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Vente d'animaux de compagnie : règles légales !

MessagePosté: 23 Fév 2009, 12:26
de admin_solit
Les annonceurs étant seuls responsables du contenu de leurs annonces, et du respect des règles légales en la matière, voici quelques liens vers des sites donnant des informations intéressantes, tant pour les éleveurs amateurs que pour les acheteurs :
- A propos de l’élevage d’animaux de compagnie, des obligations et interdictions :
http://www.health.belgium.be/eportal/An ... /index.htm
http://www.health.belgium.be/eportal/An ... /index.htm
- A propos de l’identification et de l’enregistrement obligatoire des chiens avant l'âge de 4 mois et/ou avant toute cession :
http://www.health.belgium.be/eportal/An ... /index.htm
- Loi du 14.08.1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (M.B. 03.12.1986) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... re001.html , spécialement le CHAPITRE VII - Interventions sur les animaux (concernant l’amputation des oreilles et de la queue)
- Arrêté royal du 28.05.2004 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens (M.B. 07.06.2004) :
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... re005.html

En Saint Hubert

AS

Re: Vente d'animaux de compagnie : règles légales !

MessagePosté: 01 Juin 2017, 15:49
de Centaure