Sangliers : tirez dans le tas !

[Caramba]

Facile à faire quand, via cahier des charges de location de chasse, le propriétaire (la Commune) se démet automatiquement de la problématique du dédommagement des dégâts causés par le gros gibier.
Très facile à faire.

[L'ardennais]

Honnêtement, je pense qu'ils ont entièrement raison d'annuler la battue pour raison de sécurité. Quand on voit, dans le journal, que des écologistes comptent se promener dans les lignes de tir…
Il y a mieux à faire, relever l'identité des individus et les faire participer à une contribution forcée pour les dégâts de sangliers.
Lorsqu'ils se priveront d'aller en vacances pour payer des dégâts de sangliers, ils réfléchiront à deux fois.

[Centaure]

Afin de remettre l'église au milieu du village, quant aux dégâts de sangliers, le juge de paix (seul compétent en la matière, sauf autre procédure au civil) n'a d'autre choix que d'appliquer ce que prévoit cette loi et il ne peut pas l'interpréter ni y déroger (hélas !) :
" 14 juillet 1961 - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.
Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.
Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.
Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.
Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage, et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus. " : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse002.htm

Bien à vous,

C.

[pierre3401]

Moi, je veux bien, mais qu'en est-il du délit d'entrave ?
Comment pouvoir réclamer des indemnités de dégâts, alors même que les titulaires de chasse concernés sont empêchés d'y remédier ?
Les autorités communales n'auraient-elles pas dû privatiser les parcelles pour cette journée, empêchant ainsi toute intrusion ?

[Sagittaire]

Si les Autorités cèdent à la vox populi émanant des réseaux dits "sociaux", elles ouvrent grandes les portes de l'anarchie !!

[Centaure]

Moi, je veux bien, mais qu'en est-il du délit d'entrave ?
Comment pouvoir réclamer des indemnités de dégâts, alors même que les titulaires de chasse concernés sont empêchés d'y remédier ?
Les autorités communales n'auraient-elles pas dû privatiser les parcelles pour cette journée, empêchant ainsi toute intrusion ?

Cher Pierre,

Hélas, en Belgique, le délit d'entrave à la chasse n'existe pas !
Il n'entre nullement dans mes intentions de prêcher le droit, mais il faut se rappeler que notre Constitution prévoit « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. », d'où la loi de 1961 pour la réparation des dommages causés par un grand gibier, qui n'accorde au juge aucun pouvoir d'y déroger.
Par contre, celui qui doit dédommager en vertu de ladite loi pourrait intenter une action en reconnaissance de la responsabilité civile de ceux l'ayant empêché de réguler les animaux responsables des dégâts, à charge pour lui d'établir ces trois éléments composant la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Mais c'est un autre sujet qu'un juriste ou avocat se fera un devoir de développer pour qui y serait confronté.
Les autorités communales ne disposent pas d'un tel pouvoir.

Comme Sagittaire, je trouve déplorable et extrêmement inquiétant que des autorités se déculottent devant les "réseaux sociaux", peut-être pour ne pas prendre leurs responsabilités.

Bien à vous,

C.

[Pumba]

Une question me vient toutefois à l'esprit : si les titulaires de droit de chasse font constater, par huissier de justice, l'empêchement qui leur est fait de mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin de réduire les dégâts, peuvent-ils, à ce moment et en toute légalité, refuser de payer ceux-ci ?

[Centaure]

Bonsoir Pumba,

A mon humble avis de non juriste autodidacte rural, la réponse est négative, la loi de 1961 ne prévoyant rien de tel, pas plus qu'une autre d'ailleurs. Par contre, devant une juridiction civile, en cas d'action en responsabilité civile envers les empêcheurs dûment identifiés...

Bien à vous,

C.

[steph]

Bonjour@tous.

Et le trouble de jouissance ?
Comme le nombre de journées de chasse est limité par le CDC, on pourrait faire payer une partie de la location du droit de chasse non "prestée" pour raison d'entrave à la jouissance d'un droit !?

Stéphane

[Le garde de Picardie]

en cas d'action en responsabilité civile envers les empêcheurs dûment identifiés...

Dans le cas d'espèce, les GCP sont-ils habilités à identifier les personnes ?

[Sagittaire]

Sont-ils OPJ pour avoir le droit de leur demander leurs documents d'identité ? J'en doute ! De quels moyens légaux disposent-ils pour le faire ???

[Pumba]

Il serait intéressant d'avoir la vision des choses d'un avocat ou juriste compétent en la matière. Y en a-t-il sur ce forum ?

[Le garde de Picardie]

A Sagittaire:
Le garde champêtre particulier est officier de police judiciaire à part entière sur le territoire soumis à sa surveillance et pour les matières qui lui sont dévolues, comme les agents DNF d'ailleurs. S'il fallait encore vous en convaincre:
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER.
Art. 17. Les [...] gardes forestiers et les gardes champêtres particuliers sont, comme officiers de police judiciaire, sous la surveillance du procureur du Roi, sans préjudice de leur subordination, à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. <L 1998-12-07/31, art. 216, 018; En vigueur : 01-01-2001>
Code rural:
Art. 61. <L 30-01-1924, art. 2> Dans les (communes), les établissements publics et les particuliers ont le droit d'avoir des (gardes champêtres) particuliers pour la conservation de leurs fruits ou récoltes, des fruits et récoltes de leurs fermiers ou locataires, de leurs propriétés de toute espèce, ainsi que pour la surveillance de la chasse et de la pêche qui leur appartiennent. <L 1999-04-19/50, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-20011>
(Ces gardes sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels ils sont compétents pour la recherche et la constatation des infractions.) <L 1998-12-07/31, art. 230, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Leurs commettants sont tenus de les faire agréer par le gouverneur de la province, le commissaire d'arrondissement ainsi que le procureur du roi entendus, et d'indiquer, dans l'acte de nomination, la nature et la situation des biens dont la surveillance leur est confiée.
En ce qui concerne les moyens légaux, du même Code:
Art. 71. <L 1999-04-19/50, art. 13, 005; En vigueur : 01-01-20011> Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.
BàV

[Centaure]

Bonjour@tous.

Et le trouble de jouissance ?
Comme le nombre de journées de chasse est limité par le CDC, on pourrait faire payer une partie de la location du droit de chasse non "prestée" pour raison d'entrave à la jouissance d'un droit !?

Stéphane

Cher Steph,

Le concept de paisible jouissance du bien loué est prévu par le Code Civil pour protéger le locataire d'abus éventuel de la part du propriétaire, mais est inapplicable dans le cas présent.
Pour le surplus, cela devrait être soumis à un juge civil et faire l'objet d'un jugement.

Bien à vous,

C.

[Raboliot]

" Un sanglier de plus de 70 kilos attaque un chien à Seraing: «Il s’est rué dessus et lui a donné des coups de défenses!» Publié le Vendredi 22 Novembre 2019 à 11h04
Un sanglier a chargé un malinois de deux ans et demi près de la rue Michel Servet à Seraing ce mardi matin. Le chien a dû être emmené d’urgence chez le vétérinaire pour y subir une opération.
... " : https://www.sudinfo.be/id152903/article ... -dessus-et

Cordialement