Accès des gardes aux plaques de voitures: du nouveau !

[Le garde de Picardie]

M'intéressant au sujet posté par Gaëtan Bovy "Formation de terrain !", je parcourais la toile et voilà que je découvre, non sans étonnement, ceci : http://www.privacycommission.be/fr/sear ... prw%202013 .

Pour ma part, c'est un net recul au lieu d'une avancée !
" ... pour que ses membres effectifs en activité ayant la qualité de gardes champêtres particuliers assermentés et agréés au sens de l’AR du 8 janvier 2006 puissent disposer d’un accès à la Banque-Carrefour des véhicules via le Président de l’ASBL, Monsieur ... et ce, dans le cadre de l’exercice de leurs missions de police judiciaire ... "

J'en reste pantois !

Il faudrait donc que le GCP soit membre effectif d'une association pour connaître le propriétaire d'un véhicule par son immatriculation. C'est nouveau ça ?

Et la liberté d'association ? Que fait-on de la qualité d'OPJ du garde ? Que fait-on du Code d'instruction criminelle ? Comment l'AGPRW connaîtrait-elle si le garde est encore en fonction ou pas ? Le GCP est entièrement régi par le SPF Intérieur, que vient faire le département de la Police et des contrôles de la DGO3 du Service Public de Wallonie, dans cette histoire ?

Le GCP inféodé à une association, là je perds pied, il faut m'aider.

[Centaure]

Et les gardes assermentés flamands, ou non membres de ladite association, ils font comment ?

C'est du grand n'importe quoi !
A se demander si ceux qui ont traité le dossier connaissaient la problématique, la réalité de terrain, et les prérogatives du GCP inscrites dans la loi...

Enfin, la Belgique est le berceau du surréalisme, non ?

Pauvres gardes !

Bien à vous,

C.

[Gardavou]

Purée !

J'imagine que ça va faire 5 pages dans leur revue alors que, comme le dit le GdeP, c'est un recul.

Qui a pu marcher dans une ratatouille pareille ? Les gardiens de la paix ne feraient pas pire.

[gaetan bovy]

Là, je suis bien d'accord, ça devient effectivement de la connerie.

Pour les Flamands, peut-être dans un avenir proche via l'institut flamand des gardes champêtres particuliers ? http://www.bijzondere-veldwachter.be/

Je rejoins Centaure : "pauvres gardes" !

[Gardavou]

Mr. Bovy,

Grâce à vous, j'ai fait la découverte du site des gardes flamands.

L'AGPRW peut courir pour les rattraper, surtout avec un site en travaux (?) depuis très longtemps.

Moi, je pense que cette association est bien malade. Ceux qui sont abonnés à leur revue disent qu'il n'y a plus rien d'intéressant.

[Le garde de Picardie]

Ce que je remarque, sur le site flamand, c'est qu'il n'y a que l'emblème fédéral.

Ce qui réduit considérablement les confusions.

Gageons que le nouvel arrêté impose les passants d'épaules avec l'emblème fédéral, pour ne plus recourir à un succédané.

[Centaure]

Le garde de Picardie,

A ma connaissance et actuellement, sur son uniforme (dont les passants d'épaule ne font pas encore partie), un GCP ne peut rien porter d'autre que l'emblème fédéral ...
==> " 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers (MB 12.02.2008)
Art. 16. § 1er. L'uniforme doit être exclusivement porté lors de l'exercice des missions professionnelles telles que décrites dans le Code rural, lors des déplacements domicile-travail et lors des déplacements entre deux ou plusieurs régions pour lequel le garde champêtre particulier est commissionné.
§ 2. Les personnes concernées ne peuvent apporter de modifications ou de caractéristiques personnelles à l'équipement autres que celles qui sont accordées par une autorité ou approuvées par le gouverneur. ".

Bien à vous,

C.

[Raboliot]

L'AGPRW peut courir pour les rattraper, surtout avec un site en travaux (?) depuis très longtemps.

Moi, je pense que cette association est bien malade. Ceux qui sont abonnés à leur revue disent qu'il n'y a plus rien d'intéressant.

C'est d'ailleurs bien dommage !

[Centaure]

Dans ce contexte, ce n'est pas nouveau, mais pourrait être intéressant ...
" Questions et Réponses - SÉNAT DE BELGIQUE - Bulletin 3-75 - SESSION DE 2005-2006
Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)
(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
Question nº 3-5195 de M. Dedecker du 22 mai 2006 (N.) : Gardes champêtres particuliers. — Interventions en matière de braconnage. — Échange de données avec la police fédérale.
Le 6 mars 2006 est entré en vigueur l'arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. Le garde champêtre particulier est un officier de la police judiciaire qui dispose de compétences policières limitées. Il est tenu de veiller au respect des lois en vigueur et à la détection des délits dans les limites du territoire pour lequel il a été assermenté. Comme défini dans les articles 9 à 16 du Code d'instruction criminelle du 17 novembre 1808, il est habilité à constater des délits, à interroger des personnes à cet effet et à dresser lui-même des procès-verbaux.
Lorsque les gardes champêtres particuliers voient un véhicule suspect transportant des personnes qui enfreignent les lois en vigueur et en particulier la législation en matière de chasse, ils en arrivent souvent au constat — lorsque le lendemain, ils transmettent le numéro de plaque minéralogique à la police fédérale — que le numéro de plaque est faux. De cette manière, les braconniers courent moins de risques de se faire prendre. Lorsque ces mêmes gardes champêtres particuliers, dans l'exercice de leurs fonctions, veulent interroger directement la police fédérale au sujet d'un numéro de plaque, ils se font éconduire. Ce renseignement leur permettrait pourtant de savoir s'il s'agit ou non d'un faux numéro de plaque et donc, de personnes suspectes, et de décider s'ils doivent ou non intervenir.
J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Ne pourrait-on imaginer un système permettant aux gardes champêtres particuliers de savoir s'ils ont affaire à de faux numéros de plaque sur des véhicules suspects ? Dans l'affirmative, l'honorable vice-premier ministre peut-il expliquer ce système ? Dans la négative, l'honorable ministre peut-il expliquer pourquoi un tel système ne peut être mis en place ?
2. Dans le passé, plusieurs gardes champêtres particuliers ont déjà été agressés après avoir constaté des faits de braconnage. Les gardes champêtres particuliers ont-ils reçu des instructions sur la manière dont ils doivent intervenir contre des braconniers et des actes de braconnage ? L'honorable vice-premier ministre peut-il les expliquer ?
3. La province de Flandre-occidentale a déjà mis sur pied une banque de données permettant d'échanger des informations douces. Les fonctionnaires du département Bos en Groen, les différentes zones de police et différents autres acteurs peuvent-ils ainsi échanger des données ? Un tel système ne pourrait-il être développé ou intégré pour l'ensemble du pays au niveau de la police fédérale ?
Réponse : En réponse à sa question, je peux communiquer à l'honorable membre ce qui suit.
1. Conformément au Code d'Instruction criminelle, le garde champêtre particulier est revêtu de la qualité d'officier de police judiciaire. Il est chargé de rechercher les délits et les contraventions qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières, et est habilité à suivre les objets enlevés, dans les lieux où ils auront été transportés, et les mettre en séquestre. Afin de pouvoir appliquer ces compétences de recherche et de poursuite pénales, le garde champêtre particulier peut, en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, consulter les données à caractère personnel contenues dans le répertoire matricule des véhicules.
Dans la pratique, cette compétence s'avère toutefois difficilement réalisable étant donné que la consultation de ce répertoire doit être sécurisée. C'est la raison pour laquelle le garde champêtre particulier peut, en application de l'article 71 du Code rural, solliciter l'assistance des fonctionnaires de la police tant locale que fédérale si ses moyens se révèlent insuffisants. Cette disposition doit être interprétée au sens large. Si aucune suite n'est donnée à la demande d'assistance, il y a lieu d'adopter une approche casuistique au cas où le demandeur se sent lésé.
Si un garde champêtre particulier estime avoir été traité de manière désobligeante parce qu'aucune suite n'a été réservée à sa demande d'assistance, il a la possibilité de porter plainte auprès du procureur du Roi (si la demande s'inscrit dans le cadre d'une enquête préliminaire) ou auprès du chef de service ou du chef de corps dont relève le fonctionnaire de police qui refuse la demande. Quoi qu'il en soit, la possibilité de vérifier une plaque d'immatriculation ne constitue pas en soi une réelle plus-value dans l'exercice des compétences du garde champêtre particulier. Il importe en revanche que le garde champêtre particulier transmette le plus rapidement possible toutes les données dont il dispose à la police.
2. L'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers stipule que tous les gardes champêtres particuliers doivent suivre une formation de minimum 80 heures. Cette formation comprend également les modules « intervention sûre et justifiée » et « aptitudes sociales ». Au cours de leur formation, les gardes champêtres particuliers se familiariseront ainsi avec des techniques à appliquer face à de telles situations. Le module « aptitudes sociales » prévoit d'ailleurs également des jeux de rôle situationnels permettant au garde champêtre particulier d'intervenir de manière préparée, sûre et justifiée en cas d'agression.
En outre, les gardes champêtres particuliers doivent suivre tous les cinq ans des cours de recyclage afin de rafraîchir à la fois leurs connaissances et leur savoir-faire. Ces recyclages incluent aussi des cours spécialisés, dont le contenu est fonction des besoins du garde champêtre particulier.
3. J'ai appris que la « banque de données » susmentionnée a été créée au Carrefour d'informations de l'arrondissement (CIA) et ce, avec le soutien de l'administration provinciale de Flandre occidentale. Il ne s'agit pas d'une banque de données distincte. Les banques de données policières existantes sont également alimentées par des informations émanant des fonctionnaires de la division Forêts et Espaces verts et des gardes champêtres particuliers. Les fonctionnaires de la division Forêts et Espaces verts transmettent toutes informations utiles au CIA qui, s'il les juge pertinentes, insère ces informations dans la banque de données. Les gardes champêtres particuliers sont tenus de communiquer les informations dont ils disposent aux fonctionnaires de la division Forêts et Espaces verts, qui les transmettent à leur tour au CSA.
Cette banque de données contient des informations non seulement vérifiées (dures) mais aussi non vérifiées (douces) et elle peut uniquement être consultée par des fonctionnaires de police. Il n'est dès lors pas question d'un échange d'information.
En cas de demande d'informations émanant de fonctionnaires de la division Forêts et Espaces verts ou d'un garde champêtre particulier, les informations pourront uniquement être communiquées pour des raisons d'urgence et de sécurité.
Il ne me semble pas opportun de mettre au point, au niveau de la police fédérale, un système pour l'ensemble du pays afin de recueillir ce type d'informations. Si elles souhaitent prendre une initiative dans ce sens, les provinces ont néanmoins le loisir de créer une telle banque de données au niveau du CIA. " : https://www.senate.be/www/?MIval=/publi ... id&LANG=fr

A noter que personne n'évoque la nécessité de passer par une association quelconque...

Bien à vous,

C.

[Le garde de Picardie]

A Centaure: Sans être présomptueux, il me semble avoir fait la remarque dans le message initial de ce fil.

Quand le GCP agit en tant qu'OPJ, il est souverain. Il représente la Loi et n'a donc a être subordonné à quiconque, ni à son commettant, ni à une quelconque ASBL. Sont en jeu les faits délictueux, le GCP et le Procureur du Roi, point !

La collaboration avec la Police est beaucoup plus aisée qu'il ne paraît. Je ne puis que renvoyer à ce post : viewtopic.php?f=13&t=4688.

Que chaque garde fasse la démarche de se faire connaître auprès de son chef de zone, du forestier du triage où il exerce sa fonction et pourquoi pas du chef de cantonnement DNF ; il y a tout à gagner. Pour y parvenir, le GCP doit être crédible en mettant tout son sérieux dans sa présentation, son professionnalisme et sa discrétion. Personnellement je n'ai qu'un coup de fil à donner à la zone et j’obtiens tant l'intervention que la connaissance du propriétaire d'un véhicule, car j'ai établi un solide contact avec le chef de Corps. Je suis renseigné sur les tablettes de service et en déclinant mon identité les policiers savent que mon appel doit être pris sérieux et qu'ils doivent y donner suite. Ce qui est possible pour moi doit l'être pour tous. Évidemment, si le garde reste terré dans son trou, sans uniforme et néglige sa fonction de police personne ne sait rien y faire.

Le garde qui n'a pas compris cela va rester sur le bord de la route.