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2012

    Carte de légitimation de GCP et détention d’arme  [05/05/2012]

    La dérogation prévue pour les gardes champêtres particuliers.

    Comme d’autres catégories de détenteurs, les gardes champêtres particuliers titulaires d’une carte de légitimation en cours de validité bénéficient d’une dérogation à la procédure de demande préalable d’autorisation de détention d’une arme à feu auprès du gouverneur de la province de leur domicile. A condition de les avoir faites enregistrer et de posséder un modèle 9 pour chacune, les GCP peuvent détenir des armes à feu pouvant être utilisées pour la chasse là où ils sont territorialement compétents et acquérir des munitions pour celles-ci, voire en acquérir de nouvelles, en vertu de l’article 12. 4° de la loi sur les armes du 8 juin 2006 (MB 09.06.2006), sur base de leur carte de légitimation en cours de validité.

2010
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