Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

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Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Le garde de Picardie » 03 Nov 2018, 12:30

Un confrère vient de venir m'exposer sa situation, que voici : l'année dernière, il remarque, dans une propriété privée, une cage à fauve placée de long de la haie, où a été pratiquée une entrée dans le vieux treillis du bas. Du maïs avait été collé sur la plaque de déclenchement, et un faisan été pris dans la cage. Il va trouver le propriétaire pour lui dire qu'il trouve que la présence de cette cage est anormale et lui demande de libérer le faisan. A sa question de savoir pourquoi cette cage à cet endroit : "C'est près du noyer. J'ai mis ça pour prendre les rats qui bouffent mes noix". Il a relâché le faisan et enlevé la cage.
Cette année, rebelote. Le garde a de nouveau été le trouver, il y a une dizaine de jours, en lui demandant d'enlever cette cage.
Petite devinette: à votre avis quelles sont les conséquences de cette intervention, à l'amiable, de ce GCP ?
J'aimerais lire vos suppositions avant de vous en dire plus.
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Centaure » 03 Nov 2018, 17:59

Le GCP, comme tout dépositaire d'une parcelle d'autorité publique, doit s'attendre, lorsqu'il se manifeste, à ce qu'une plainte soit déposée contre lui pour le plus futile des motifs, à tort ou à raison. D'où l'impérieuse nécessité de ne pas agir autrement que ce que la loi a prévu et à la respecter strictement, soit au minimum en établissant un procès-verbal pour dénoncer les faits au procureur du Roi territorialement compétent, à charge pour celui-ci d'y donner la suite qu'il estime opportune. 8)

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Le garde de Picardie » 03 Nov 2018, 20:57

Voici la réponse hallucinante: Le propriétaire de la cage a déposé plainte pour harcèlement !
Tiens, Centaure, ce GCP risque t-il d'être inquiété ? Peut-on lui reprocher d'avoir voulu régler le problème à l'amiable ?
Que pouvait-il poser comme acte étant donné que le cage se trouve à un endroit constitutif du domicile ?
Merci de nous éclairer !
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Sagittaire » 05 Nov 2018, 10:49

A mon avis, piéger les rats parce qu'ils viennent manger des noix, ne justifie pas d'appâter le piège avec du ... maïs... A moins qu'un autre gibier soit réellement ciblé... :?:
Les rats n'ont pas besoin qu'une ouverture soit pratiquée dans le bas de la clôture, mais aide favorablement les faisans qui piètent à accéder à la propriété du Môssieu. 8)
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Caramba » 05 Nov 2018, 14:38

Bonjour,
Je dirais avant tout que la ou les compétences d'un GCP s'arrête(nt) là où commencent les territoires où son commettant n'a rien à défendre ou faire défendre.
"à l'amiable"?? tènez, tènez, tènez: à l'amiable ???
La remarque "dans un domicile" ne rime à rien : de toute manière, si un commis enfreint la loi en sortant du territoire de son commettant, il n'y a même pas de notion de domicile qui tienne. Toutes les remarques qu'il se permettrait de faire sont nulles et non avenues.
Seule action possible dans ce cas précis : porter plainte au DNF, qui demandera une autorisation de visite domiciliaire au juge du Tribunal de Police, ou porter plainte directement à la police locale, qui va certainement devoir immobiliser l'un ou l'autre service pendant une heure ou deux pour obéir à son devoir d'assistance.
Autre action plus intelligente : bloquer la palette pour que le piège ne fonctionne pas, mais attention : pas vu, pas pris; pris, puni!
Sanglièrement vôtre,
Caramba
 
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Le garde de Picardie » 05 Nov 2018, 19:12

Cher Caramba,
Merci pour vos précisions bien utiles.
Il y a donc lieu, dans le cas présent, de retenir que le GCP n'est pas compétent pour constater des délits sur des propriétés privées constitutives d'un domicile, mais bien sur des propriétés privées non constitutives d'un domicile à savoir bois et champs. Si donc une personne braconne à partir de sa propriété, c’est la police qui sera compétente. Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre les choses ?
Dans le concret, ce garde a voulu privilégier le dialogue, est-ce répréhensible dans son chef ? Qu'il ait demandé de libérer le faisan et d'enlever la cage, dans un esprit de compris, est-ce avoir l'intention de nuire (harcèlement) ? Avouez que ce n'est guère facile pour un pauvre GCP, qui n'exerce pas tous les jours des missions de police et qui est confronté à une législation complexe à outrance.
Je compte sur vos commentaires, en vous en remerciant d'avance !
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Sagittaire » 05 Nov 2018, 21:39

Caramba a écrit:Bonjour,
Je dirais avant tout que la ou les compétences d'un GCP s'arrête(nt) là où commencent les territoires où son commettant n'a rien à défendre ou faire défendre.
"à l'amiable"?? tènez, tènez, tènez: à l'amiable ???
La remarque "dans un domicile" ne rime à rien : de toute manière, si un commis enfreint la loi en sortant du territoire de son commettant, il n'y a même pas de notion de domicile qui tienne. Toutes les remarques qu'il se permettrait de faire sont nulles et non avenues.
Seule action possible dans ce cas précis : porter plainte au DNF, qui demandera une autorisation de visite domiciliaire au juge du Tribunal de Police, ou porter plainte directement à la police locale, qui va certainement devoir immobiliser l'un ou l'autre service pendant une heure ou deux pour obéir à son devoir d'assistance.
Autre action plus intelligente : bloquer la palette pour que le piège ne fonctionne pas, mais attention : pas vu, pas pris; pris, puni!


Si le dialogue amiable ne fonctionne pas, si le chemin judiciaire est compliqué et très/trop long, la disparition de la cage à fauve est une solution qui en vaut bien une autre et qui sera au moins efficace et radicale.... :mrgreen:
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Caramba » 12 Nov 2018, 18:21

Cher GDP,

Cher Caramba,
Merci pour vos précisions bien utiles.
Il y a donc lieu, dans le cas présent, de retenir que le GCP n'est pas compétent pour constater des délits sur des propriétés privées constitutives d'un domicile, mais bien sur des propriétés privées non constitutives d'un domicile à savoir bois et champs.[color=#BF00BF]voir plus bas

Si donc une personne braconne à partir de sa propriété, c’est la police qui sera compétente. Est-ce bien ainsi qu'il faut comprendre les choses ?
[/color] A partir de sa propriété = il braconne ailleurs que sur sa propriété : il se livre donc au délit de chasse sur autrui sans l'accord de ce dernier, il lèse autrui :arrow: gcp compétent ; dans le cas présent, il braconne SUR sa propriété :arrow: GCP incompétent, il ne lèse personne mais il commet plusieurs délits : chasse sur - de 25ha, chasse sans permis, chasse au moyen d'engins interdits pour la capture de petit gibier, il y en d'autres mais ce sont juste ceux-là qui me viennent à l'esprit là comme ça tout de suite :arrow: :arrow: plainte au DNF ou à la police, c'est kif-kif en cette matière
Dans le concret, ce garde a voulu privilégier le dialogue, est-ce répréhensible dans son chef ? Qu'il ait demandé de libérer le faisan et d'enlever la cage, dans un esprit de compris, est-ce avoir l'intention de nuire (harcèlement) ? Avouez que ce n'est guère facile pour un pauvre GCP, qui n'exerce pas tous les jours des missions de police et qui est confronté à une législation complexe à outrance.
Je compte sur vos commentaires, en vous en remerciant d'avance !

Alors, qu'il ne s'en mêle pas et qu'il demande conseil : pour l'instant il risque de perdre beaucoup pour avoir voulu gagner très peu.
Primo : un GCP n'est compétent que sur les terrains où SON commettant a un ou des droits à défendre (si le commettant du GCP en question avait eu le droit de chasse sur le jardin de l'indélicat, le GCP aurait été compétent).
Deuxio : un GCP qui serait commis par le propriétaire d'un domaine quelconque composé de maisons, habitations, tout bâtiment, bois, forêts (c'est plus grand :D ) étangs, champs, etc. pour la surveillance et la protection de ses droits, de tous ses droits : propriété, chasse, pêche, forêts, bois, enfin toutes choses constitutives de droits affectant la propriété, est compétent en tous ces lieux et pour toutes ces matières MMMAIS attention, si le GCP est compétent sur le domicile de son commettant, il ne l'est pas sur les domiciles donnés en location à quelque titre que ce soit.
RAPPEL : Outre les limites territoriales de son commettant, un GCP n'est compétent que pour la défense des droits de ce commettant : un commettant non propriétaire, mais "juste" chasseur n'a aucun autre droit que celui de chasse :arrow: :arrow: = 0 compétence pour le GCP en matière notamment de circulation.
:arrow: entamer un dialogue n'est évidemment jamais répréhensible, mais voyez à quoi cela conduit : une situation où le pauvre diable se sent perdu et ne sait plus vers qui se tourner

Vous ne trouvez pas que ma petite solution est quand même plus astucieuse ? Et puis ça fait pas mal...
Sanglièrement vôtre,
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Re: Les GCP doivent désormais s'attendre à tout !

Messagede Le garde de Picardie » 12 Nov 2018, 19:49

Cher Caramba,

Merci de partager ainsi votre érudition ! Vos précisions me sont très précieuses. Vous devriez alimenter plus souvent cette rubrique où peu s'expriment. Pour ce qui est de "la solution finale", je finis par la partager.
Revenez-nous au plus vite avec d'autres sujets relatifs aux GCP.
Bien à vous !
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