La bernache du Canada peut être détruite !

PG : lièvre, faisan commun ou de Colchide, perdrix grise, bécasse des bois
GE : bernache du Canada, canard colvert, foulque macroule, sarcelle d'hiver

Modérateurs: Centaure, Raboliot

La bernache du Canada peut être détruite !

Messagede Centaure » 03 Fév 2012, 07:56

L'avais loupé celui-là :oops:
10 novembre 2011. – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers
(M.B. 06.01.2012)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, les articles 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001, 8, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001, et 9, abrogé par le décret du 19 juillet 1985 et rétabli par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers;
Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 6 juin 2011;
Vu l’avis 50.272/4 du Conseil d’État, donné le 5 octobre 2011, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le niveau des populations de Bernaches du Canada (branta canadensis ), leur distribution géographique ainsi que leur taux de reproductivité;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté ne sont pas de nature à porter atteinte aux efforts de conservation entrepris dans l’aire de répartition de l’espèce considérée;
Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté respectent, d’un point de vue écologique, les principes d’une régulation raisonnée de l’espèce considérée;
Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux cultures;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête:
Article 1er.
Dans le chapitre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces gibiers, il est ajouté une section 6 comportant les articles 31/1, 31/2, 31/3, 31/4, 31/5 et 31/6 et rédigée comme suit:
« Section 6. - De la destruction de la Bernache du Canada
Art. 31/1.
La destruction de la Bernache du Canada ne peut se faire qu’en vue de prévenir des dommages importants aux cultures ou dans l’intérêt de la faune et de la flore.
Il est interdit de pratiquer la destruction de la Bernache du Canada sans autorisation préalable du Ministre ou de son délégué.
Art. 31/2.
La destruction de la Bernache du Canada est autorisée toute l’année, de une heure avant le lever officiel du soleil jusqu’à une heure après son coucher officiel:
1° dans les cultures maraîchères, de colza et de céréales;
2° dans les prairies;
3° dans les réserves naturelles pour lesquelles il est dérogé à l’interdiction à l’article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, en application de l’article 41 de cette même loi;
4° dans les espaces verts, parcs et jardins publics.
Art. 31/3.
La destruction de la Bernache du Canada peut se faire:
1° par armes à feu chargées de cartouches à balle ou à grains métalliques, avec ou sans leurres ou appelants, sauf dans les espaces verts, parcs et jardins publics;
2° par neutralisation des oeufs;
3° par capture, à l’exclusion de l’usage de filets, et par injection de produits euthanasiques, à la condition que celle-ci se fasse par un médecin vétérinaire;
4° au moyen d’oiseaux de proie légalement détenus;
5° au moyen de chiens.
Art. 31/4.
La destruction de la Bernache du Canada peut se faire:
1° prioritairement par le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, ainsi que ses gardes assermentés;
2° par l’occupant ou ses délégués moyennant l’accord écrit du titulaire du droit de chasse;
3° par les personnes spécialement désignées par le Ministre ou par son délégué pour l’euthanasie des oiseaux capturés.
Art. 31/5.
La demande d’autorisation de destruction est introduite par le titulaire du droit de chasse ou l’occupant.
Elle précise la localisation exacte des parcelles ou des endroits où la destruction est envisagée, l’identité des personnes qui procéderont à la destruction et le titre auquel celles-ci interviennent, ainsi que la méthode envisagée.
Si la demande est introduite par l’occupant, elle doit être accompagnée de l’accord écrit du titulaire du droit de chasse. »
Art. 2.
Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions présente au Gouvernement une évaluation de la mise en œuvre du présent arrêté pour le 31 décembre 2012.
Art. 3.
Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 novembre 2011.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN


Texte coordonné de l'AGW du 18.10.2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc ... 5930-14444

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo) :idea:
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)
Avatar de l’utilisateur
Centaure
 
Messages: 11160
Enregistré le: 16 Déc 2007, 20:35
Localisation: Province de Liège

Re: La bernache du Canada peut être détruite !

Messagede Centaure » 28 Fév 2012, 11:15

Et un député wallon s'en émeut, non sans faire un parallèle avec les sangliers : http://parlement.wallonie.be/content/de ... _doc=39798 8)

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo) :idea:
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)
Avatar de l’utilisateur
Centaure
 
Messages: 11160
Enregistré le: 16 Déc 2007, 20:35
Localisation: Province de Liège

Re: La bernache du Canada peut être détruite !

Messagede vilet alain » 28 Fév 2012, 15:09

Le brave Claude,
Il se plaint des sangliers ( les miens!! :mrgreen: ) mais quand je demande accès pour la destruction il ne me répond pas !!
Sur les mêmes terrains agricoles communaux non loués pour la chasse, il y a régulièrement plus de 200 bernaches occupées à tondre le froment d'hiver !
Le fermier va apprécier !
Quand les bernaches viennent chez moi, je les laisse bien tranquilles, elles sont pas sauvages !
vilet alain
 
Messages: 3771
Enregistré le: 18 Déc 2008, 10:04
Localisation: couthuin

Re: La bernache du Canada peut être détruite !

Messagede Centaure » 03 Jan 2013, 10:38

Une question/réponse à propos de la bernache du Canada au Parlement wallon : http://parlement.wallonie.be/content/de ... _doc=40730

En voyez-vous vers chez vous ?

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo) :idea:
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)
Avatar de l’utilisateur
Centaure
 
Messages: 11160
Enregistré le: 16 Déc 2007, 20:35
Localisation: Province de Liège


Retourner vers Petit gibier et gibier d’eau

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 12 invités