Le précompte mobilier passe de 15 à 30% (2017)

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

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Le précompte mobilier passe de 15 à 30% (2017)

Messagede Péwa » 08 Mar 2013, 14:15

Chers amis,

Si vous êtes locataire d’une chasse, une belle surprise vous attend, quand la facture pour le loyer de chasse saison 2013-2014 tombera dans votre boîte à lettres.

En effet, le gouvernement à décidé d’augmenter à partir du 1er janvier 2013, le précompte mobilier (PM) de 15 à 25%. Généralement les baux de chasses conclus avec les communes stipulent que le PM est à charge du locataire.

Quelle est l’influence sur le montant ‘net’ à payer en 2013 ?

Loyer convenu avec la commune = 100 euros
2012 = PM 15%
Loyer ‘net’ = 100 x 15% / (100 – 15) = 117,6 euros

2013 = PM 25%
Loyer ‘net’ = 100 x 25% / (100-25) = 133,3 euros (= + 13,3 %) :?

Je laisse à votre imagination les conséquences quant au prix des actions (immédiate) et aux revenus des communes (en cas de renouvellement du bail).

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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Péwa » 08 Mar 2013, 18:29

Tout propriétaire d'un terrain est censé déclarer ses revenus provenant de la location des droits de chasse, pêche et tenderie.
Au lieu d'être taxé à 15%, il sera taxé à 25% dès le 1/1/2013.
Ce n'est qu'une question de temps avant que les propriétaires privés se rendent compte que leurs revenus nets de la location des droits de chasse sont à la baisse de 13%. Puis ils augmentent eux aussi les loyers dès que possible ...
Heureusement que la majorité des Belges aiment tricher avec leurs impôts et ils 'oublient' souvent de déclarer certains revenus.
Reste à voir si l'administration se met à la vérification.

Suivant mes informations, le PM sur les droits de chasse/pêche et tenderie pour toute la Belgique rapportait environ 6.000.000 d'euros (2008), mais avec indexation et augmentation environ 13.000.000.
Si 10% de ce montant concerne les droits de pêche et tenderie, les autres 90% (=11.700.000) sont à charge des chasseurs, d'une façon au l'autre.
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Caramba » 08 Mar 2013, 22:55

A l'attention perspicace des contribuables que nous sommes :

Le PrM est dû par le bénéficiaire des revenus, c'est la base de la réglementation fiscale.
Le bénéficiaire des revenus du droit de chasse, c'est le propriétaire du terrain quel qu'il soit. Sauf s'il est prévu dans le contrat de location que c'est le locataire qui paie au propriétaire qui, lui, paie au fisc. Si le PrM n'est pas versé, le fisc poursuit le bénéficiaire des revenus et personne d'autre.
Cela signifie aussi que le PrM est dû par un propriétaire qui exerce lui-même le droit de chasse sur ses terrains : il en tire un revenu, il est redevable du PrM.
A lui d'expliquer que cela lui coûte plus que cela ne rapporte, mais gare à lui si c'est le contraire et ne l'a pas déclaré !

Le saviez-vous, chers frères contribuables ?

Un ancien diplômé en taxation et recette.
Sanglièrement vôtre,
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede vilet alain » 09 Mar 2013, 09:13

Caramba,

Fiscard en plus ??
Bon, blague à part, pour un privé qui n'a pas de grandes superficies boisées, et même, il y a toujours la solution de dire qu'on laisse gracieusement chasser pour ne pas devoir assumer les dégâts de grand gibier !! Faut bien sûr ne pas payer par virement bancaire!!
Pour un agriculteur, dire que la chasse n'est pas louée et que le chasseur bénéficie à titre gracieux et précaire de l'autorisation de chasser pour tirer le grand gibier !
Pour ceux qui sont au Nord du Sillon Sambre et Meuse ??? Et puis, demain, il n'y aura plus grand-chose à chasser, donc ...
Les carnets d'épargne, faudra encore s'arranger ?

Alain
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Caramba » 09 Mar 2013, 14:37

Alain,

Il y a comme ça des défauts qui persistent, qui résistent au temps, ils deviennent des tares ou des avantages, c'est comme on veut les prendre.

:D
Sanglièrement vôtre,
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede sabbatinijean » 11 Mar 2013, 21:20

Effectivement, j'ai reçu un courrier de la commune de Walcourt m'avertissant de l'augmentation du précompte et mise en application déjà cette année pour la location . :x
bravo vous êtes vraiment efficace dans la défense des chasseurs

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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Centaure » 07 Mai 2013, 10:40

Extrait de la réponse à la question orale de M. Maene à M. Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, sur « la gestion des dégats de sangliers dans les cultures » :
" En ce qui concerne la hausse du précompte mobilier sur les baux de chasse, je vous invite à interroger les ministres fédéraux en charge de cette matière. Je tiens à vous signaler qu'en ce qui concerne les forêts domaniales, c'est bien la région qui a choisi, depuis très longtemps, de ne pas mettre à charge de ces locataires le précompte mobilier sur ces baux de chasse. Ces montants, et donc les conséquences de cette augmentation, sont bien à charge de la région. ".
Source : http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc ... rac113.pdf (page 5)

C'est donc le propriétaire qui décide si, oui ou non, il répercute l'augmentation du précompte sur le locataire, qui en est redevable, si le cahier des charges l'a prévu ainsi.

Bien à vous, :wink:

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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Hatari » 07 Mai 2013, 11:37

Et puis l'on s'étonne qu'il y ait de moins en moins de chasseurs...
En forêt d'Anlier, j'ai ouï dire que 6 actionnaires s'étaient retirés.
Quand il n'y aura plus de chasseurs, ou du moins si peu, qui payera les dégâts de gibier ?
A défaut de reprise des baux de chasse, ce sont les communes qui vont avoir des problèmes ! Trop d'impôt tue l'impôt !
Au final, la chasse à l'étranger a encore de beaux jours devant elle.
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede christian hardy » 07 Mai 2013, 18:09

Si, il y aura encore des chasseurs, mais on ne verra plus de petites chasses. On va voir de gros blocs de chasses se créer, réservés aux riches, et il y en a en Belgique.
Le petit chasseur, effectivement, ne pouvant payer de telles actions, va se tourner très probablement vers les chasses à l'étranger.
Vive la démocratie à la belge.
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede vilet alain » 08 Mai 2013, 07:18

Cela fait longtemps que je le dis : ne pas louer du domanial ou du communal !
Le bon sens commencerait-il à percoler ?
Oui il restera des grands territoires qui seront loués pour pas cher. On aura éradiqué la concurrence !
Le manant aura enfin été remis à sa juste place selon les énarques cynégétiques.
Ils paieront les dégâts, cela sera le principal coût avec le nourrissage !
Mais les rentrées fiscales et locatives seront en baisse, faudra trouver de l'argent !
Solution quand il n'y aura plus que quelques chasseurs fortunés membres de l'une ou l'autre association: un permis à 10000€ voire plus !! :mrgreen:
Sinon, comme pour les banques, on fera casquer le citoyen lambda ! :twisted:
Tout se prépare gentiment, dans l'indifférence quasi générale.

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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede MAX » 30 Mai 2013, 17:55

Dans mon cahier des charges on stipule que c'est un précompte IMmobilier et pas mobilier.

Est-ce la même chose ?
Amicalement MAX
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede Centaure » 30 Mai 2013, 18:43

Bien que n'ayant aucune compétence dans le domaine fiscal, voici comment j'ai perçu la différence.

Le précompte mobilier est une imposition due sur les revenus des capitaux et biens mobiliers (notamment les dividendes et les intérêts), ainsi que sur les revenus divers à caractère mobilier (p. ex. location du droit de chasse ou de pêche).

Le précompte immobilier est un impôt régional que l'on doit payer chaque année sur les biens immobiliers. Le calcul du précompte immobilier s'effectue sur la base du revenu cadastral (RC).
" Qui doit payer le précompte immobilier ?

S'il s'agit d'un bail relatif à du logement :
Le précompte immobilier relatif à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du locataire. Cette interdiction s'applique aux baux conclus à partir du 30 décembre 1989.
Cette disposition est impérative. La clause contractuelle par laquelle le locataire est tenu de payer le précompte immobilier n'est pas valable.

Pour les autres baux (bureaux, etc.) : le précompte immobilier peut être mis contractuellement à charge du locataire.
" : http://www.pim.be/faqimmo/voir_question ... 61#q_13861

La plus belle femme du monde... :oops:
Si un spécialiste nous lit... 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede maestro » 30 Mai 2013, 19:10

Félicitations Centaure, je vous mets volontiers une grande "dis". :wink:
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Collaborateur de l'Université de Liège
A. Professeur
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 25%

Messagede rouxhet » 07 Mar 2018, 23:04

Bonjour,
Je loue une toute petite parcelle communale, je viens de parler avec plusieurs chasseurs qui me disent payer 43 % de précompte ! J'ai contrôler ma facture et en effet le précompte que la commune ajoute est bien de 43 %. Quelqu’un a une explication ?
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Re: Le précompte mobilier passe de 15 à 30% (2017)

Messagede Centaure » 07 Mar 2018, 23:33

Bonsoir,

Selon la documentation consultée, depuis le 01.01.2017, le taux de précompte mobilier sur les locations de chasse est de 30 % (source : https://finances.belgium.be/sites/defau ... 170101.pdf ).

Vous devriez poser la question à la recette communale pour en savoir davantage. Ce serait sympa de revenir vers nous pour nous expliquer comment ils arrivent à 43 %.

Bien à vous, :wink:

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