Pour rappel ou info, si la destruction de certains animaux classés gibier relève du Directeur du Centre de la Division de la Nature et des Forêts territorialement compétent en sa qualité de délégué du ministre,
aucune délégation n'étant prévue, et ce sur base de la législation sur la chasse, il n'en va pas de même pour la régulation de certains oiseaux, qui peut être autorisée sur base de la législation sur la conservation de la nature, où il est précisé que le délégué du ministre est l'inspecteur général de la Division de la nature et des forêts,
aucune délégation n'étant prévue, :
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... ons031.htmSelon ce dernier texte, l'ingénieur chef de cantonnement n'est cité comme compétent que pour qui veut détenir des oiseaux d'élevage non communément élevés.
Par ailleurs, ni dans l'un ni dans l'autre cas, il n'est prévu qu'un conseil cynégétique puisse solliciter une autorisation globale, ni que le ministre ou son délégué puisse en accorder une.
Néanmoins, il faut bien reconnaître que cela simplifierait grandement les choses que les législations soient modifiées dans un sens plus pratique, mais actuellement et jusqu'à modification il n'en est pas ainsi, et la loi doit être respectée et appliquée telle que le législateur l'a écrite, particulièrement de la part de ceux en charge du contrôle des particuliers ! C'est ainsi que fonctionne un Etat de droit.
Bien à vous,
C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo)
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)