Garde flamand ou wallon, pas la même législation ?

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Garde flamand ou wallon, pas la même législation ?

Messagede Le garde de Picardie » 14 Déc 2017, 17:57

Avec des arrêtés royaux fabriqués à l’emporte-pièce par les gouvernants du pays du surréalisme, je me demande comment on va retrouver le garde champêtre particulier.
Ainsi, une personne fort bien informée me fait parvenir le texte ci-dessous pour opportune connaissance. Mélange du fédéral et du communautaire, gardes à deux vitesses, mic-mac impressionnant que je vous laisse découvrir.
Centaure serait aimable de commenter ce texte, en totale contradiction avec ce que nous vivons en Wallonie.

" 24 JUILLET 1991. - Décret sur la chasse. <Traduction> Source : COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 07-09-1991
(NOTE : art. 12, 17 et 25 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2004-05-07/63, art. 24 à 26, abrogés par DCFL 2005-12-23/57, art. 5; En vigueur : 31-03-2006, 004;En vigueur : indéterminée)
...
CHAPITRE IX. - La surveillance.
Art. 30. <Abrogé par DCFL 2009-04-30/87, art. 120, 007; En vigueur : 25-06-2009>
Art. 31.A la demande du commettant et avec l'accord des autres gardes particuliers et du gouverneur de province [1 ...]1, le garde particulier peut se faire assister par un ou plusieurs gardes particuliers des terrains environnants.
L'identité et la qualité des gardes particuliers qui peuvent prêter de l'assistance et la nature et la situation des biens qui doivent être surveillés en groupes de trois gardes au maximum, doivent être mentionnées dans l'acte de nomination et être agréées par le gouverneur de province.
Les gardes particuliers sont des gardes commis par des particuliers tels que visés aux articles 61 et 63 du Code rural et à l'article 110 du Décret forestier.
----------
(1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 19, 012; En vigueur : 08-01-2016>
Art. 32. Les chasseurs ne peuvent être désarmés, sauf dans les cas suivants :
1. lorsque le délinquant est déguisé ou masqué, lorsqu'il refuse de faire connaître son nom ou qu'il n'a pas de domicile connu;
2. lorsque l'infraction est commise pendant la nuit;
3. lorsque le délinquant s'est livré à des menaces, à des outrages ou à des violences envers les agents de l'autorité ou de la force publique.
".
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
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Re: Garde flamand ou wallon, pas la même législation ?

Messagede Centaure » 14 Déc 2017, 20:01

Bin oui ... ! :roll:
Sur base de ce texte, répondant à une demande visant à sécuriser les gardes champêtres particuliers en mission - notamment la nuit, les autorités compétentes en Wallonie ont été questionnées quant à savoir pourquoi il ne pouvait pas en être de même en Wallonie. Réponse : la Région Wallonne est sans compétence à ce sujet, le GCP relevant exclusivement du fédéral, en fournissant comme preuve la non-abrogation du seul l'article 177 du Code forestier de 1854 en ce qu'il traite du garde forestier d'un particulier : https://wallex.wallonie.be/index.php?do ... =6626-3384

Autre "comiquerie" : en Flandre, on ne trouve pas trace de ce qui est repris dans la Loi sur la chasse Art. 22, soit " 4° lorsque le chasseur est en état d'ébriété manifeste ", chacun sachant que c'est totalement inapplicable, sauf pour les policiers locaux et fédéraux, seuls habilités à constater un état d'ivresse/ébriété...

Bien à vous, :wink:

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