Règles plus restrictives pour la détention d’armes à feu.

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Règles plus restrictives pour la détention d’armes à feu.

Messagede Le garde de Picardie » 22 Juin 2019, 18:21

Comme il semble que certains viennent puiser leurs informations sur ce forum, je souligne :
La loi du 05/05/19 MB du 24/05/19 édicte:
Art. 163. Un article 45/2 rédigé comme suit est inséré dans le chapitre XVIII de la même loi :
"Art. 45/2. Les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme visée à l'article 3, § 1, 19° et 20°, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée, peuvent continuer à détenir cette arme, à condition que les autres conditions légales concernant la détention d'armes soient remplies. Cette arme ne peut être cédée qu'à des tireurs sportifs visés à l'article 27, § 3, alinéa 4, et à des armuriers, collectionneurs ou musées agréés à cet effet. L'arme à feu peut aussi être neutralisée conformément à l'article 3, § 2, 3°, ou peut faire l'objet d'un abandon."

"Garde particulier": est-ce un garde champêtre particulier ou un agent de gardiennage ?
"Un certificat de garde particulier": serait-ce le certificat de réussite de la formation condensée ou de base ?
Dans l'un ou l'autre cas, et pour autant qu'on vise ici les GCP, quid si le garde n'est plus en ordre de recyclage ?
Le législateur qui a élaboré ce texte avait-il en tête le certificat de réussite de l'examen de chasse en écrivant "certificat de garde particulier" ?
Personnellement, je n'ai jamais entendu parler, jusqu'ici, de l'existence d'un "certificat de garde particulier".
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
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