Cession d'une arme illégalement détenue ?

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

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Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Centaure » 15 Mar 2012, 18:22

Bonsoir,

La question nous étant régulièrement posée, voici un article écrit par un avocat spécialisé en la matière qui apporte une réponse, sur base d'un arrêt du Conseil d'Etat : http://unact.org/frmain/pdf/HerbatschekRSHB20111221.pdf

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede HERMINE » 22 Mai 2012, 20:34

Bonjour,

Je viens d'hériter d'un vieux fusil cal 16. La veuve de mon ami m'a délivré un mod 9.
Le responsable au bureau de police voit que l'arme n'est pas enregistrée au RCA. Renseignements pris un peu partout (rca, gvt provincial) par cette personne très serviable, la réponse est la même partout : impossible.
J'ai eu beau parler de cet avis du conseil d'état, c'est niet.
Or, un mod 9 est rédigé et je dispose d'un permis valable.
Que faire dans un tel cul de sac ?
Le policier qui encoderait cette arme "de force" au rca serait susceptible de problèmes en cas de contrôle.
C'est ce qui lui a été dit ce jour-là. Pffff !
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Centaure » 22 Mai 2012, 22:12

Bonsoir Hermine,

Hélas, je n'ai pas de solution miracle à vous fournir. :oops:

Peut-être pourriez-vous contacter l'auteur de l'article via son adresse e-mail, il est inscrit au Barreau de l'ordre des avocats de Bruxelles ?
Il vous en apprendrait peut-être, sans doute, davantage...

Comme me l'a confié récemment le responsable du service armes d'une zone de police, il n'est pas rare que, dans un cas de l'espèce (découverte d'une arme non déclarée à l'occasion d'un décès), lorsque les personnes (héritier découvreur et cessionnaire) sont manifestement de bonne foi, contacté par la police, le parquet donne son accord à l'enregistrement de l'arme au RCA.

Sinon, à mon humble avis, il serait parfaitement envisageable (et applicable) de recourir au second alinéa de cet article de la loi sur les armes (en gras) :
« Art. 17. Lorsqu'un arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, 2°, classe des armes comme armes soumises à autorisation, les personnes qui détiennent de telles armes doivent les faire immatriculer selon une procédure définie par le Roi. Une autorisation de détention de telles armes leur est délivrée gratuitement.
Celui qui acquiert une arme soumise à autorisation dans des conditions autres que celles prévues aux articles 11 et 12 doit introduire une demande d'autorisation de détention de cette arme dans les trois mois de l'acquisition de l'arme. Il peut détenir provisoirement l'arme jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande, sauf s'il apparaît, par une décision motivée de l'autorité concernée, que cette détention peut porter atteinte à l'ordre public.
».

Bien à vous, :wink:

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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede HERMINE » 23 Mai 2012, 11:51

Merci Centaure pour ces précisions. A qui devrait être envoyée cette demande ?
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Centaure » 23 Mai 2012, 12:00

De rien Hermine.

Comme toute demande d'autorisation de détention, elle doit être adressée au gouverneur (services armes) de la province concernée.
Un contact préalable, téléphonique ou physique, aide parfois à mieux expliquer (faire comprendre) la situation et à la résoudre plus rapidement...

Bien à vous, :wink:

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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede HERMINE » 24 Mai 2012, 13:49

Bonjour Centaure,

La conversation "explicative" téléphonique a eu lieu.
Entretien très cordial, mais blocage total : il est, selon les services du Gvt Provincial, tout à fait impossible d'hériter de l'arme.
La seule et unique solution possible est l'abandon de l'arme par l'épouse, suivie de destruction (de l'arme, devant tant d'aberration je préfère préciser.). :cry:
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede maestro » 24 Mai 2012, 18:40

Bonsoir,

Moi, je crois qu'il "suffit" d'assigner l'Etat Belge (ou le gouverneur?).
Avocat
Collaborateur de l'Université de Liège
A. Professeur
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Paris - Houston - Frankfurt
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Centaure » 24 Mai 2012, 19:25

:arrow: maestro : Bin, oui, hélas, il n'y aurait que ce moyen pour obtenir gain de cause, sinon faire entendre raison au fonctionnaire concerné ! :?

Cependant, n'est-il pas déplorable que des zélés, aigris, ou ..., fonctionnaires se permettent impunément de mépriser/bafouer la loi en refusant de l'appliquer, même si elle ne leur convient pas :mrgreen: , outre que cela peut très fort varier d'une province à l'autre :roll: , et que l'honnête citoyen n'ait d'autre solution que de devoir recourir aux services payants d'un avocat pour pouvoir espérer faire respecter ses droits les plus élémentaires ? :cry:

Sans la moindre poussée de fièvre principautaire :lol: , je crois savoir qu'à Liège, plusieurs cas similaires se sont réglés dans la foulée, selon le prescrit de l'article 17, même parfois avec l'aval du Parquet. 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede hibou » 25 Mai 2012, 04:51

Bonjour,

Ayant été dans une situation similaire je me suis intéressé à votre problème. Je ne comprends pas l'entêtement dont fait preuve ce "fonctionnaire". De quelle région êtes-vous ? Suite à l'intervention de Centaure, je pense comprendre que vous êtes de Liège, mais pas certain.

Pour ma part je dépends du service armes de la région namuroise et je peux vous dire que je n'ai jamais eu à me plaindre de ce service (qui soit dit en passant s'est toujours décarcassé - oui réellement - pour trouver réponse à mes questions).
L'année dernière j'ai repris à mon nom les armes de mon père suite à son décès, et dans ses armes il y avait des armes illégalement détenues !
N'ayant aucune envie de m'exposer à d'éventuels problèmes, j'ai TOUT déclaré à mon service arme de la région en ne me faisant pas trop d'illusion. Et bien, TOUT a été accepté sans aucune difficulté. Comme quoi, d'une région à l'autre ......... ????

Il y a franchement matière à débattre.

Je vous souhaite bon courage, si vous tenez réellement à ce fusil.
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Centaure » 25 Mai 2012, 07:38

Bonjour hibou,

Content d'apprendre qu'il y a au moins deux provinces wallonnes : Liège et Namur, où l'on respecte la loi et les droits des citoyens, et a compris qu'il valait mieux que les gens déclarent leur(s) arme(s) (ce qui était l'un des buts de la loi de 2006), plutôt que de les cacher quelque part à l'insu de tous ! :)

Hélas, Hermine paraît manifestement dépendre d'une autre province, qui semblerait ne pas être le Brabant wallon ni le Luxembourg, où le zèle (ou le courant anti-armes) serait tel que, chaque année, les chasseurs devraient justifier qu'ils ont encore un permis de chasse validé... :?
A noter que, pour vérifier ce dernier point à la source, il suffirait aux "ultras légalistes" de s'adresser à l'antenne locale de la DGPL qui délivre les permis, sans enquiquiner annuellement les chasseurs ! :idea:

Bien à vous, :wink:

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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Aymeric » 25 Mai 2012, 09:10

En Flandre pas de problème non plus.
J'ai reçu une arme, mais le modèle 9 rempli pour la cession contenait un numéro d'arme qui n'était pas le bon.
Je ne sais même pas si, à l'origine, l'arme était enregistrée sous son bon numéro.
Quoi qu'il en soit, un petit coup de fil au service compétent et le problème était réglé.
J'ai simplement dû envoyer un nouveau modèle 9 avec le bon numéro et c'était fait.
J'ai, par après, téléphoné au registre des armes de Bruxelles pour vérifier si elle était enregistrée à mon nom, ce qui avait été fait.
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Caramba » 25 Mai 2012, 09:50

Bizarre, bizarre.
Comme il ne reste plus que le Hainaut, on peut supposer que Hermine y est domicilié.

Je suis originaire du Hainaut moi itou.
ZP Leuze-Beloeil ET JE N'AI RENCONTRE AUCUN PROBLEME DU GENRE.
J'ai déclaré TOUTES mes armes, y compris les "illégales" dont j'ai hérité. ==> no problem
Dans votre cas, il doit s'agir d'un problème de personne.

:arrow: Aymeric
Il m'est arrivé un problème semblable : j'ai acheté dans les années '90 un mixte Savage 20/76 // .22Hornet chez Kettner/Antwerpen avec Waffenpaß, n° etc. Quand je suis allé physiquement déclarer mes armes, on s'est aperçu qu'une autre arme, même marque, même type, mêmes calibres avait déjà été enregistrée sous ce numéro en province Antwerpen à l'occasion d'une cession dans les années 2000 avant 2006. J'ai dû retourner avec l'arme en question et le policier a photographié les données de celle-ci.
Quelque part, il y a des gens qui ne font pas ce pour quoi ils sont payés. Et ce, avec des conséquences graves pour le citoyen. :evil:
Sanglièrement vôtre,
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Re: Cession d'une arme illégalement détenue ?

Messagede Aymeric » 25 Mai 2012, 10:18

Sans vouloir créer de polémique, tout ceci est fait pour donner un "faux" sentiment de sécurité. On contrôle au max ce qu'on sait vraiment contrôler, c.à.d les armes des chasseurs.
Ca fait bien, on sait que ceux qui ont des armes et pourront s'en servir sont enregistrés et connus. On a comme cela l'impression de contrôler les armes de toute la Belgique et de diminuer le risque d'abus.
Mais, en fait, nous ne contrôlons pas du tout les armes qui servent à transgresser la loi. (AK 47, Uzi, revolvers et pistolets, etc.).

Voilà ma petite opinion sur le sujet qui n'engage que moi.

Mais c'est sûr qu'il est normal d'avoir ce registre d'armes.
Aymeric
 
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