordiales salutations

La réforme du droit de succession commence ce 1er septembre: voici ce qui change pour les héritages et donations

https://www.rtl.be/info/belgique/societe/la-reforme-du-droit-de-succession-entre-en-application-ce-1er-septembre-voici-ce-qui-change-pour-les-heritages-et-donations-1054067.aspx
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés ne jamais avoir eu la qualité d'héritiers.
https://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/renonciation-a-la-succession

Quand vous passez un acte chez le notaire, demandez préalablement un devis ! S'il y a une rubrique "frais divers" demandez ce qu'elle représente.
S'il y avait une rubrique "frais divers" sur la facture de votre garagiste, je crois que vous lui demanderiez de la justifier, non ?
Sachez également que vous n'êtes pas obligé d'aller chez le notaire pour vendre un immeuble, vous pouvez le mettre en vente vous-même.
Entre le moment où vous demandez au notaire de vendre votre immeuble et le passage de l'acte, le notaire n'est alors qu'un agent immobilier et pas notaire.
Vous achetez une affiche "A vendre" et ça suffit. L'acheteur ne demande pas mieux d'éviter les frais de mise en vente.
Enfin, si le notaire vous demande une provision, à la signature de l'acte n'oubliez pas de demander sa note de frais afin que vous puissiez savoir si il y a un solde à vous restituer.

Bonjour ,
Le notaire est là pour garantir certaines formalités et certaines infos. Par exemple que le bien que vous vendez (ou achetez ) est libre d'hypothèque ou autres contraintes ( vous êtes seulement nu-propriétaire par exemple).
Il faut être extrêmement prudent en cas de vente hors notaire !!!!!

Une vente est dite "parfaite" quand elle est conclue avec accord des deux parties sur le bien vendu et son prix. Vous pouvez donc acheter votre maison sans passer chez le notaire. Une vente est un contrat bilatéral.
Mais attention !!!!!! Cette vente n'est pas opposable aux tiers ! Cela signifie que si le vendeur a des dettes les créanciers viendront hypothéquer votre bien.
Il faudrait être fou d'acquérir un bien immobilier sans acte notarié.