de maestro » 18 Juil 2018, 22:07
Merci à Centaure d'avoir répondu à Pacha.
Quand on examine les documents parlementaires wallons, de 1984, on constate que la ratio legis de l'interdiction de chasser sur un territoire clôturé est double. Il y a tout d'abord la volonté de ne pas entraver les déplacements naturels du grand gibier et ensuite des motifs éthiques... C'est assez étonnant. En effet, ce n'est pas en interdisant de chasser sur un territoire clôturé que les clôtures ne vont plus entraver les déplacements naturels du grand gibier !!! Le problème, ce sont les clôtures ! Pas la chasse sur un territoire clôturé ! Si le législateur wallon avait réellement voulu interdire les entraves aux déplacements naturels du grand gibier, il lui aurait suffit d'interdire les clôtures !!!
Je crois qu'en réalité il s'agit d'un faux motif. Ce n'est qu'un prétexte "ÉCOLO" . Le motif réel est l'éthique de la chasse. Nous serons évidemment d'accord pour dire que la création d'entonnoirs conduisant le gibier vers les chasseurs n'est pas spécialement éthique. ...
La Cour d'appel, dans son arrêt de 2011 (sauf erreur de mémoire) se fonde d'ailleurs sur le fait que dans le cas d'espèce dont elle avait à connaître la clôture "facilitait" le tir du gibier par le chasseur.
Solon se réjouissait de cette décision judiciaire et concluait que le débat sur les clôtures était clos, ce à quoi je répondais qu'au contraire le débat ne faisait que commencer ... La meilleure preuve que le débat ne faisait que commencer est la circulaire du 19/11/2013, sorte de mode d'emploi à l'attention des fonctionnaires wallons. Rappelons qu'une circulaire ministérielle n'a aucune valeur juridique à l'égard du citoyen et en l'espèce à l'égard du chasseur. Le Parlement wallon a ensuite modifié le texte de la loi. Mais la loi est-elle aujourd'hui plus claire ? La loi actuelle definit le territoire clôturé comme étant un territoire DÉLIMITÉ (par une clôture). La clôture est donc ce qui délimite le territoire de chasse. Elle est la frontière entre le territoire de chasse et ce qui n'est pas le territoire de chasse. C'est une ceinture ! Je ne reviens évidemment pas sur les caractéristiques des clôtures qui ne posent d'ailleurs pas problème.
Ainsi donc, si mon territoire de chasse de 100 ha est un carré, je ne peux pas sur son périmètre de 4 km y placer des clôtures ! La notion essentielle est celle de l'assimilation de la clôture à une limite. Ce qui est interdit, c'est d'empêcher le gibier de fuir en dehors du territoire de chasse ou de rendre sa fuite plus difficile ou plus lente comme le soulignait la Cour d'Appel de Liège.
Mais alors, si le but réel de la loi est de rendre la chasse plus éthique, il devient très facile de chasser en toute légalité, en respectant l'éthique et en maintenant des clôtures. Il suffit de ...
Avocat
Collaborateur de l'Université de Liège
A. Professeur
Development Institute International
Paris - Houston - Frankfurt