Bonjour cher GdP,
On ne va pas faire un cours de droit : j'en suis bien incapable même si je me soigne.
La valeur d'un PV dressé par un agent de police judiciaire (APJ), un OPJ ou un OPJ/Auxiliaire du Procureur du Roi (OPJ/APR) est la même : il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Un PV dressé par 2 APJ, OPJ, OPJ/APR ne peut être combattu que par une inscription en faux.
La différence entre les compétences se trouve dans les lois sur les matières tout comme les compétences des tribunaux : contravention
simple police ; délit
correctionnel ; crime
Cour d'Assises.
Les ordres / mandats de visite domiciliaire / perquisition sont délivrés par les juges respectivement compétents :
contravention : le juge du tribunal de police exécutés par APJ ou OPJ
délits et crimes : le juge d'instruction compétent exécutés par OPJ / APR uniquement.
Par exemple, dans la compétence "chasse", dans laquelle les infractions sont qualifiées de "délits", un OPJ comme un membre du DNF ou un GCP ne pourront recevoir d'ordre de perquisition QUE s'ils l'exécutent sous les ordres d'un OPJ/APR. En d' autres termes, c'est ce dernier qui reçoit l'ordre et l'exécute accompagné de non APR qui sont souvent des "techniciens" des matières.
Dans les OPJ/APR, on trouve non seulement les forces de police locale et fédérale à partir d'un certain grade, les membres de la police judiciaire, mais aussi les bourgmestres, y compris le ff, les magistrats.
Et puis, rassurez vous : un "quidam qui n'est pas du milieu" n'en a théoriquement rien à f... de savoir par qui il est mangé : c'est l'affaire des avocats et des magistrats en général.
Prenons des cas concrets :
Un intéressé est verbalisé par un ou des agent(s). Le PV est correct, les éléments sont présents, les circonstances sont clairement définies, les renseignements nécessaires sont suffisants.
Le travail de son avocat va commencer :
1. le verbalisant est-il compétent en la matière et géographiquement ?
2. le PV est-il valide ? (prescription, emploi des langues, )
3. est-il rédigé correctement ? circonstances de lieu, de temps, evtl conditions climatiques, visibilité ; langage clair et correct (vocabulaire, orthographe, grammaire, ambigüités dans l'expression)
4. tous les devoirs ont-ils été accomplis ?
5. interventions éventuelles du Procureur du Roi ? avec liste circonstanciée (date, heure)
Normalement, si à ces questions la réponse est "oui", il sera difficile d'attaquer le PV et l'intéressé doit se préparer à une condamnation, reste à l'avocat la tâche de limiter les dégâts, éventuellement même en mettant en doute les textes légaux de référence ou en semant le doute quant à leur signification...
Il y a comme cela des verbalisants dans les griffes desquels il vaut mieux ne pas tomber et surtout, à qui il ne faut pas essayer de mentir. Même s'ils ne sont pas de grands verbalisants abondants
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