PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Informations diverses : formations, textes légaux, ...

Modérateurs: Centaure, Raboliot

PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Le garde de Picardie » 08 Déc 2019, 15:37

Ayant été interpellé par la question d’un passant me demandant : «Tu peux te trouver avec une arme sur le chemin ?», je me suis documenté sur le sujet auprès de spécialistes, que je remercie au cas où ils me liraient.
Chacun sait que pour transporter une arme celle-ci doit être hors de vue, dans un fourreau, rendue inopérante et transportée séparément des munitions. Le GCP en service n’a pas toujours cette possibilité ; lors de ses rondes il doit parfois marcher sur la voie publique (chemin communal, RAVeL, halage des voies navigables/autoroute), et il lui est impossible alors de dissimuler son arme aux regards et de l’éloigner des munitions, qui se trouvent normalement dans sa poche.
Voici ce qu’il ressort de plusieurs échanges forts instructifs :
L’article 15 de la loi du 8 juin 2006 autorise les GCP à « porter » leur arme pendant le service, sans permis de port d’arme. Le motif légitime étant qu’ils soient en service au moment du port de l’arme.
Pour porter/faire usage d’une arme à feu à partir du 20 octobre 2017 les GCP doivent détenir un certificat de réussite de l’examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande ou la Région wallonne ou d’un titre considéré comme équivalent à ce certificat par l’autorité régionale.
Il faut bien avoir à l’esprit qu’il y a une différence entre le « port » et le « transport » d’une arme.
Si l’on considère le contenu de la loi sur les armes et celles qui visent les GCP, on ne voit aucune objection à ce que le GCP « porte » son arme ouvertement dans le cadre de la pratique de ses activités et avec un motif légitime (p.ex. le fait qu’il est occupé à surveiller de son territoire).
Au cas où le GCP porterait ouvertement son arme à une distance déraisonnable du lieu de son accréditation, il pourrait y avoir confusion quant au port/transport. La notion « déraisonnable » est à considérer au cas par cas, ce qui ne donne aucune sécurité juridique.

Au cas où la question serait posée à l’un d’entre-vous, toujours très actifs sur ce forum (lieu unique où les informations officielles sont divulguées gratuitement !), voilà ce qu’il y a lieu de retenir.
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
Messages: 4412
Enregistré le: 19 Déc 2007, 05:50

Re: PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Sagittaire » 08 Déc 2019, 15:59

S'il faut se justifier auprès du quidam qui passe..... Et vis-à-vis duquel nous n'avons pas d’obligation de nous justifier, fais comme bon te semble.
Continue ainsi de rajouter du grain à moudre à nos détracteurs... De toutes manières, la chasse telle que nous la connaissons, il n'y en a plus dans 10 ans ! Certain !!
Perso, mon permis, depuis cette année et après deux ans, est dans mes archives, au grenier :D j'en ai assez vu et entendu !! :twisted:
Sagittaire
 
Messages: 764
Enregistré le: 28 Avr 2017, 12:33
Localisation: Belgique Province de Hainaut

Re: PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Le garde de Picardie » 08 Déc 2019, 16:57

Cher Sagittaire,

Même si je partage votre projection pour les dix prochaines années et que les GCP n'ont à se justifier qu'à l'Autorité compétente, il n'en reste pas moins que ces derniers sont appelés à être confrontés à un public de plus en plus informé et hostile.
Si je suis votre raisonnement, il faut inviter tous les GCP à démissionner. N'oubliez pas que les gardes sont "livrés à eux-mêmes" alors que leur responsabilité est lourdement engagée. Si je devais vous rejoindre, je devrais vous citer la phrase d'un homme éclairé: "Il faut être fou pour être garde aujourd'hui". Cela étant, on ne peut abandonner ceux qui sont en poste.
Meilleures saltations.
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
Messages: 4412
Enregistré le: 19 Déc 2007, 05:50

Re: PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Caramba » 09 Déc 2019, 10:04

Bonjour.

En gros :
- le transport d'une arme se fait du domicile vers un autre lieu pour y accomplir des actes légitimes : la chasse, le gardiennage de chasse, une visite au stand de tir, une visite chez l'armurier, la cession légale de cette arme à une autre personne habilitée, l'acquisition d'une arme en provenance d'une autre personne habilitée;
- le port d'une arme se fait en ces lieux où le motif légitime est établi et exercé.
Exemple :
1. Je pars de chez moi et je me rends à la chasse ailleurs qu'au bout de mon jardin (à pied, à cheval, en voiture, à vélo et même en spoutnik) :arrow: je transporte mon arme : arme sécurisée, munitions séparées et conservées séparément.
2. Sur le terrain de chasse, je suis à la chasse :arrow: je porte mon arme, même si je suis dans un véhicule me permettant de me déplacer d'un endroit du territoire à un autre : arme et munitions non obligatoirement séparées, non obligatoirement sécurisées.

Attention que, si pour me rendre à un autre endroit de mon territoire, je dois traverser un endroit où je n'ai pas le droit de chasse, je me retrouve théoriquement en conditions 1.
Sanglièrement vôtre,
Caramba
 
Messages: 1544
Enregistré le: 13 Juil 2011, 19:14
Localisation: Province de Liège

Re: PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Centaure » 09 Déc 2019, 13:06

Juste pour mémoire, dans le forum de LSA ce sujet a déjà été abordé ici : viewtopic.php?f=6&t=2727

En bref : la loi n'ayant pas prévu de dérogation pour les GCP dans l'exercice de leurs fonctions, ne les considérant pas comme de représentants de l'Autorité, mais bien comme des particuliers habilités à exercer certaines missions judiciaires limitées, ils sont soumis aux mêmes règles que les chasseurs ! :idea:

Tiens, si besoin en était de montrer qu'il est hasardeux aujourd'hui d'accepter cette fonction, quelqu'un pourrait-il nous rappeler/révéler par quelle police d'assurance responsabilité civile/pénale/protection juridique sont couverts les GCP dans l'exercice de leurs fonctions ? :mrgreen:

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo) :idea:
La taquinerie est la méchanceté des bons. (Victor Hugo)
Avatar de l’utilisateur
Centaure
 
Messages: 11160
Enregistré le: 16 Déc 2007, 20:35
Localisation: Province de Liège

Re: PORT et TRANSPORT d'arme à feu par les GCP.

Messagede Caramba » 09 Déc 2019, 16:31

Bonjour Centaure.

Excellente question, en effet :

1. Normalement, une RC chasse couvre les dommages causés par l'assuré à autrui dans le cadre de l'exercice légitime de la chasse ; c'est la base
2. Certaines compagnies associent cette couverture à l'utilisation d'arme à feu et à rien d'autre ;
3. Certaines RC couvrent aussi les dommages causés par les chiens de l'assuré lors de la chasse.

Toutes les compagnies associent leur couverture à la détention d'un permis de chasse en cours de validité.
Les GCP ne peuvent utiliser leur permis de chasse sur les territoires de leur commettant.

:arrow: :arrow: pas de permis de chasse = pas de couverture RC chasse

à moins que l'on trouve quelque chose de contraire à démontrer, c'est la situation actuelle des GCP.

Éventuellement, la responsabilité civile du commettant est engagée car le code civil (si je ne m'abuse) parle des dommages causés à autrui par les commis, domestiques, etc, dans l'exercice de leurs fonction mais il serait intéressant de savoir combien de commettants déclarent leur GCP comme étant "leur" personnel : ça doit pas être triste.
Sanglièrement vôtre,
Caramba
 
Messages: 1544
Enregistré le: 13 Juil 2011, 19:14
Localisation: Province de Liège


Retourner vers Gardiennage

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités