Garde forestier particulier.

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Garde forestier particulier.

Messagede Le garde de Picardie » 24 Juil 2019, 18:44

Le cher Centaure pourrait-il m'éclairer sur ceci, extrait de l'ancien Code forestier qui a été abrogé, sauf cet article :
" Art. 177. Les gardes des bois des particuliers ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir été agréés par le gouverneur de la province, sur l'avis de l'agent forestier du ressort, et après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance.
Ils devront être âgés de vingt-cinq ans accomplis.
Ils pourront obtenir du gouverneur, sur l'avis de l'agent forestier, une dispense d'âge dans les limites fixées par l'article 10.
".
Les gardes accrédités sous ce régime sont-ils tenus de suivre les cours (base, recyclage) ? Sont-ils tenus au port de l'uniforme ? Est-il question d'armement pour eux ? Sont-ils compétents sur les propriétés non boisées de leur commettant ? Quels délits peuvent-ils constater, par exemple ?

Déjà merci pour le temps que vous consacrerez à me répondre et merci également de la part de ceux qui s'enrichiront de votre réponse en étant de simples touristes sur ce forum.
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Re: Garde forestier particulier.

Messagede Centaure » 30 Juil 2019, 08:57

Effectivement, quand l'ancien Code forestier a été abrogé, cet article est le seul à avoir subsisté, car relevant d'une compétence fédérale (garde forestier particulier visé par le chapitre III du Code d'instruction criminelle : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l ... e_name=loi ) à laquelle la Région ne pouvait pas toucher.
Contrairement à ce que penserait l'un ou l'autre n'ayant pas suivi/réussi la formation de GCP, ce n'est donc pas pour permettre de faire agréer des gardes de particulier sans formation ni règles de fonctionnement, d'équipement, d'armement, etc. :idea:
Si je suis bien informé, à l'époque, en province de Liège, il avait été décidé de ne plus proposer au Gouverneur d'agréer de garde sans formation, et certaines autres provinces avaient adopté le même point de vue.
Le garde forestier particulier n'a de compétence restreinte que dans les bois et forêts de son commettant, donc pas en dehors (plaines jouxtant). Il est sans compétence pour constater les infractions au Code rural. S'il veut porter une arme, il doit demander une autorisation de détention (avec modèle 4) et un permis de port d'arme au Gouverneur. Aucun équipement ou uniforme n'est prévu le concernant.
Bref, plus encore que le GCP, c'est une fonction devenue tout à fait obsolète qu'il est regrettable de voir subsister, notamment pour celui qui serait investi sur cette base et se trouverait en difficulté sans être couvert par aucune assurance dans l'exercice de ses fonctions (comme le GCP d'ailleurs !).

Voilà, je pense avoir répondu à votre questionnement à ce sujet. 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: Garde forestier particulier.

Messagede Le garde de Picardie » 30 Juil 2019, 17:12

Merci à vous, Centaure, pour ces précisions toujours égales à votre érudition !
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