Achat de tabac dans l’UE : des limitations moins importantes
Publié le 03.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitant strictement les achats de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE.
Le ministère de l’économie et des finances avait donc précisé, dans une circulaire du 7 mai 2013, les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers. Selon cette circulaire, la détention de tabac en provenance d’un autre pays de l’UE est présumée répondre à un besoin personnel dès lors que la quantité détenue ne dépasse pas pour chacune des catégories de produits considérées :
2 000 cigarettes (10 cartouches),
2 kilogrammes de tabac à fumer,
1 000 cigares ou cigarillos.
... " : http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
Bien à vous,
C.
