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Territoires clôturés … 20 ans après !

Date : 08/12/2013


Le 14 juillet 1994, il va donc bientôt y avoir vingt ans, le Conseil régional wallon adoptait le Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse, et y introduisait diverses nouveautés, parmi lesquelles :

« Art. 1er. 10°. Territoire clôturé : tout territoire ou partie de territoire de chasse délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier.

Art. 2ter. En Région wallonne, la chasse à tout grand gibier est interdite sur un territoire clôturé sous peine d’une amende de 200 à 1.000 francs.

La présente disposition ne s’applique pas aux territoires ou parties de territoire délimités par des clôtures installées pour la sécurité des personnes ainsi que pour la protection des cultures et le maintien du bétail, à l’exclusion de toute autre clôture. Le Gouvernement détermine la hauteur de ces clôtures. ».

Concernant les territoires clôturés existants au 14 juillet 1994, le Décret fixait la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2000, soit près de six ans plus tard. Pourtant, ce n’est que le 3 juin 1999, sous l’égide du ministre Guy Lutgen, qu’a été promulgué l’arrêté du Gouvernement wallon déterminant la hauteur des clôtures visées à l’article 2ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse. Dans le préambule de celui-ci, on peut lire : « Considérant la nécessité pour les propriétaires de territoires clôturés au sens de l’article 1er, 10°, de la loi sur la chasse, de pouvoir disposer d’un délai de plusieurs mois avant le 30 juin 2000 pour pouvoir éventuellement procéder à l’adaptation de la hauteur de plusieurs centaines de clôtures de protection des cultures; ».

Avant l’ouverture, l’abaissement ou l’enlèvement des clôtures, les propriétaires des parcs et enclos dans lesquels la chasse au grand gibier était pratiquée avaient été invités à réduire significativement le nombre d’animaux présents, afin de ne pas les voir se disséminer aux alentours, non sans aller y menacer l’espace naturel, notamment par ce qui pouvait s’apparenter à une invasion.

Le 12 octobre 2000, le ministre José Happart signait une circulaire ayant pour but d’éclairer et de fournir des directives à l’ensemble du Corps forestier en relation avec les dispositions  entrées en vigueur le 1er juillet 2000.

Dès lors, un cadre légal existant, on pourrait se demander comment il est possible que, près de 20 ans après l’adoption du texte initial, le problème subsiste encore… Pour peu, cela rappellerait le célèbre sketch de Robert Lamoureux « La chasse au canard ! ».

Sources :

Le Solitaire Ardennais


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