Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 02 Déc 2013, 15:03

" Quelles démarches lors de la vente d’une arme à feu entre particuliers ?
Cet article ne vise que la cession/vente d’armes soumises à autorisation entre particuliers ayant une résidence en Belgique. La vente, la cession et l’acquisition d’armes en vente libre n’exigent pas de démarches particulières. L’import, l’export et la vente transfrontalière d’armes feront l’objet d’un article ultérieur.
...
" : http://www.secunews.be/fr/news.asp?ID=1581

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede BCAE » 02 Nov 2021, 08:39

Un ami a déménagé de la campagne à la ville !
Pendant quelques années, il n'a pas renouvelé son permis de chasse et m'avait confié la "garde" de son arme par sécurité (mise au coffre).
La police lui demandé de justifier l'existence de cette arme par un permis de chasse validé et un modèle 9 actualisé.
Les modèles 9 ne seraient valables que 5 ans ? ?
Quelle est la procédure pour actualiser un modèle 9 ? ?
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Re: Formulaire "modèle 9" téléchargeable + divers ...

Messagede Centaure » 02 Nov 2021, 10:08

Il serait intéressant pour tous les lecteurs de savoir sur quel texte de loi la police base son affirmation. Peut-être est-il considéré qu'il s'agissait d'un prêt d'arme (la durée ne peut excéder six mois) avec un modèle 9 bis, et que celui-ci aurait dû être renouvelé après six mois pour que le prêt réponde à ce que la loi a prévu, voir ci-après.
Modèle 9 : http://gouverneur.provincedeliege.be/si ... 9%20Fr.pdf
Procédure prêt arme : http://gouverneur.provincedeliege.be/si ... %20v.2.pdf
Modèle 9 bis spécifique : http://gouverneur.provincedeliege.be/si ... 20site.pdf

" 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant [la loi sur les armes]. (MB 21-09-1991)
...
Art. 25/1. [1 Si le prêt d'armes à feu visé à l'article 12/1, alinéa 2, de la loi a une durée supérieure à une semaine, le prêteur en fait la déclaration dès le début du prêt auprès de la police locale compétente pour la résidence de l'emprunteur ou, si ce dernier n'a pas de résidence en Belgique, auprès de la police locale compétente pour la résidence du prêteur. La police locale enregistre le prêt dans le registre central des armes. La déclaration est faite au moyen d'un avis de prêt, établi par le prêteur conformément au modèle n° 9bis figurant à l'annexe. Le prêteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par le prêteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
Si le prêteur n'a pas de résidence en Belgique, l'avis de prêt est établi par l'emprunteur et envoyé par lui à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre le prêt dans le registre central des armes. L'emprunteur conserve une copie de cet avis. La restitution de l'arme au prêteur y est mentionnée et est communiquée par l'emprunteur à la police locale compétente pour sa résidence, qui enregistre la restitution dans le registre central des armes.
L'avis de prêt peut être adressé par voie électronique. Dans ce cas, l'original est conservé par l'expéditeur pendant une période de cinq ans.]1
----------
(1)<AR 2020-04-23/18, art. 4, 014; En vigueur : 05-06-2020>

" 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (MB 09-06-2006)
...
Art. 13. ...
[1 Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir cette arme sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour celle-ci:
1° pendant dix ans après l'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document
; ou
2° pendant trois ans après l'expiration de la licence de tireur sportif ou du document assimilé.]1
[1 ...]1 [1 La reprise par le particulier de l'activité concernée interrompt la période visée à l'alinéa 2, 1° ou 2°. ]1(Il dispose d'une période [1 de trois mois]1 pour remettre les munitions qu'il détient encore aux conditions prévues à l'article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions) Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 17 sera appliqué. <L 2008-07-25/37, art. 11, 2° et 3°, 007; En vigueur : 01-09-2008>
----------
(1)<L 2018-01-07/01, art. 11, 013; En vigueur : 22-01-2018>
".
Note : n'ayant trouvé aucun texte limitant la durée de validité d'un modèle 9, à mon avis, à l'article 13. 1°, " cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document " vise la date d'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé (commission de GCP), donc pas du modèle 9.

Désolé, mais j'ai atteint ma limite. :oops:

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