Loi sur les armes : la loi c'est la loi !

[Centaure]

" Procès Bloed Bodem Eer en Trouw - Des condamnés récupéreront leurs armes
(Belga) La justice va rendre leurs à quelques condamnés du procès de Bloed Bodem Eer en Trouw (BBET), écrivent Het Laatste Nieuws et De Morgen vendredi. Vu que les armes avaient été saisies, les condamnés n'ont pas pu faire usage en 2007 de la régularisation prévue dans la nouvelle loi sur les armes, a raisonné le tribunal.
… " : http://www.skynet.be/actu-sports/actu/b ... eurs-armes

Bien à vous,

C.

[vilet alain]

Elles ne sont pas passées dans le haut-fourneau ?
Sinon, elles devraient être soigneusement conservées au greffe, nettoyées régulièrement, avec cadenas de pontet, dans une armoire blindée, etc. ?
Si elles ont disparu, et qu'ils ont les n°, elles ont peut-être été enregistrées autre part ?


Alain

[Centaure]

" Des milliers d’armes non déclarées en Belgique
L’État compte ouvrir une nouvelle période de déclaration d’armes
Plus de 300.000 armes circuleraient en Belgique sans être déclarées, selon des calculs du Soir, publiés ce vendredi. Le Service des armes confirme: «Il est parfaitement raisonnable de dire qu’il y a de 100 à 400.000 armes à feu devenues illégales et cachées chez des particuliers».
... " : http://www.lavenir.net/cnt/DMF20150626_00669766

Bien à vous,

C.

[Le garde de Picardie]

Mail reçu d'un ami.
" J'ai acquis 2 armes de chasse repérées au salon Hunting à Gand chez un armurier établi en Flandre.
Le jour de l'acquisition, j'ai interrogé l'armurier, qui me semble être un véritable professionnel, sur une éventuelle démarche de ma part auprès des autorités policières.
L'armurier m'a répondu que je n'avais rien à faire, qu'il allait transmettre tous les documents aux services compétents et que je n'avais qu'à attendre la réception des documents définitifs (modèle 9). Il m'a précisé que vu l'état des services je n'aurais pas de
nouvelles avant 4 à 6 mois.
Confiant et en toute bonne foi , j'ai chassé avec mon nouveau fusil.
Comme je ne voyais rien venir, l'occasion m'a été donnée de discuter avec un inspecteur de police chargé du service des armes de sa zone.
Il a consulté ma fiche individuelle qui s'est avérée vierge des nouvelles acquisitions. L'inspecteur m'a donc conseillé de me rapprocher des services de ma zone de police.
En réalité, j'aurais dû malgré tout me présenter au bureau de police pour faire répertorier mes nouvelles acquisitions.
Mais que sont alors devenus les modèles 9 envoyés par l'armurier ? Classés sans suite dans les tiroirs des services de la province... ou perdus dans les méandres des couloirs ??
Qui ne fait pas son boulot ? Et si j'avais eu un accident de chasse ? Pas étonnant que des armes traînent un peu partout.
Cessons de tout mettre sur le dos des chasseurs ".
Qu'en dit Centaure ?

[Centaure]

Voici comment l'armurier/le vendeur aurait dû procéder !
" 20 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal exécutant la loi sur les armes. (MB 21.09.1991) modifié par les AR des 29.12.2006 (MB 09.01.2007), 16.10.2008 (MB 20.10.2008), 10.10.2010 (MB 14.10.2010), 13.11.2012 (MB 21.11.2012)
Art. 25. § 1er La cession d’armes à feu soumises à autorisation à des et entre des personnes visées à l’article 12, 1°, 2° et 4°, de la Loi sur les armes ne peut être faite que sur présentation de leur carte d’identité ou passeport et de la preuve de leur qualité. Un avis de cession et une copie de celui-ci, conformes au modèle n° 9 figurant en annexe au présent arrêté, sont transmis par le cédant, dans les huit jours de la cession, au gouverneur du lieu de résidence de l’acquéreur ou, si ce dernier n’a pas de résidence en Belgique, au Registre central des armes. Le cédant conserve une copie de cet avis. L’autre copie, pourvue du numéro d’enregistrement, est transmise à l’acquéreur par le gouverneur.
... ".

L'acheteur (qui détient l'arme en infraction et est susceptible de se la voir saisir - "Nul n'est censé ignorer la loi".) doit donc intervenir sans délai auprès du vendeur, et à défaut faire intervenir la police.

Par contre, il n'est prévu nulle part dans les textes que quand une personne visée à l'article 12 de la loi sur les armes achète, avec un modèle 9, une arme à feu soumise à autorisation en Belgique on doit la présenter à un service de police, ni ailleurs.

Pour mémoire, voici l'article 12 de la loi sur les armes du 8 juin 2006 :
" Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas :
1° aux titulaires d’un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées;
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution.
5° les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.
Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.
Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article. ".

Je pense avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

C.

[Le garde de Picardie]

Bonjour Centaure et une fois de plus merci à vous pour cette réponse fouillée.

Deux choses restent en apesanteur:
"mais que sont devenus les modèles 9 envoyés par l'armurier (sous entendu au gouverneur) et Pour l'armurier c'est bien ce qui a été fait, j'ai les modèles 9 de cession, tout a été fait dans les règles. Ce que je ne comprends pas, c'est qu'au niveau du RCA ce n'est toujours pas comptabilisé. Voilà pourquoi je me suis inquiété."

[Pierre M.]

Bonjour,

Voici une question concernant le stockage des armes de chasse :
Si je possède une arme de chasse (enregistrée à mon nom), puis-je la stocker chez une autre particulier en possession d'une autorisation pour détenir des armes de chasse (soit un permis de chasse validé depuis maximum 3 ans) ? Par exemple, dans le cas où un ami possède une armoire sécurisée, alors que je n'en possède pas.

De manière plus générale, l'arme doit-elle être stockée OBLIGATOIREMENT au domicile de celui qui possède l'autorisation pour la détenir ?

Merci pour vos éclaircissements.

[marcvp]

Mail reçu d'un ami.
" J'ai acquis 2 armes de chasse repérées au salon Hunting à Gand chez un armurier établi en Flandre.
Le jour de l'acquisition, j'ai interrogé l'armurier, qui me semble être un véritable professionnel, sur une éventuelle démarche de ma part auprès des autorités policières.
L'armurier m'a répondu que je n'avais rien à faire, qu'il allait transmettre tous les documents aux services compétents et que je n'avais qu'à attendre la réception des documents définitifs (modèle 9). Il m'a précisé que vu l'état des services je n'aurais pas de
nouvelles avant 4 à 6 mois.
Confiant et en toute bonne foi , j'ai chassé avec mon nouveau fusil.
Comme je ne voyais rien venir, l'occasion m'a été donnée de discuter avec un inspecteur de police chargé du service des armes de sa zone.
Il a consulté ma fiche individuelle qui s'est avérée vierge des nouvelles acquisitions. L'inspecteur m'a donc conseillé de me rapprocher des services de ma zone de police.
En réalité, j'aurais dû malgré tout me présenter au bureau de police pour faire répertorier mes nouvelles acquisitions.
Mais que sont alors devenus les modèles 9 envoyés par l'armurier ? Classés sans suite dans les tiroirs des services de la province... ou perdus dans les méandres des couloirs ??
Qui ne fait pas son boulot ? Et si j'avais eu un accident de chasse ? Pas étonnant que des armes traînent un peu partout.
Cessons de tout mettre sur le dos des chasseurs ".
Qu'en dit Centaure ?

Ca m'étonne pas du tout, vu la misère que j'ai eu avec un mixte que j'ai reçu après le décès de mon ami chasseur.
Souvent ça traîne au niveau des bureaux d'enregistrement des armes du Gouverneur. Ce sacré service m'a bien envoyé, par l'intermédiaire du Commissaire, la police sur le dos, pour confisquer mes armes !!!!
Au niveau du registre national c'est aussi le bordel, aucune de mes armes n'était dans le registre, pourtant j'avais les modèles 9 sous la main, signés par le commissaire. J'ai signalé l'histoire au Ministre Chris Peeters.

Barbubelge

[Centaure]

Bonjour,

Voici une question concernant le stockage des armes de chasse :
Si je possède une arme de chasse (enregistrée à mon nom), puis-je la stocker chez une autre particulier en possession d'une autorisation pour détenir des armes de chasse (soit un permis de chasse validé depuis maximum 3 ans) ? Par exemple, dans le cas où un ami possède une armoire sécurisée, alors que je n'en possède pas.

De manière plus générale, l'arme doit-elle être stockée OBLIGATOIREMENT au domicile de celui qui possède l'autorisation pour la détenir ?

Merci pour vos éclaircissements.

A ma connaissance, sauf dans le cadre d'un déplacement domicile-chasse ou similaire, voire d'un prêt en respectant les formes et conditions précises, il n'est pas possible pour un détenteur de stocker ses armes ailleurs qu'à sa résidence/domicile.

Bien à vous,

C.

[Raboliot]

" Voici enfin la loi qui va permettre de détruire les armes abandonnées dans les commissariats Par Didier Swysen Journaliste à la rédaction Générale Publié le 26/07/2023 à 08:30
Les armes à feu que les citoyens abandonnent volontairement dans les commissariats s’y accumulent. Une situation des plus inquiétantes. Heureusement, un avant-projet de loi vient de passer au gouvernement pour mettre fin à ce vide juridique un peu absurde.
Les armes s’accumulent de façon inquiétante dans certains commissariats.
... " Article abonnés : https://www.sudinfo.be/id690833/article ... s-dans-les

Cordialement

[Raboliot]

Apparemment, en France aussi ça pose problème ...
" Abandon d’armes: L’État va se décharger sur les armuriers Par Frédéric Buszkowski, le 26 juillet 2023
Depuis le 10 juillet 2023, a débuté en Auvergne Rhône-Alpes l’expérimentation d’une gestion externalisée des armes abandonnées à l’Etat. Les particuliers qui détiennent une arme à feu dont ils souhaitent se dessaisir pourront le faire auprès de professionnels des armes, sans frais et dans des conditions simplifiées. Actuellement, seuls les services de police et de gendarmerie peuvent recueillir les armes à feu que les particuliers souhaitent abandonner à l’Etat, en commissariat ou en brigade, le plus souvent à la suite d’une succession, d’une découverte ou en raison de la réglementation.
... " : https://www.chassons.com/actus/abandon- ... rs/395711/

Cordialement