Cher GDP,
Cher Caramba,
Merci pour vos précisions bien utiles.
Il y a donc lieu, dans le cas présent, de retenir que le GCP n'est pas compétent pour constater des délits sur des propriétés privées constitutives d'un domicile, mais bien sur des propriétés privées non constitutives d'un domicile à savoir bois et champs.[color=#BF00BF]voir plus bas
Si donc une personne braconne à partir de sa propriété, c’est la police qui sera compétente. Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre les choses ?[/color]
A partir de sa propriété = il braconne ailleurs que sur sa propriété : il se livre donc au délit de chasse sur autrui sans l'accord de ce dernier, il lèse autrui gcp compétent ; dans le cas présent, il braconne SUR sa propriété GCP incompétent, il ne lèse personne mais il commet plusieurs délits : chasse sur - de 25ha, chasse sans permis, chasse au moyen d'engins interdits pour la capture de petit gibier, il y en d'autres mais ce sont juste ceux-là qui me viennent à l'esprit là comme ça tout de suite plainte au DNF ou à la police, c'est kif-kif en cette matièreDans le concret, ce garde a voulu privilégier le dialogue, est-ce répréhensible dans son chef ? Qu'il ait demandé de libérer le faisan et d'enlever la cage, dans un esprit de compris, est-ce avoir l'intention de nuire (harcèlement) ? Avouez que ce n'est guère facile pour un pauvre GCP, qui n'exerce pas tous les jours des missions de police et qui est confronté à une législation complexe à outrance.
Je compte sur vos commentaires, en vous en remerciant d'avance !Alors, qu'il ne s'en mêle pas et qu'il demande conseil : pour l'instant il risque de perdre beaucoup pour avoir voulu gagner très peu.Primo : un GCP n'est compétent que sur les terrains où SON commettant a un ou des droits à défendre (si le commettant du GCP en question avait eu le droit de chasse sur le jardin de l'indélicat, le GCP aurait été compétent).
Deuxio : un GCP qui serait commis par le propriétaire d'un domaine quelconque composé de maisons, habitations, tout bâtiment, bois, forêts (c'est plus grand
) étangs, champs, etc. pour la surveillance et la protection de ses droits, de tous ses droits : propriété, chasse, pêche, forêts, bois, enfin toutes choses constitutives de droits affectant la propriété, est compétent en tous ces lieux et pour toutes ces matières MMMAIS attention, si le GCP est compétent sur le domicile de son commettant, il ne l'est pas sur les domiciles donnés en location à quelque titre que ce soit.
RAPPEL : Outre les limites territoriales de son commettant, un GCP n'est compétent que pour la défense des droits de ce commettant : un commettant non propriétaire, mais "juste" chasseur n'a aucun autre droit que celui de chasse
= 0 compétence pour le GCP en matière notamment de circulation.
entamer un dialogue n'est évidemment jamais répréhensible, mais voyez à quoi cela conduit : une situation où le pauvre diable se sent perdu et ne sait plus vers qui se tourner
Vous ne trouvez pas que ma petite solution est quand même plus astucieuse ? Et puis ça fait pas mal...