La paisible jouissance d'un territoire de chasse.

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Messagede sabbatinijean » 03 Oct 2009, 06:25

Mon cher Charles, je te félicite. Samedi 10/10 approche à grand pas.
Ton serviteur se casse la tête, pour savoir les parcelles à traquer ?

Je dois te dire que la DNF m'a encore joué un sale tour (c'est légal paraît-il) :x
En effet ce jeudi un tracteur est venu broyer les ronces de la battue F, la meilleure en sangliers.
Il fallait aérer les plantations m'ont-ils répondu ? Je leur ai retorqué qu'ils auraient pu faire ce travail 1 mois avant, que ce n'était pas necessaire étant donné que les arbres de la plantation avaient bien démarré ? Pas de réponses. Je vais demander des explications à la Région wallonne. C'est du sabotage.
Ceci dit ils viennent sur le nourrissage, mais c'est trés embêtant.
A samedi, n'oublies pas de te lever à l'heure.

Gianni
bravo vous êtes vraiment efficace dans la défense des chasseurs

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Messagede Centaure » 03 Oct 2009, 12:46

Chers Gianni et Ch@rles,

Il y a quelques années déjà, j'avais écrit dans feue notre revue que bientôt, à défaut d'une assurance protection juridique vie privée, il faudrait prévoir une somme x dans le budget de chasse des titulaires, afin de payer un avocat, pour se défendre en cas de réclamations excessives pour dégâts de gibier, ou de pratiques anormales (comme celle dont vous êtes l'objet) troublant l'exercice normal et légitime du droit de chasse.
Hélas, je ne me trompais pas. :?

Dans le cas présent, même si celle permettant d'interdire l'accès au bois durant les 72 heures précédant une date de battue a disparu :? , en général les cahiers des charges de location d'un territoire de chasse prévoient souvent une clause de ce type :
"Droit de chasse et gestion des peuplements forestiers.
Les opérations et les travaux de toutes natures requis par l'installation, la conduite, la protection et l'exploitation des peuplements du massif forestier dont fait partie le lot loué s'effectueront sans que le locataire puisse s'y opposer ou réclamer une indemnité quelconque, une modification des clauses du cahier des charges, en particulier une réduction du loyer ou une résiliation du bail.
", il ne faut néanmoins pas oublier que cela ne donne pas au propriétaire, ou à celui qui gère les bois : le DNF pour les bois publics, le droit de faire n’importe quoi, n’importe comment et n’importe quand, car la location d’un bien immobilier est également visée par ces dispositions du Code civil :
"Art. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée;
D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Art. 1726. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Art. 1728. Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
"

Donc, si l’adjudicataire titulaire du droit de chasse ne peut s’opposer à l’exploitation des bois et forêts, le propriétaire ou son délégué doit cependant veiller à ce que celle-ci soit exécutée de façon normale, soit selon les règles de l’art et en bon père de famille, sans léser manifestement les droits et intérêts du locataire.
Cela implique notamment que, dans un bois loué pour la chasse, il n’est pas normal que, quelle qu’en soit la raison (retard d’exécution des travaux, indisponibilité des ouvriers ou du matériel avant une date x, …), des travaux de broyage ou de débroussaillage soient exécutés 48 heures avant l’ouverture de la chasse, sauf si le moindre retard pourrait causer un préjudice irréparable au propriétaire, qui devrait en justifier,
Or, dégager des plantations à l’automne sous le prétexte de permettre leur croissance, alors que chacun sait que celle-ci se produit au printemps, voire en été, n’est pas conforme aux usages en la matière !

Il est d'ailleurs unanimement admis par les tribunaux qu'un propriétaire doit garantir à son locataire une jouissance normale et paisible du bien loué, selon l'usage pour lequel il a été loué.

A titre anecdotique, cela me rappelle une conversation que j'avais eue, il y a quelques années sur mon précédent territoire de chasse, avec un garde forestier qui venait de prendre ses fonctions, lequel se plaignait de son maigre salaire, tout en me faisant remarquer que les forestiers ne s'intéressaient bien à la chasse que lorsqu'ils étaient directement concernés... :x
Si ce n'était pas un appel du pied pour m'inciter à améliorer le salaire de ce brave homme, c'était vachement bien imité.
Comme j'avais décliné son "offre", contrairement à notre voisin 8) , il s'était hasardé à l'un ou l'autre harcèlement sans objet, avant de fort vite comprendre que persister dans son attitude pourrait lui amener quelques soucis... :roll: :x

Bien à vous, :wink:

C.
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Messagede GuyDel » 03 Oct 2009, 23:33

Clair, net et précis...

Y m'épate... Y m'épate mais y m'épate...

Un vrai pitbull...

Bien cordialement à tous,
(special mention à l'auteur de lignes supra).

Avec tout mon respect.

Guy
Lorsqu'en forêt une brindille tombe, le cerf la voit, le chevreuil l'entend et le sanglier la sent...
Anonyme, il y a... bien longtemps.
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Messagede Raymundo » 04 Oct 2009, 09:34

Concernant la protection juridique "vie privée", je peux vous dire que pour un prix dérisoire (+ ou - 22 € par an), cela peut être très efficace car je l'ai utilisée dernièrement. Tu dois te souvenir, Centaure, qu'un riverain nous réclamait l'indemnisation de dégâts de sanglier dans sa pelouse et j'ai simplement transmis le courrier à l'assurance, qui a chargé l'avocat de faire le nécessaire; celui-ci a directement envoyé un courrier disant catégoriquement qu'il n'y aurait aucune indemnisation; la parcelle devait être clôturée et en plus, ce n'était pas en période de battues...et basta!

Je n'ai plus eu aucune nouvelle. Le poids d'une lettre d'avocat représentant une société d'assurances est apparemment bien plus lourd que si j'avais répondu moi-même, surtout avec ces piètres arguments.

Qu'on se le dise mais ce n'est pas toujours aussi facile...
Merci pour ce site.
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Messagede Centaure » 04 Oct 2009, 10:02

Cher GuyDel,

Détestant les conflits et évitant d'en être à l'origine, dans l'absolu, je serais plutôt adepte du style Bouvier Bernois, Patou ou chien des Pyrénées...

Néanmoins, comme il y a déjà quelques années que je me suis attaché à apprendre à connaître e.a. les législations régissant la chasse et celles satellites, cela me permet, pour moi et les autres, de pouvoir "remettre l'église au milieu du village" quand c'est nécessaire... :P

Ceci dit, si un caniche et un pitbull vous faisaient pipi sur la jambe, lequel laisseriez-vous terminer sans lui filer un coup de pied ? :idea:

Quant à l'assurance protection juridique vie privée à laquelle réfère Raymundo, certaines compagnies incluent une formule "light" dans la RC familiale (ce qu'ignorent certains bénéficiaires), et l'extension à tous les aspects de la vie privée n'est pas trop onéreuse.
Notre société dérivant vers un système à l'américacine où tout peut devenir source de procès, mieux vaut y penser avant :wink: !
Ceci est également vrai pour la couverture "dégâts causés par les animaux et le gibier" en matière d'assurance véhicule que beaucoup négligent de contracter, jusqu'au jour où... :roll:

Bien à vous, :wink:

C.
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Messagede sabbatinijean » 05 Oct 2009, 10:50

Bonjour Centaure,

j'ai décidé , :D j'aurai besoin de toi pour défendre mes interêts au bois d'yves . En effet , cette derniére crasse , venir debroussailler une parcelle de bois ou se trouvaient les Sangliers est inadmissible . Ce forestier ne peut pas continuer ses malversations . Je suis certain que ce samedi ils vont encore venir nous faire perdre du temps lors d'un contrôle . Au fait ,
3 voisins ont chassés mais pas de contrôle de la part de la DNF .Tu verras mon cher Centaure que ce samedi , ils viendront enquiquiner Gianni. :twisted:

Il faut y aller et combattre trop c'est trop.
bravo vous êtes vraiment efficace dans la défense des chasseurs

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Messagede MAX » 05 Oct 2009, 16:07

Peut-on réellement parler de bail de chasse ? ne s'agit-il pas d'une convention entre partie ?
Si oui la législation sur les baux est complètement applicable yc la transmission en cas de décès, vente, ... ?
Amicalement MAX
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Messagede Centaure » 06 Oct 2009, 01:50

Bonjour MAX,

"On utilise généralement le terme bail de chasse ; il est, pour des raisons pratiques, entré dans le langage du droit.
...
Il s'agit, à notre sens, d'un contrat inommé, pour lequel il faut renvoyer aux dispositions générales des articles 1101 et suivants du Code civil: Des contrats et des obligations conventionnelles en général en empruntant uniquement au titre Du contrat de louage les règles qui sont de principe général.
" A. Braas LEGISLATION DE LA CHASSE EN BELGIQUE 1954.

Il serait fastidieux de développer davantage, mais il faut savoir que, tout comme l'usage en bon père de famille, l'obligation de paisible jouissance du bien loué est applicable en la matière, et que, par le passé, sur base d'un dossier dûment étayé, deux de nos membres ont obtenu condamnation d'un propriétaire sur cette base, avec attribution de dommages et intérêts.
Mais, en l'espèce, c'est toujours au juge de décider !

Bien à vous, :wink:

C.
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Messagede HOG'S BREATH » 10 Oct 2009, 19:58

Ce jour, il était bien évident que nous allions faire les frais d’un contrôle du DNF.
Et bien évidemment au moment du rond, deux petits hommes verts surgirent afin de procéder au dit contrôle.
Eh bien, rendons à César ce qui appartient à César, ces petits hommes verts étaient d’une correction exemplaire.
Rien à redire, ces Messieurs ont rempli leur devoir avec politesse, correction et professionnalisme.
Merci à eux de nous avoir rendu confiance en un service qui visiblement n’est pas constitué uniquement de pommes pourries.

(Contrôle à Fraire à 09h00 locale)

Messieurs, … Merci.

HOG'S :P :P :P :P
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Messagede sabbatinijean » 11 Oct 2009, 09:06

Effectivement très correcte. Mais ils sont toujours corrects !
Dans les deux, il y avait un des verbalisants du PV qui m'avait été signifié pour nourrissage illégal de petit gibier. Et ce Monsieur a toujours été trop correct ? L'autre agent lui est je crois plus sincère et effectivement j'ai eu l'occasion de lui parler auparavant et quand je lui ai montré la réponse de Monsieur Villers qui mentionnait bien qu’il ne comprenait pas sur quelle base légale on verbaliserait ? Il est resté perplexe et a haussé les épaules. Attendons ... Sans doute le Ministre à qui je m'étais adressé est intervenu pour plus de retenue, cela est très possible et également une autre personne dont je tairai le nom.

Gianni
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Messagede Centaure » 12 Oct 2009, 09:31

Chers amis,

Il en est du personnel du DNF comme des autres catégories socio-culturelles ou des professions en général, il y a des gens très bien, et des autres...
Ces derniers ternissent d'ailleurs l'image des premiers et mettent à mal la confiance que l'on devrait pouvoir accorder à des fonctionnaires au service du public (sans être son larbin !) et, particulièrement à des agents de l'autorité, qui sont censés être impartiaux, honnêtes et objectifs, dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais rassurez-vous, la seconde catégorie (celle des gens non corrects) s'apparente quand même aux poissons volants, et ne constitue pas la majorité de l'espèce.

Bien à vous, :wink:

C.
Modifié en dernier par Centaure le 12 Oct 2009, 11:19, modifié 1 fois.
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Messagede sabbatinijean » 12 Oct 2009, 09:51

Bien dit Centaure :
Ceci dit un copain vient de me sonner pour me dire qu'un ami chasseur ayant deux splendides chasses a eu la surprise d'avoir un contrôle de l'UAB en pleine battue le matin :twisted:
Si ce n'est pas cela du harcèlement :!: Cela s'est passé à Gougnies prés de Gerpinnes. L'après-midi, une autre équipe est revenue en pleine battue et ont demandé quel était le tableau ?
Vous avez tiré 3 balles par là, 4 balles par ici, etc...
Toutes les balles étaient comptées (sur du privé).
Les permis ont été revérifiés sur place en pleine traque et photographiés ??? Nouvelles méthodes ont-ils répondu : roll:
Ceci n'est pas une blague, je viens d'être prévenu par une autre personne qui était présente. (Greffier du tribunal).

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Messagede Ishi » 12 Oct 2009, 16:03

affligeant,

je ne savais pas qu'un contrôle (UAB ou pas) pouvait être pratiqué pendant la battue.

Sans y connaître valablement quoi que ce soit (tout le monde n'est pas centaure qui veut :) ), mais s'il n'existe aucune règlementation précise en la matière, il est quand même inadmissible à plus d'un titre que telle chose puisse se faire sans le moindre justification préalable (suspicion de délit valablement motivée ?), que ce soit pour des questions de sécurité, pouvoir jouir valablement de son droit de chasse, ou autre :?: :x
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Messagede sabbatinijean » 12 Oct 2009, 16:12

Renseignement pris cet aprés-midi :

Sur une partie de la chasse, celle-ci est communale et c'est la derniére année de bail, par conséquent interdiction de tirer les chévres .
Ils venaient contrôler pour voir si le règlement était appliqué... :roll:
Aprés-midi rebelote une autre équipe :twisted:
C'est du harcèlement, nous allons droit dans le mur il faut que cela cesse.
Petite réflexion :wink: : je me demande combien de braconniers l'UAB ( Unité anti braconnage) constate des flagrants délits la nuit dans le royaume :!:
Cette UAB devrait s'appeler UAC. (unité anti chasse).

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Messagede Centaure » 13 Oct 2009, 09:38

sabbatinijean a écrit:...
Ceci dit un copain vient de me sonner pour me dire qu'un ami chasseur ayant deux splendides chasses a eu la surprise d'avoir un contrôle de l'UAB en pleine battue le matin :twisted:
Si ce n'est pas cela du harcèlement :!: Cela s'est passé à Gougnies prés de Gerpinnes. L'après-midi, une autre équipe est revenue en pleine battue et ont demandé quel était le tableau ?
Vous avez tiré 3 balles par là, 4 balles par ici, etc...
Toutes les balles étaient comptées (sur du privé).
Les permis ont été revérifiés sur place en pleine traque et photographiés ??? Nouvelles méthodes ont-ils répondu : roll:
Ceci n'est pas une blague, je viens d'être prévenu par une autre personne qui était présente. (Greffier du tribunal).

Gianni


Cher Gianni,

S'il est tout à fait normal que, la dernière année d'un bail communal, le DNF vienne vérifier que l'interdiction du tir des chèvres soit respecté, et que, le cas échéant, l'un ou l'autre forestier soit présent durant toute la journée sur un territoire de chasse pour s'en assurer, il n'est pas inutile de rappeler que cela n'est pas applicable à du gibier tiré sur du privé. :idea:

De là à ce que, en l'absence de toute infraction préexistante, que seul ce type "d'intervention" en cours de battue permettrait d'établir, on vienne empêcher les chasseurs d'exercer paisiblement leur droit de chasse légitime :twisted:

Par ailleurs, même s'il est prévu qu'elle peut intervenir en soutien des forestiers opérant dans un triage, est-ce bien là le rôle de l'UAB qui, rappelons-le, a été créée et mise en place pour lutter contre le grand braconnage ou braconnage en bande organisé ?

On peut, en effet, se demander à quoi rime de venir photographier les permis en cours de battue, alors qu'ils peuvent parfaitement être contrôlés ailleurs et autrement, dans le respect des droits du citoyen ! :x

Quite à encore me faire quelques copains sur ce coup là, il ne faut en tout cas pas oublier que, à l'instar de ce qui est de règle pour les services de police, toute intervention d'agents de l'autorité investis d'une parcelle du pouvoir judiciaire ou administratif, doit toujours être légitime et pouvoir être justifiée, sauf pour ceux qui la pratiquent à prendre le risque de voir déposer plainte à leurs charges pour abus d'autorité ou actes arbitraires sur base de ces articles du Code pénal notamment, le cas échéant avec une constitution de partie civile :
Art. 151. Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publique, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an.
Art. 152. Si l'inculpé justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, les peines portées par les articles précédents seront appliquées seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Art. 153. Si les fonctionnaires ou officiers publics, prévenus d'avoir ordonné, autorisé ou facilité l'un des actes mentionnés dans les articles 148 à 151, prétendent que leur signature a été surprise, ils seront tenus, en faisant, le cas échéant, cesser l'acte, de dénoncer le coupable; sinon, ils seront poursuivis personnellement.


Bien à vous, :wink:

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