AR réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

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Modérateurs: Centaure, Raboliot

Re: AR réglementant le statut des gardes champêtres particul

Messagede Centaure » 28 Déc 2017, 20:44

Quoi, les guirlandes électriques basse tension ayant concocté cet AR mal foutu et bourré d'incongruités n'auraient pas été à la hauteur de leur tâche et de leurs prétentions ... ? :roll:
Pauvres GCP ! :cry:

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
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Re: AR réglementant le statut des gardes champêtres particul

Messagede Le garde de Picardie » 29 Déc 2017, 07:03

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est dans les autres provinces ?
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Re: AR réglementant le statut des gardes champêtres particul

Messagede Le garde de Picardie » 01 Fév 2018, 20:06

Si quelqu'un sait comment concilier ces deux dispositions, je suis preneur !
Arrêté de destruction de 2002.
CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales
Article 1er. Toute personne pratiquant la destruction au moyen d'une arme à feu ou d'un oiseau de proie légalement détenu doit être titulaire d'un permis de chasse valable pour l'année cynégétique en cours.
Cette obligation n'est toutefois pas applicable :
1° aux gardes assermentés
et aux fonctionnaires et préposés de la Division de la nature et des forêts, sauf en cas d'utilisation d'un oiseau de proie;
2° aux membres des "Bird Control Units" des aérodromes militaires, sauf en cas d'utilisation d'une arme à feu.


10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Art. 18. La détention d'armes à feu longues qui peuvent être utilisées pour la chasse dans la Région dans laquelle il est commissionné et le port d'une de celles-ci qui sont autorisés au garde champêtre particulier par les articles 12, alinéa 1er, 4°, et 15 de la loi de 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Loi sur les armes) ne sont d'application que pour autant qu'il soit détenteur d'un certificat de réussite de l'examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande ou la Région wallonne ou d'un titre considéré comme équivalent à ce certificat par l'autorité régionale.
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Re: AR réglementant le statut des gardes champêtres particul

Messagede Centaure » 03 Fév 2018, 10:53

:idea: Pour ma part, avec les restrictions habituelles quant à mon "expertise" 8) , sachant qu'il semblerait arriver de plus en plus souvent que les textes ne soient plus/pas rédigés par des juristes expérimentés et avertis, je m'interroge très sérieusement quant à la légalité d'imposer aux gardes champêtres particuliers, par le biais d'un simple arrêté royal, une condition qui ne figure pas dans l'article 12 de la loi sur les armes, ni dans les textes cynégétiques wallons - qui sont une matière de la compétence de la Région wallonne. A quel titre un AR fédéral impose-t-il de fait que pour pouvoir détruire/réguler certains gibiers/animaux exotiques sur base d'une législation régionale, le GCP doit avoir réussi les épreuves d'un examen de chasse ? :idea: Je ne doute pas que l'une ou l'autre association de défense des GCP aura à cœur de soumettre cela à une juridiction ou a un juriste spécialisé. 8)

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Re: AR réglementant le statut des gardes champêtres particul

Messagede Raboliot » 23 Juil 2019, 14:32

" 8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers (MB 23.07.2019)

RAPPORT AU ROI
INTRODUCTION
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à compléter l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, plus particulièrement en ce qui concerne les incompatibilités et la couleur de l'uniforme et de l'emblème des gardes champêtres particuliers.
COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
Article 1
Cet article vise dorénavant explicitement les membres de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale parmi les personnes ne pouvant pas exercer la fonction de garde champêtre particulier tout comme c'est le cas pour les membres des services de police et de renseignements.
Article 2
L'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers détermine, dans un souci d'uniformité, le code couleur unique du vert foncé dont est constitué l'uniforme des gardes champêtres particuliers. Il s'avère cependant que les fabricants d'uniforme ne sont pas en mesure de fournir les tissus dans ce code couleur spécifique et que, même s'ils étaient en mesure de le faire aujourd'hui, ils ne peuvent garantir la fourniture de cette teinte pour l'avenir. Afin de tenir compte de cette donnée factuelle tout en tendant au maximum à uniformiser la couleur des tenues de travail, il est dorénavant précisé dans l'article que la couleur utilisée pour les uniformes des gardes champêtres particuliers doit se rapprocher au maximum du code couleur spécifique.
Article 3
Pour des motifs de même nature à ceux impliquant la modification de l'article 16 de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, l'exigence de couleur pour les emblèmes est également adaptée.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Conseil d'Etat, section de législation
Avis 66.197/2 du 12 juin 2019 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers'
Le 15 mai 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 12 juin 2019 . La chambre était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Martine Baguet, président de chambre, Wanda Vogel, conseiller d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.
Le rapport a été présenté par Véronique Schmitz, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 juin 2019.
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.
Le greffier, Le président du Conseil d'Etat,
Charles-Henri VAN HOVE Jacques JAUMOTTE

8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 64 du Code rural du 7 octobre 1886;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers;
Vu l'avis n° 66.197/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 3, 6°, de l'arrêté royal du 10 septembre 2017 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers, les mots « , de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale au sens de la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relative au statut de certains membres des services de police » sont insérés entre les mots « un service de police intégré, structuré à deux niveaux » et les mots « ou d'un service public de renseignement ».
Art. 2. Dans l'article 16 du même texte, les mots « ou du vert foncé s'en rapprochant le plus » sont insérés entre les mots « code CMJN suivant : C=100%, M=0%, J=100% et N=61% » et les mots « La chemise et le pull sont pourvus de passants d'épaule. ».
Art. 3. Dans l'annexe 2, alinéa 3 du même texte, les mots « ou du vert clair s'en rapprochant le plus » sont insérés entre les mots « Les lettres et le dessin de l'emblème sont blancs réfléchissants sur un fond vert clair avec le code CMJN suivant : C=100%, M=0%, J=100%, N=0% » et les mots « Par dérogation à ce qui précède ».
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juillet 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
".

Cordialement
«Le silence devient un péché lorsqu'il prend la place qui revient à la protestation ; et, d'un homme, il fait alors un lâche.» Abraham LINCOLN
«L'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus.» Molière
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