Un membre nous ayant fait part samedi dernier que, selon des policiers fédéraux qu'il avait rencontrés récemment, une licence d'importation préalable était nécessaire lors de l'achat à l'étranger d'une lunette de visée destinée à une "arme de chasse", n'étant pas omniscient et ignorant cette disposition, contact a été pris avec le Service des Licences de la RW, qui a très aimablement répondu.

 

Un de nos membres nous a récemment posé la question de savoir si le titulaire d'une licence de chasse pouvait légalement pratiquer la destruction de certaines espèces de gibier ou d'oiseaux protégés pour laquelle une dérogation avait été obtenue, voire tirer un animal d'une espèce animale non indigène. Pour tenter de lui répondre, nous avons donc passé en revue divers textes de la législation cynégétique applicable en Région wallonne, et sollicité l'avis d'un juriste cynégétique.

L'article 12 de la Loi sur les armes prévoit que :

" L'article 11 ne s'applique pas :

1° aux titulaires d'un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes,
…

4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution.
… "

Que doit-on entendre par là en ce qui concerne les chasseurs titulaires d'un permis wallon ?

En ce qu’il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver, doux euphémisme, la loi sur les armes est un sujet qui préoccupe grandement les chasseurs, tireurs sportifs et gardes champêtres particuliers, notamment.

La loi du 25 juillet 2008 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, a été publiée au Moniteur belge du  22 août  2008 et est entrée en vigueur au 1er septembre 2008, dont l’article 21 qui, depuis le 01.09.2008, rend obligatoire que, entre le domicile ou la résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse ou une personne agréée, les armes à feu soient transportées non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent (p.ex. verrou de pontet).

Avec l’aimable autorisation de l’auteur, Mme Martine DIRICKX, licenciée en droit, responsable du Service des armes du Gouverneur de la Province de Liège, que nous remercions chaleureusement, nous publions ci-après une note récapitulative et explicative concernant les modifications intervenues.

Signalons par ailleurs qu’elle est co-auteur, avec Roland Nossin, Commissaire de Police, Responsable du Registre Central des Armes de la Police Fédérale, Membre effectif du Conseil Consultatif des armes, du livre « La loi sur les armes en point de mire », ouvrage reprenant toute la loi et différentes explications s’y rapportant (voir détails en fin d’article).

Quand on sait qu’une condamnation pour infraction à la loi sur les armes rend impossible la délivrance d’un permis de chasse, il est préférable d’être informé.

Certains de nos membres étant apparemment quelque peu désorientés lorsqu’il s’agit de savoir auprès de qui et comment introduire une demande d’autorisation de destruction, le tableau proposé [résumant les dispositions et références légales, et les liens vers les textes et formulaires téléchargeables sur le Portail environnement de Wallonie de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be devraient les aider dans leurs démarches, tout en clarifiant la situation] (devrait les aider à clarifier la situation.)

Précisons que, contrairement à l’AGW du 28 mai 2003 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier, l’AGW du 18.10.2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers ne prévoit pas que la demande puisse être adressée à un conseil cynégétique agréé ou accordée globalement aux titulaires de chasse qui en sont membres. La confusion vient sans doute du fait que l’alinéa 4 de l’article 3 de l’arrêté prévoit que le Ministre ou son délégué (le Directeur de centre de la DNF) adresse au conseil cynégétique copie de toute autorisation de destruction accordée sur des territoires situés à l'intérieur de l'espace territorial du conseil, et qu’il fait de même lorsqu'en application de l'alinéa 3, il met fin à une de ces autorisations. Quant à l’AGW du 27.11.2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux, il ne parle en rien des conseils cynégétiques.

Ayant vu récemment, sur un site de chasse, une petite annonce pour un fusil pliant de calibre 410, un membre s’en étonnait, en mentionnant que ce calibre n’était pas autorisé pour la chasse en Région wallonne, outre que ce type d’arme est habituellement assez prisé par les braconniers.