Bonjour chasseurbelge,
La réparation des dommages (dont les dégâts) causés par le gibier, sauf ceux causés par le grand gibier et les lapins (régis respectivement par la loi de 1961 et l’article 7bis de la loi sur la chasse), est fixée selon les règles du droit commun (Code civil – responsabilité civile).
Par dommages causés par le gibier on entend : l'ensemble des dommages causés par les animaux qui appartiennent aux espèces visées à l'article 1erbis de la loi sur la chasse :
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse001.htm .
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui et repose notamment sur ces articles du Code civil :
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation en intentant une action devant un tribunal, le préjudicié doit
apporter la preuve :
a) qu'une faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances, a été commise par celui auquel il impute la responsabilité ;
b) qu’il a subi un dommage (ou préjudice) qui doit être quantifiable (montant). Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré.
et, extrêment important et indispensable :
c) qu’il existe un lien de causalité (cause à effet) entre les deux précédentes conditions. La faute doit être la cause, même non exclusive, du dommage.
Voilà, j’espère vous avoir éclairé quelque peu.
Bien à vous,
C.