1. "
LOI SUR LA CHASSE
Article 1er. [§ 1er. En Région wallonne, on entend par :
1° acte de chasse : l'action consistant à capturer ou tuer un gibier, de même que celle consistant à le rechercher ou le poursuivre à ces fins;
... ".
Qui a dit que le dresseur tentait de capturer ou tuer la perdrix ... ? Si le dresseur n'est pas muni d'une arme pour tirer la perdrix, pas de permis nécessaire.
Voir aussi :
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LSC Art. 12. [Le transport et le lâcher du petit gibier vivant et du gibier d'eau vivant ne sont autorisés que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse jusqu'au trentième jour précédant l'ouverture de celle-ci à l'espèce concernée. Toutefois, pour l'espèce perdreau, le transport et le lâcher sont autorisés jusqu'au quinzième jour précédant l'ouverture de la chasse à cette espèce.
... "
Mais ...
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29 mai 2020 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 (M.B. 15.06.2020)[/size]
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 16 décembre 2020 (M.B. 18.01.2021 - entrée en vigueur le 01.01.2021)
- du 25 décembre 2021 (M.B. 07.01.2022 - entrée en vigueur le 01.01.2022)
- du 21 décembre 2022 (M.B. 12.01.2023 - entrée en vigueur le 01.01.2023)
Art. 15, 4° suspendu par l'Arrêt du Conseil d'Etat n° 249.780 du 9 février 2021 (M.B. 19.02.2021)
Articles 10, 15 et 25 suspendus par l'Arrêt du Conseil d'Etat n° 253.411 du 30 mars 2022 (M.B. 02.05.2022)
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Art. 12. § 1er. A partir de l'année cynégétique 2021-2022, la chasse à la perdrix grise est fermée, sauf sur les territoires associés en un conseil cynégétique agréé disposant d'un plan de gestion triennal de l'espèce approuvé par le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
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§ 2. Le plan de gestion triennal comprend au minimum :
1° la délimitation d'unités de gestion au sein de l'espace territorial du conseil cynégétique;
2° la méthode qui est suivie pour évaluer dans chaque unité de gestion la population des perdrix grises présentes au printemps, avant les naissances;
3° la méthode qui est suivie pour évaluer le succès de la reproduction dans chaque unité de gestion;
4° la politique qui est suivie en matière de lâcher de perdrix grises;
5° les normes de prélèvements qu'impose le conseil cynégétique à ses membres titulaires de droit de chasse, en fonction de l'évaluation de la population des perdrix grises présentes au printemps et du succès de la reproduction;
6° pour chaque unité de gestion, une évaluation de la qualité des habitats pour la perdrix grise et les mesures envisagées en vue de les restaurer et/ou de les améliorer;
7° les mesures prises afin de réguler les prédateurs de la perdrix grise.
La politique visée à l'alinéa 1er, 4° consiste soit :
1° à abandonner totalement les lâchers de perdrix grises, quels qu'ils soient;
2° à maintenir ces lâchers en fonction d'un objectif à définir par le conseil cynégétique et moyennant le respect des conditions minimales suivantes :
a) les lâchers doivent rencontrer uniquement des besoins de repeuplement;
b) toutes les précautions sont prises afin d'éviter que les lâchers aient un impact négatif sur le plan sanitaire et génétique;
c) les oiseaux lâchés doivent préalablement être bagués.
Art. 13. § 1er. A partir de l'année cynégétique 2022-2023, la chasse à la perdrix grise est fermée sur les territoires visés à l'article 12 si un rapport sur l'application du plan de gestion au cours de l'année cynégétique précédente n'a pas été approuvé par le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Le directeur général refuse d'approuver le rapport si celui-ci est incomplet ou s'il apparaît que les conditions fixées dans le plan de gestion ne sont pas respectées.
§ 2. Le rapport visé au § 1er fournit au minimum les informations suivantes pour chaque unité de gestion et pour l'année cynégétique écoulée :
1° l'évaluation du nombre moyen de couples reproducteurs aux cent hectares;
2° l'évaluation du succès de la reproduction;
3° Pour chaque territoire ayant procédé à des lâchers de perdrix, le nombre d'oiseaux lâchés, la superficie du territoire et l'époque à laquelle les lâchers ont eu lieu;
4° les prélèvements de perdrix grises, en distinguant le cas échéant les oiseaux sauvages et les oiseaux lâchés;
5° les améliorations de l'habitat en faveur de la perdrix grise;
6° les prélèvements des prédateurs de la perdrix grise, en distinguant les espèces concernées et les méthodes utilisées.
... "
Voir aussi :
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... se137.htmlA titre documentaire :
22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006)
- du 13 septembre 2012 portant transposition de la décision Benelux M(2010)4 (M.B. 21.09.2012)
- du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015)
- du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015)
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Art. 8. [Est interdit, l'usage :
1. ...
2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 juillet;
... " :
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse006.htmMais, nous l'avons présumé, le contraire n'étant pas démontré, ici il ne s'agit pas de chasse, mais bien de lâcher de perdrix pour l'entraînement/éducation d'un jeune chien, donc...
Bref, l'entraînement d'un chien n'étant pas prévu par la Loi sur la chasse, comme préconisé par Caramba, ne pas utiliser de perdrix pour entraîner un chien est une bonne idée, sinon la seule.
Bien à vous,
C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo)
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)