A mon avis, voilà où le bât blesse (= manque de base légale) :
15 juillet 2008 - Décret relatif au Code forestier (1) (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur le 13 septembre 2009 : A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009)modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière Bois (M.B. 13.01.2009) et par le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011)
Le présent Code entre en vigueur le 13 septembre 2009 (A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) sauf :
- l'article 15 et l'article 110 en tant que ce dernier se rapporte à l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, dans la seule mesure de son application à un but de chasse;
...
Art. 15. Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Art. 110. La loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier est abrogée à l'exception de l'article 177.
Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... ret025.htm
En cas de problème, je me demande ce qu'un juge penserait de cela ...
Bien à vous,
C.