Conditions d'agréation pour devenir GCP ?

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Conditions d'agréation pour devenir GCP ?

Messagede Le garde de Picardie » 29 Jan 2012, 12:36

Est-il toujours obligatoire d'être de nationalité belge pour devenir GCP ?
Comme l'obtention du permis de chasse fait partie du parcours de formation des GCP, est-il possible, aux candidats, de faire valoir l'équivalence d'un permis français, luxembourgeois ou hollandais ?
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
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Re: Conditions d'agréation.

Messagede Centaure » 29 Jan 2012, 19:09

Bonsoir Le garde de Picardie,

Pour rappel, voici les diverses conditions auxquelles doit satisfaire un candidat garde champêtre particulier :
Arrêté royal du 08.01.2006 règlementant le statut des gardes champêtres particuliers (M.B. 24.02.2006 – entrée en vigueur le 06.03.2006) modifié par les AR du 20.12.2007 (MB 12.02.2008 – entrée en vigueur le 22.02.2008), du 01.07.2011 (MB. 15.07.11)
...
CHAPITRE II. - Conditions d'exercice
Art. 2. Le candidat garde champêtre particulier doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le jour de l'agrément;
être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne;
3° ne pas exercer de mandat politique;
4° ne pas être ou avoir été depuis cinq ans membre d'un service de police au sens de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ou d'un service public de renseignements tel que défini par la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements;
5° ne pas exercer la fonction de détective privé, telle que définie dans la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
6° ne pas exercer des activités de fabricant ou de marchand d'armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu'elle est exercée par cette même personne, peut constituer un danger pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat;
7° ne pas être membre d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'un service de sécurité, au sens de loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;
8° ne pas exercer de fonction en tant que garde au sein de l'administration forestière, au sens des réglementations régionales;
9° ne pas pratiquer la chasse, ni être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire pour lequel il souhaite être commissionné et ne pas être un parent ou allié jusqu'au troisième degré du commettant et des détenteurs du droit de chasse qui chassent sur ce territoire;
10° ne pas avoir été condamné, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison.
Un garde champêtre particulier qui a été condamné à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, est réputé ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus.
...
CHAPITRE IV. - Conditions d'agrément et carte de légitimation
Art. 8. Le candidat garde champêtre particulier communique les pièces suivantes au gouverneur dans le but d'être agréé :
1° un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (ne datant pas de plus de trois mois) ou une copie de l'extrait du casier judiciaire (ne datant pas de plus de trois mois);
2° [l’attestation de réussite pour la formation visée à l’article 6 ou l’attestation de réussite pour la formation condensée visée à l’article 18] [AR 20.12.07]
3° l'acte de désignation, en deux exemplaires, signé par le(s) commettant(s) et le candidat;
4° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être (co)détenteur du droit de chasse sur le territoire sous sa garde et s'engage à ne pas y chasser;
5° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat affirme ne pas avoir de lien de parenté ou d'alliance jusqu'au troisième degré avec le(s) commettant(s) et avec les détenteurs du droit de chasse sur le territoire sur lequel il souhaite être commissionné;
6° lorsque le territoire sous sa garde est un terrain de chasse et que la réglementation impose au commettant l'introduction d'un plan de chasse, la preuve de l'introduction de pareil plan. Cette preuve doit être renouvelée chaque année;
un certificat de réussite de l'examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande, la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale, à moins que le gouverneur n'en dispense le candidat dans la mesure où le territoire placé sous sa garde est de nature telle qu'il ne faut pas nécessairement avoir connaissance de la législation de chasse;
8° un aperçu du passé professionnel;
9° une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat confirme ne pas être membre d'une entreprise de gardiennage, d'un service interne de gardiennage ou d'une entreprise de sécurité ou exercer la fonction de détective privé, de marchand ou de fabricant d'armes ou de munitions.


Concernant la preuve de la réussite de l'examen de chasse complet (et non la preuve de la possession d'un permis de chasse :idea: ), conformément à la législation en vigueur aux Pays-Bas, au grand-duché de Luxembourg, en France ou en Allemagne, ou la possession d'un permis en cours de validité délivré par un de ces Etats, obtenu sur production d'un certificat de réussite ou par dispense de l'examen de chasse, considérée comme équivalente au certificat de réussite de l'examen de chasse complet en Belgique, la question a été soumise au service compérent du SPF Intérieur, sans réponse à ce jour.
Cependant, nous croyons savoir que le bon sens de certains gouverneurs les conduit à accepter les examens étrangers dont question, considérant que les candidats GCP suivent un cours sur la législation cynégétique dans le cadre de leur formation, suivi d'un examen qu'ils doivent réussir, outre que si un certificat étranger est valable pour obtenir un permis de chasse en Belgique, il ne doit pas y avoir de discrimination à l'égard des GCP par rapport aux chasseurs.

Bien à vous, :wink:

C.
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Devenir garde-chasse ?

Messagede Laitou » 12 Oct 2015, 21:14

Bonsoir,

Est-ce que quelqu'un peut me renseigner : j'aimerais devenir garde-chasse, mais je ne sais pas quelle démarche entreprendre. Y a-t-il un examen à passer ou quelque chose comme ça ?
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Re: Devenir garde-chasse ?

Messagede Centaure » 12 Oct 2015, 23:19

Bonsoir Laitou,

Vous trouverez déjà quelques renseignements dans ce sujet : viewtopic.php?f=13&t=2926 ; vous en découvrirez d'autres en parcourant la rubrique "Gardiennage".

Restant à votre disposition.

Bien à vous, :wink:

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