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Quel type d’arme un garde champêtre particulier peut-il porter dans l’exercice de ses fonctions ?

Date : 06/06/2011

Venant de recevoir un appel téléphonique désemparé d’un garde champêtre particulier ayant suivi récemment la formation condensée, auquel il aurait été dit au cours de celle-ci - c’est en tout cas ce qu’il en a compris/retenu/déduit avant de vendre sa carabine .222 pour ne pas être en infraction - qu’un GCP ne pouvait porter qu’un fusil de chasse à canons lisses, à l’exclusion de toute arme rayée, ceci étant totalement faux, il nous a semblé intéressant de préciser quelles sont les règles légales en la matière.

Si depuis le 7 octobre 1886, date de promulgation du Code rural, son article 62 prévoit : « Les gardes champêtres particuliers pourront être armés de fusils à plusieurs coups. », il faut savoir que, depuis des lustres, le terme « fusil » désigne en fait une « arme à feu portative, de chasse ou de guerre, à tube métallique monté sur un fût en bois » (Petit Larousse Illustré), et ne se limite donc pas à désigner les seules armes à canon(s) lisse(s), contrairement à ce qui est d’usage pour les armes dites « de chasse ».

Sinon, comment désignerait-on à coup sûr un mixte ou un drilling qui, pour certains est un fusil, pour d’autres une carabine ?

Pour obtenir la preuve de cela, afin de les rassurer, et surtout d’assurer la sécurité juridique nécessaire à nos amis gardes champêtres particuliers, plaçons-nous sur le plan du droit, qui est la seule et unique référence en la matière.

Actuellement, l’article 14 de l’arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (M.B. 24.02.2006), qui exécute les dispositions du Code rural, prévoit que « Le commettant peut autoriser le garde champêtre particulier à détenir une arme à feu longue conçue pour la chasse telle que déterminée par la loi sur les armes.
Le garde champêtre particulier peut uniquement porter ce fusil lors de l'exécution de son service et pour autant qu'il exerce de manière effective les compétences qui lui sont attribuées par les autorités régionales
. ».

Par ailleurs, voici ce que dit la Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (M.B. 09.06.2006) :

« Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas :

  • ...
    4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution. »

Au passage, profitons-en pour préciser que, contrairement aux autres personnes visées par cet article (titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif, d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne) qui peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers, cela n’est pas autorisé pour les gardes champêtres particuliers.

En conclusion, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions : obligatoirement en uniforme, sur le territoire pour lequel il est commissionné, pour autant que l’arme soit enregistrée à son nom (ce dont ferait preuve le volet rose du modèle 9 lui remis lors de l’achat ou l’enregistrement par la police), un garde champêtre particulier peut porter en toute légalité, aussi bien un fusil, qu’une carabine ou une arme mixte. Toutefois, il faut que cette arme corresponde aux calibres et munitions autorisés pour la chasse ou la destruction dans la Région où il exerce ses fonctions.

Pour la Région wallonne, il s’agit de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) modifié par celui du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006)  : http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse006.htm

Donc, amis gardes, avant de vendre précipitamment la chère carabine qui vous permettait de détruire le renard à plus de quarante mètres, renseignez-vous ...

L’Union Wallonne des Gardes Champêtres Particuliers (UWGCP), est à votre entière disposition, par mail : uwgcp@solitaireardennais.be ou GSM : 0498/51.64.85.

Le Solitaire Ardennais


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