Chien errant sur la chasse ?

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Chien errant sur la chasse ?

Messagede homiken » 13 Jan 2017, 14:36

Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il y a moyen de faire à l'encontre d'un propriétaire connu (se disant écolo et frère du titulaire du droit de chasse), qui prend un malin plaisir (expressément, afin de nous faire râler) à laisser divaguer son chien dans nos bois et ce, malgré les avertissements d'un garde assermenté du territoire très proche du nôtre et qui est aussi dérangé (dans une moindre mesure) par ce même chien. Je l'ai vu la semaine passée courser 4 chevreuils en rase campagne à 14 h de l'après-midi; de plus , mon appareil de vidéo surveillance l'a photographié à 3 reprises à 3 mangeoires à faisans différentes. J'imagine le tort que ça peut faire en cette période hivernale très délicate pour le gibier. Peut-on faire valoir ces photographies en appui d'une plainte officielle ? Vaut-il mieux faire intervenir la Police ou le DNF ?

Merci de vos conseils.
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Centaure » 13 Jan 2017, 16:14

Bonjour homiken,

Ce sujet devrait déjà répondre à votre questionnement : viewtopic.php?uid=7&f=6&t=2583&start=0

La loi sur la chasse prévoit :
" Art. 23. Les infractions prévues par la présente loi seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui.
Art. 26. Les poursuites auront lieu d'office; mais s'il s'agit uniquement d'une contravention aux articles 4 ou 5, les poursuites n'auront lieu que sur la plainte du propriétaire de la chasse ou ayant droit. Le plaignant ne sera tenu de se constituer partie civile que s'il veut conclure aux dommages-intérêts.
...
".

Ignorant sur quelle base légale le personnel du DNF serait habilité à recevoir des plaintes, je pense qu'il est préférable pour un titulaire du droit de chasse confronté à ce problème de s'adresser à la police locale (compétente en cette matière en vertu de l'article 67 du Code rural), le cas échéant, à charge pour lui de communiquer les coordonnées des témoins. Les photos pourraient être remises à l'appui de cette plainte, étant entendu que le juge pourra décider de leur valeur. A noter que le garde champêtre particulier dont question pourrait établir un procès-verbal de ses constatations, voire être également cité comme témoin de la divagation; comme il est OPJ compétent en la matière, son témoignage aurait force probante.

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Le garde de Picardie » 13 Jan 2017, 17:25

Cher homiken,

Je ne désire pas surenchérir sur la réponse très complète de Centaure, mais n'attendez pas pour réagir énergiquement, ce chien va décantonner tout votre gibier.
Si le garde voisin est concerné pourquoi n'intervient-il pas pour ce qui concerne son territoire ? Être GCP c'est justement ça et non pas faucher et nourrir !
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede fil » 13 Jan 2017, 18:37

Poursuivre un animal, n'est-ce pas un acte de chasse, donc ici du braconnage?
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Raboliot » 13 Jan 2017, 19:23

N'oublieriez-vous pas cet extrait de la loi sur la chasse : " Article 1er. [§ 1er. En Région wallonne, on entend par :
1° acte de chasse : l'action consistant à capturer ou tuer un gibier, de même que celle consistant à le rechercher ou le poursuivre à ces fins;
...
".

Cordialement
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede marcvp » 13 Jan 2017, 22:43

Vous compliquez les choses; allez à la police et portez plainte avec un témoin ...

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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Le garde de Picardie » 14 Jan 2017, 08:07

Bonjour Centaure,

Je cite homiken " malgré les avertissements d'un garde assermenté ". Dans ce cas, que faut-il penser des dispositions ci-dessous ?
Loi sur la chasse :
Art. 5. [En Région wallonne, seront punis d'une amende de [50 à 100 euros]* ceux qui auront sciemment laissé chasser ou vagabonder leurs chiens sur les terres où le droit de chasse appartient à autrui.]
Pourra être considéré comme ne tombant pas sous l'application de cet article, ni sous celle de l'article précédent, le fait du passage des chiens sur l'héritage d'autrui lorsqu'ils seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile en cas de dommages.
[Décret 14.07.1994]

Du code rural
Art. 71. [Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.]
[Loi 19.04.1999]
Art. 81. [Les procès-verbaux dressés par l'un des fonctionnaires, agents ou préposés désignés au chapitre III du présent titre, et dûment signés par eux, font foi, jusqu'à preuve contraire, des faits matériels qui y sont constatés.][Loi 30.01.1924]
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede vilet alain » 14 Jan 2017, 08:19

Pour en avoir fait l'expérience, la plainte est classée sans suite à Namur!
La justice est loin d'être ce qu'elle devrait! :mrgreen:
Rapport récent concernant la Belgique: Politique et Justice corrompues ! 8)
Alain
http://www.lesoir.be/1413763/article/ac ... magistrats
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Centaure » 14 Jan 2017, 09:32

Alain,

Pour qu'il n'y ait pas d'équivoque ni de confusion, ne nous expliqueriez-vous pas comment et pourquoi, quand une plainte est déposée à la police, elle irait à Namur ? :shock:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede vilet alain » 14 Jan 2017, 10:12

Centaure,
Bonne remarque.
Pour être précis , c'est au Parquet et pas au DNF ! J'avais déposé plainte à la Police. Les faits se sont produits en Province de Namur.
Je n'aurais jamais déposé plainte auprès du DNF, je suis un peu limité, mais pas complètement idiot ! :mrgreen:
Alain
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede BCAE » 14 Jan 2017, 12:05

Il y a aussi trouble de jouissance :oops: :oops: :oops:
Mais n'hésitez pas à vous constituer partie civile et réclamer par ex. la contre-valeur d'un lièvre vivant.... ou d'un chevreuil......
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede homiken » 15 Jan 2017, 12:21

Merci pour toutes ces (nombreuses) réponses.
Le GCP particulier du territoire voisin n'est que très peu concerné par cette divagation (ses remises se trouvant assez loin et probablement pas visitées par le chien), et il est intervenu sur ma demande car c'est un bon copain avec lequel je m'entends très bien. Le tout gros des perturbations se fait sur notre territoire qui entoure le domicile de l'individu concerné, qui revient quasiment tous les week ends. La prédation éventuelle de ce chien ne s'effectuant quasi que le week-end, hormis durant les vacances (Noël, Pâques, Juillet, Août, etc...). Vous comprendrez bien ma frustration et mon désarroi devant cette situation pas facile à résoudre; tous les efforts consentis pour préserver au maximum le gibier déjà bien décimé par les techniques agricoles, les autos et les prédateurs naturels.
Donc, d'après vous, inutile de faire intervenir la DNF si j'ai bien compris et le mieux serait la police locale ? Le problème que je redoute est que, si par malheur il arrivait quelque chose au chien ( accident voiture, perte, dog jacking, etc...), il est évident que nous, les chasseurs en serions tenus pour responsables (tir, empoisonnement, piège,...), et moi en particulier car j'ai mission de nourrissage, surveillance, et gardiennage (mais non-assermenté,vous l'aurez compris), et seul habitant le village à proximité immédiate du territoire, les autres résidant à plusieurs dizaines de kilomètres.
Serait-il néanmoins utile de contacter la DNF par téléphone ou mail pour avoir leur avis sur le problème et la meilleure façon de procéder ?
Merci encore pour votre aide.
Modifié en dernier par homiken le 23 Jan 2017, 18:14, modifié 1 fois.
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede marcvp » 15 Jan 2017, 13:16

Moi, si avez l'addresse du type :
1- je lui envoie une lettre recommandée, pas de menace, simplement les faits
2- en cas de refus : PV à la police avec témoin ...

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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede Centaure » 15 Jan 2017, 17:36

homiken,

Ayant le sentiment d'être pris pour un cornichon, pour ma part, je ne vous répondrai plus à ce sujet. Et, hélas pour vous, pas plus que quiconque, je ne saurais pas prendre les responsabilités à votre place. :mrgreen:
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Re: Chien errant sur la chasse ?

Messagede homiken » 23 Jan 2017, 18:23

Merci à tous pour vos conseils.
Nous allons décider après concertation du titulaire et des actionnaires de la suite la plus efficace possible à donner à cette affaire.
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