Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

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Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede admin_solit » 31 Oct 2009, 11:09

Formulaire modèle 9 téléchargeable (vente à des ou entre chasseurs, tireurs sportifs, gardes champêtres particuliers disposant d'un titre attestant de leur qualité : permis, licence, carte de légitimation en cours de validité :
- http://gouverneur.provincedeliege.be/si ... 09%20F.xls
- http://gouverneur.provincedeliege.be/si ... 09%20F.pdf

Textes de la législation et autres formulaires téléchargeables relatifs à la loi sur les armes : http://gouverneur.provincedeliege.be/armes/

En saint Hubert

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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede SIGARES » 14 Sep 2011, 20:13

Modèle 9 non conforme à celui publié sur le site du Moniteur ... encore un service qui fait à sa sauce ?
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 15 Sep 2011, 10:59

Bonjour SIGARES,

Heureux de vous lire à nouveau ! :D

Vous avez raison, en ce que le formulaire modèle 9 publié au MB en annexe de l'arrêté royal du 16 octobre 2008 adaptant à la loi sur les armes du 8 juin 2006 les modèles de différents formulaires et documents (M.B. 20.10.2008) prévoit que le feuillet blanc doit être adressé à la police locale du lieu de résidence de l’acquéreur, ce qui est une grossière erreur, étant contraire au prescrit de cet article de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes. (MB 21.09.1991) modifié par les AR du 29.12.2006 (MB 09.01.2007), 16.10.2008 (MB 20.10.2008), 10.10.2010 (MB 14.10.2010) :
" Art. 25. § 1er La cession d’armes à feu soumises à autorisation à des et entre des personnes visées à l’article 12, 1°, 2° et 4°, de la Loi sur les armes ne peut être faite que sur présentation de leur carte d’identité ou passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9 figurant en annexe au présent arrêté, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur ou, si ce dernier n’a pas de résidence en Belgique, au Registre central des armes. Le cédant conserve une copie de cet avis. L’autre copie, pourvue du numéro d’enregistrement, est transmise à l’acquéreur par le gouverneur. ".

Dans le cas présent, le bon sens a prévalu, afin de ne pas induire les détenteurs en erreur et d'éviter que ledit feuillet blanc + la copie, destinés au gouverneur de la province de l'acquéreur, n'aillent se perdre bon dieu sait où, et mettant le détenteur en difficulté, sinon en infraction ...

A noter qu'à l'époque de la publication de l'AR du 16.10.2008, cette erreur avait aussitôt été signalée par mail au SPF Justice en suggérant de la rectifier par un erratum, mais il avait été répondu " que la police locale qui en recevrait n'aurait qu'à faire suivre au gouverneur " ... :roll:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede la mordoree » 05 Déc 2011, 14:38

Si les "modèles 9" détenus ne sont pas conformes à la loi du fait du retard administratif du chef des responsables du bureau du gouverneur de la province - j'entends par là que le possesseur de la (ou des) arme(s) n'a JAMAIS reçu le volet estampillé avec le n° du RCA - il semblerait (devrait être) logique que la CEAF puisse couvrir le chasseur en Belgique, puisque "La carte européenne d'armes à feu a pour objectif d'informer les autorités policières et administratives des autres pays de l'union européenne dans lequel se rend un particulier du fait qu'il respecte bien la législation belge en ce qui concerne la détention de ses armes à feu en Belgique. Elle ne remplace pas les autorisations de détention émises en Belgique. " ...
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Pierre M. » 12 Juil 2012, 10:11

Bonjour,

Je vais bientôt acquérir une arme que je vais acheter à un particulier. Je suis en règle au point de vue du permis de chasse, mais je voudrais savoir si j'ai bien saisi le principe du modèle 9 et de la réglementation concernant l'acquisition d'une arme de chasse.

Si j'ai bien suivi, lorsque je me rendrai chez le cédant, nous remplirons les feuillets du modèle 9, nous en garderons chacun une copie tandis que la troisième sera envoyée par le cédant au gouverneur de ma province (Là, tiens, pourquoi ne pourrais-je pas le faire ? Car comment être sûr que le volet va bien être envoyé là où il faut, si ce n'est pas moi qui le fais ?). Après quoi, je suis en règle pour utiliser mon arme en action de chasse, et n'ai plus qu'à attendre le retour du feuillet avec le cachet du RCA.

Oui, mais apparement, ce retour tarde beaucoup selon vos expériences. Dans ce cas, j'ai peur d'être mal pris lors d'un contrôle, si le seul document que je peux présenter à l'agent de police est le feuillet du modèle 9 rempli par moi ! Cela me paraît maigre comme document pour prouver que j'ai bien fait tout ce qu'il fallait. Aurais-je zappé quelque chose ?

Merci déjà pour vos réponses.
Pierre M.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 12 Juil 2012, 10:56

Bonjour Pierre M,

Pour ma part, je ne peux rien vous dire d'autre que ce que la loi prévoit en matière de cession d'une arme !

Peu importe qui envoie le feuillet blanc du modèle 9 + copie au gouverneur, l'important est que ce soit fait, et que chacun ait le volet lui destiné (jaune pour le cédant, rose pour l'acheteur) !
N'étant rien prévu d'autre, l'envoi peut se faire par courrier ordinaire...
Toutefois, en cas de problème, sur base de l'AR de 1991, c'est le cédant qui aurait des comptes à rendre... :evil:

Quant à recevoir la copie en retour... :roll:
En effet, Il s'avère extrêmement rare, sinon relevant carrément de la science fiction, que la copie mentionnant le n° d'enregistrement soit envoyée à l'acheteur ... :shock:

La loi n'a rien prévu d'autre que cela à charge du cédant et de l'acheteur ! 8)

Pour ajouter à la confusion, à titre documentaire, voici ce que l'on peut lire dans la circulaire du 25 octobre 2011 (destinée à éclairer les fonctionnaires et non contraignante pour le public :idea: ) à la page 122 :
" 11.4. Modèle 9
Pour la détention ou l’acquisition d’armes visées au point 11.2., les titulaires d’un permis de chasse ne doivent pas demander d’autorisation étant donné que le permis de chasse fait office d’autorisation de détention ou d’acquisition. Ils doivent toutefois faire enregistrer leurs armes dans le RCA.
La cession d’armes soumises à autorisation à des chasseurs ou entre chasseurs ne peut être faite qu’après présentation de leur carte d'identité ou de leur passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle 9, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence
de l'acquéreur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, au RCA. Le cédant conserve une copie de l’avis de cession. L'autre copie, pourvue du numéro d'enregistrement, est transmise par le gouverneur à l’acquéreur. En vue du contrôle, il est conseillé d’envoyer une copie supplémentaire à la police locale du lieu de résidence de l’acquéreur 387.
Cette dernière avertit le gouverneur si les caractéristiques de l’arme ne correspondent pas aux données du modèle 9, de sorte qu’il puisse faire les adaptations nécessaires.
En cas de cession de telles armes d’un chasseur à un armurier, ce dernier doit inscrire l’arme dans son registre. Moyennant un avis de cession (modèle 9), la cession doit être notifiée au gouverneur compétent pour la résidence du cédant ou, si celui n'a pas de résidence en Belgique, au RCA. Le cédant conserve une copie du modèle 9. 388
Lors du traitement des modèles 9, le gouverneur peut demander des informations complémentaires nécessaires à un enregistrement correct et vérifier l’exactitude des données. Cela peut par exemple consister en la demande d’une copie de la carte d’identité et du permis de chasse. Dès que le gouverneur reçoit l’avis de cession, il enregistre le modèle 9 au RCA et envoie le modèle 9 pourvu du numéro d’enregistrement à l’acquéreur.
Ici aussi, il est conseillé d’envoyer une copie supplémentaire à la police locale de sa résidence. Celle-ci peut alors contrôler l’identité du détenteur d’armes, ainsi que les caractéristiques de l’arme.

387 Article 25, § 1er, de l’AR du 20/9/91.
388 Article 25, § 2, de l’AR du 20/9/91.
".

Déjà que le modèle 9 publié au MB prévoit que c'est à la police locale que le feuillet blanc doit être envoyé, et que l'erreur n'a jamais été rectifiée... , vous voyez quelle est la clarté et la transparence du dispositif mis en place... :cry:

Juste un petit conseil : afin de vérifier que tout a été correctement fait au niveau du RCA, il vous est toujours loisible de prendre contact avec le service armes de la zone de police de votre domicile.

Enfin, sur le plan pratique, il faut rappeler que la loi ne prévoit pas que l'on doive être porteur du modèle 9 lorsque l'on transporte ou porte l'arme, notamment à la chasse ! :idea:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Pierre M. » 12 Juil 2012, 11:25

Merci pour votre réponse.

Qu'en est-il si l'arme, achetée récemment par le cédant, n'est pas encore enregistrée au RCA ?
Est-ce que c'est alors au nouvel acquéreur que revient cette tâche ?
Ou la procédure d'enregistrement doit-elle être lancée par le 1er propriétaire, même si l'arme a déjà été cédée entretemps ?

Bien à vous,
Pierre M.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 12 Juil 2012, 13:20

Il s'agit d'une situation qui n'est pas censée pouvoir se produire, si chacun a respecté la loi et a fait ce qui lui était imposé ! 8)

Ce que la loi ne dit pas, c'est que l'acquéreur serait bien inspiré de vérifier que l'arme qu'il acquiert/envisage d'acquérir est bien détenue légalement (mod. 9 ou mod. 4 ou héritage/découverte), sinon, il risque d'y avoir " un testicule dans le consommé " et des soucis de régularisation en perspective... :?

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Pierre M. » 13 Juil 2012, 10:15

Eh bien je me félicite d'avoir eu cette inspiration !

D'autant plus que je préfère les testicules ailleurs que dans le consommé ! :D

Merci encore,

Cordialement
Pierre M.
Permis 2011
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 13 Juil 2012, 10:29

Bonjour Pierre,

Notez que, si l'actuel propriétaire est en ordre de détention, et prend contact avec sa zone de police, ne s'agissant que d'un encodage au RCA, en principe, cela devrait pouvoir s'arranger fort rapidement. :)

C'est l'une des raisons pour lesquelles, outre la garantie dont on bénéficie, il est parfois plus simple de s'adresser à un armurier, pour acheter une arme d'occasion. :idea:

Sinon, LSA et moi restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Raboliot » 23 Juil 2012, 08:55

Ai rencontré un copain ce W-E qui était étonné et très emm... car, lors du contrôle quinquennal de ses autorisations, il s'est rendu compte que selon que c'est la police ou le service armes du gouverneur qui consulte le registre central des armes, il ne détient pas les mêmes ni le même nombre d'armes... :roll:

Pas très sérieux tout ça ! :mrgreen:
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Soleil de Gaume » 23 Juil 2012, 11:35

Ké pays....
J'aime le son du cor, le soir, au fond des bois, - Soit qu'il chante les pleurs de la biche aux abois, - Ou l'adieu du chasseur que l'écho faible accueille, - Et que le vent du nord porte de feuille en feuille.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede HOG'S BREATH » 23 Juil 2012, 11:47

Soleil de Gaume a écrit:Ké pays....

+1

Très inquiétant !

HOG'S :?
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Pumba » 07 Mai 2013, 14:58

Bonjour à tous,

je viens d'être convoqué par la police locale de Philippeville, pour vérifier que le dossier armes me concernant reflétait bien la réalité.
J'ai donc pris tous mes documents les concernant, et me suis rendu au bureau de police. Lorsque nous avons passé en revue ce que contenait le RCA et ce que je possédais réellement, il y avait un gouffre !!!
D'après le RCA, je posséde deux armes récentes portant le même numéro. Un fusil bien encodé lors de l'achat, se retrouve maintenant avec un numéro qui n'existe pas. Une arme vendue apparaissait comme étant en ma possession, mais était reprise aussi sur le nouveau propriétaire.

Heureusement, que tous mes documents sont bien en ordre, car sans ça...
Je dois dire que le policier a été d'une extrême gentillesse.

Donc, un bon conseil, gardez très précieusement tous les documents passés, présents et à venir de vos armes.

Bien à vous :wink:
Errare humanun est
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Soleil de Gaume » 07 Mai 2013, 15:05

Si y doivent convoquer tout le monde pour remettre de l'ordre dans leur foutoir.... :lol: :roll:
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