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Carte de légitimation de GCP et détention d’arme

Date : 05/05/2012

La dérogation prévue pour les gardes champêtres particuliers.

Comme d’autres catégories de détenteurs, les gardes champêtres particuliers titulaires d’une carte de légitimation en cours de validité bénéficient d’une dérogation à la procédure de demande préalable d’autorisation de détention d’une arme à feu auprès du gouverneur de la province de leur domicile. A condition de les avoir faites enregistrer et de posséder un modèle 9 pour chacune, les GCP peuvent détenir des armes à feu pouvant être utilisées pour la chasse là où ils sont territorialement compétents et acquérir des munitions pour celles-ci, voire en acquérir de nouvelles, en vertu de l’article 12. 4° de la loi sur les armes du 8 juin 2006 (MB 09.06.2006), sur base de leur carte de légitimation en cours de validité.

« Art. 12. L'article 11 ne s'applique pas :

1° aux titulaires d’un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
2° aux titulaires d'une licence de tireur sportif pouvant détenir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par le ministre de la Justice, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable;
3° aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, pouvant détenir temporairement en Belgique les armes et les munitions qui y sont mentionnées;
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution.
5° les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.

Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.

Le Roi détermine les modalités de l'enregistrement de la cession et de la détention des armes à feu et des munitions visées par le présent article. »

Et après le 31 décembre 2012 ?

Que devra faire un GCP afin de ne pas enfreindre la loi sur les armes, sachant que toutes les cartes de légitimation de GCP cesseront d’être valables le 31 décembre 2012, comme prévu par le dernier alinéa de cet article de l’arrêté royal du 08.01.2006 règlementant le statut des gardes champêtres particuliers (M.B. 24.02.2006 – entrée en vigueur le 06.03.2006) modifié par les AR du 20.12.2007 (MB 12.02.2008 – entrée en vigueur le 22.02.2008), du 01.07.2011 (MB. 15.07.11) :

Art. 20. Le garde champêtre particulier agréé et commissionné doit obtenir une nouvelle carte de légitimation dans les trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté. A cet effet, il doit présenter les documents énumérés à l'article 8, 1°, 3°, 8°, ainsi que l'ancienne carte de légitimation. Le port de cette nouvelle carte est obligatoire.
[Par dérogation aux dispositions de l’article 12, alinéa 1er, et quelle que soit la mention qui y figure, cette carte de légitimation est valable jusqu’au 31 décembre 2012.] [AR 01.07.11]

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