Compte de chasse, obligatoire ?

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

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Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede marcvp » 09 Sep 2019, 13:38

Suite à un problème, y a-t-il un forumeur qui me peut confirmer qu'un propriétaire de chasse est obligatoirement tenu d'avoir un compte de chasse à part sur son nom, pour recevoir les montants payés ou dépenses ???

Merci

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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Le garde de Picardie » 09 Sep 2019, 16:37

Cher marcvp,
Sous réserve d'avis contraire, il ne serait pas normal que le président d'une société de chasse perçoive les actions et/ou paie les dépenses à partir d'un compte ouvert à son nom, il y aurait confusion de patrimoine. Selon moi, le compte doit être ouvert au nom de la société avec des mandataires.
D'autre part, si la société de chasse possède un bien immobilier, tel un chalet, il faut, toujours selon moi et à première vue, qu'elle soit constituée en ASBL, une association de fait ne pouvant posséder de biens. Ce n'est que mon avis.
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede marcvp » 09 Sep 2019, 16:43

Je suis du même avis, c'est prévu dans la législation (chasse) de Wallonie ???

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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Le garde de Picardie » 09 Sep 2019, 17:31

C'est du Droit Civil, la loi sur la chasse ne prévoit donc pas comment gérer une association, fut-elle de chasseurs.
De plus, le fonctionnement d'une association de fait n'est pas défini par la loi.
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Raboliot » 10 Sep 2019, 08:39

A ma connaissance, il n'y a aucune obligation d'aucune sorte en ce domaine !
S'il devait en être autrement, il serait fort intéressant de citer/connaître les sources des affirmations... 8)
Merci de ne pas écrire n'importe quoi svp. 8)

Cordialement
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede marcvp » 10 Sep 2019, 08:46

Ce n'est pas n'importe quoi !!!! Mes sous sont dedans .

Merci

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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Raboliot » 10 Sep 2019, 08:51

Sur le plan légal, ça ne change rien au fait qu'il ne faut pas répondre n'importe quoi à votre question, même si vous êtes directement concerné. :idea:
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Le garde de Picardie » 10 Sep 2019, 11:12

Cher Raboliot,
Vous me pardonnerez d'avoir répondu "n'importe quoi". Toutefois, même si la loi est muette sur le sujet, il me semble particulièrement malsain de faire payer des actionnaires sur un compte personnel. Ou alors, dans le cas de marcvp, il en a été convenu ainsi entre parties. Je croyais avoir été clair en écrivant que : "De plus, le fonctionnement d'une association de fait n'est pas défini par la loi." Ce que vous traduisez par: "A ma connaissance, il n'y a aucune obligation d'aucune sorte en ce domaine !"
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede Caramba » 20 Sep 2019, 10:08

Raboliot et GdP : +1 !

Les conventions, contrats, accords entre particuliers sont réglés par le Code civil qui dit qu'ils ne peuvent pas être en contravention avec d'autres codes belges, les objets d'associations : idem : par exemple, l'objet de la constitution d'une association ne peut pas comprendre la favorisation de comportements illégaux comme des crimes, des vols, etc.

Cette exception mise à part, une association de fait est totalement libre : à partir du moment où les articles d'un règlement interne (s'il y en a un !) convient à tous les membres de l'association, c'est suffisant, qu'il y ait un compte ouvert au nom de l'association ou pas ne change rien.

Les Codes belges sont... belges et fédéraux : il n'y a qu'un vote dans les Chambres qui puisse les modifier, ce n'est pas de la compétence des instances fédérées.
Sanglièrement vôtre,
Caramba
 
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Re: Compte de chasse, obligatoire ?

Messagede marcvp » 20 Sep 2019, 10:29

Merci les copains, pour le soutien moral.

La semaine prochaine, réunion conçernant les manœuvres à faire, avocat, plainte, etc...
Le montant global à récupérer monte vers les 20.000 euro !!!!

Santé!!!

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