CHAPITRE II. - Dérogations générales et procédure
Art. 2. En application de l'article 5, § 1er, de la loi sur la conservation de la nature et uniquement sur la base d'un des motifs repris au § 2, 1o à 5o, de ladite loi, le Ministre ou son délégué peut accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 2, § 2, de la loi sur la conservation de la nature.
Art. 3. § 1er. La demande de dérogation est établie au moyen du formulaire repris en annexe I et doit être adressée à l'inspecteur général.
Là, je ne sais par quel truchement l'IG a délégué ses pouvoirs aux Chefs de Cantonnement, toujours est-il que ce sont eux qui délivrent les autorisations "pies et corneilles" (et étourneaux)La demande de dérogation indique au minimum :
1° l'identité du demandeur;
Le demandeur n'est pas nécessairement une personne physique2° la nature de l'acte pour lequel la dérogation est demandée;
3° le motif invoqué pour la demande de dérogation, parmi ceux visés à l'article 5, § 2, 1o à 5o, de la loi sur la conservation de la nature;
4° les espèces d'oiseaux concernées et pour chacune d'entre elles le nombre de spécimens concernés;
5° les moyens, engins ou installations qui doivent, le cas échéant, être mis en œuvre;
Définis dans l'AGW en IX6° les moyens, engins ou installations interdits pour la mise en œuvre de la dérogation;
idem7° les lieux où la dérogation doit s'exercer;
Toujours pas de problème à ce niveau8° l'époque et la durée pendant laquelle la dérogation doit s'exercer;
idem9° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;
10° que la dérogation ne mette pas en danger la population d'oiseaux concernée.
§ 2. La demande doit être étayée par tout document de nature à permettre à l'inspecteur général de s'assurer que les conditions visées au § 1er, alinéa 2, points 9o et 10o, sont remplies.
BCAE,
Votre question est bien posée, c'est bien là le nœud du problème...
1) Mon positivisme me ferait dire que les actionnaires et invités ont le même statut que le titulaire du droit de chasse dans le cadre, les lieux et moments convenus contractuellement avec le titulaire ... en titre (référencé) : sans cela, il leur serait interdit de chasser ailleurs que sur leur propre territoire ; normalement, les GCP du titulaire ont le même motif légitime, la seule différence : ils n'ont pas de permis de chasse valide sur le territoire de leur commettant. Ils ne sont pas "référencés" c'est leur patron qui l'est et ce patron de chasse pourrait très bien être une personne morale et non une personne physique;
2) Si le titulaire référencé n'a pas validé son permis pour raisons de santé, il n'en demeure pas moins titulaire du droit de chasse et si une demande d'autorisation de destruction doit passer par une personne ayant nécessairement cette qualité, cette personne n'est pas tenue d'avoir un permis validé. Par contre, le demandeur ne pourra
effectuer, exécuter l'autorisation avec arme à feu ou oiseau de proie QUE s'il a un permis de chasse valide (AGW 18.10.2002 Art 1).
le demandeur sans permis peut désigner une autre personne avec permis qui exécutera l'autorisation.
3) Il est à noter que le permis de chasse validé n'est indispensable que dans le cadre de la destruction d'espèces gibier et dans le cadre de la loi sur les armes pour des destructions avec armes à feu d'espèces non gibier : voir GCP sans permis sur le territoire de leur commettant
4) Le formulaire annexé à l'AGW dérogation aux mesures de protection ... oiseaux comporte les occurrences suivantes :
sous demandeur :
I. A. identité (personne physique): nulle part il n'est question d'une obligation de permis valide
I. B. Organisme, institution (personne morale)
X. Identité du destinataire de la dérogation (si différent du demandeur): ici non plus, il n'est question nulle part d'une quelconque obligation de permis valide
Les bracelets et les obligations des CCAGW traçabilité
§ 2. Les bracelets visés au §1er sont délivrés contre la remise du tableau de chasse réalisé pour chacune des 4 espèces concernées au cours de la période allant du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours, suivant un modèle arrêté par le Département de la Nature et des Forêts.
Le conseil cynégétique établit le tableau visé à l'alinéa précédent, globalement et pour chacun des territoires de ses membres.Le titulaire du droit de chasse, qui n'est pas membre d'un conseil cynégétique et possède plusieurs territoires de chasse dans le ressort territorial du fonctionnaire compétent, établit le tableau visé à l'alinéa précédent pour chaque territoire.
§ 3. Le conseil cynégétique assure la distribution à ses membres des bracelets visés au §1er pour le 1er juillet. Il communique la répartition des bracelets par territoire au fonctionnaire compétent ou à son délégué.
Effectivement, lors de la demande des bracelets traçabilité pour l'année cynégétique débutant ou allant débuter, le CC doit fournir globalement (F2) et pour chacun des territoires de ses membres le tableau réalisé.
DE RIEN 
