Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede Centaure » 30 Oct 2010, 12:26

Depuis la loi sur la pêche fluviale du 1er juillet 1954 (mise à jour) jusqu'aux derniers arrêtés d'exécution, tous sont disponibles et téléchargeables sur : http://wallex.wallonie.be/index.php?mod ... P%C3%AAche

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
Regarde ton chien dans les yeux et tu ne pourras pas affirmer qu’il n’a pas d’âme. (Victor Hugo) :idea:
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede ep » 18 Fév 2014, 10:56

Du neuf au Gouvernement wallon ! 8)

:arrow: " Le gouvernement wallon réforme la pêche
(Belga) Le gouvernement wallon a approuvé jeudi un projet de décret réformant le secteur de la pêche en Wallonie, visant à améliorer le milieu aquatique wallon et protéger le patrimoine piscicole, a annoncé lundi le ministre Carlo Di Antonio dans un communiqué.
...
" : http://www.skynet.be/actu-sports/actu/p ... e-la-peche

Bav. :wink:

ep
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede Centaure » 18 Fév 2014, 11:26

Comme quoi, c'est possible de réformer une loi spéciale, quand on veut ... 8)

A quand la même chose pour la chasse wallonne ? :shock:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede vilet alain » 18 Fév 2014, 12:29

Certains y pensent, non ? :wink:

Alain
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede vilet alain » 15 Mar 2014, 11:15

C'est l'ouverture!
Je dois encore aller chercher le permis et la carte!
Ce sera pour la semaine prochaine!
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede vilet alain » 19 Mar 2015, 12:56

L'ouverture à la truite approche!
Bonne ouverture à tous!
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede Centaure » 17 Mar 2018, 11:02

De quoi faire connaissance avec la pêche et en apprendre bien plus : http://www.maisondelapeche.be/Fr

Bien à vous, :wink:

C.
À force d'être déçu par les autres, je finirai bien par croire en moi. (Frédéric Dard) 8)
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede bertrand789 » 28 Mar 2019, 13:20

Vu l'inaction fautive des politiques, il vient d'être créé ceci : Keeping aquatic animals healthy : https://oiebulletin.us17.list-manage.co ... b0bff5ef75
Cela va permettre aux citoyens d'entrevoir mieux les inactions de bien trop ... https://aufildeleauenmeuse.eu/la-ou-plu ... un-moment/

En France, être producteur de poisson d'eau douce, cela ne peut être simple, vu le fonctionnement administratif en place, qui a pour première fonction de protéger les élus, les anciens élus, et les faux fonctionnaires ... Quant à être pécheur, il faut admettre que l'on doit cautionner de façon souvent inconsciente le pire de la part des représentants élus de façon non démocratique...
Un exemple concret : https://aufildeleauenmeuse.eu/du-dossie ... structure/

Je peux développer si cela est souhaité. En gros, déjà, il n'y a pas que les sangliers et les castors qui passent les frontières. Cela a permis d'engraisser des fédérations de pêche en toute impunité pendant des années, mais les résultats sont visibles quand on va au bord de l'eau ...
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede Le garde de Picardie » 20 Oct 2021, 17:58

MB du 11/10/2021.
23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche;
Considérant le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, articles 18 à 23, modifiés par le décret du 17 juillet 2018;
Considérant l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant agrément de certaines fédérations de pêche en Région wallonne;
Considérant l'arrêté ministériel du 27 juin 2016 portant agrément de la fédération halieutique et piscicole du sous bassin de la Moselle;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2016 portant agrément de la fédération halieutique et piscicole du sous bassin de l'Oise;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont nommés membres du Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallon, en qualité de :
1° membres issus de l'administration du Service public de Wallonie :
a) le Directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ou son délégué;
b) Département de la Nature et des Forêts, deux membres :
- membre effectif : Mme Bernadette Dekeyser, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
- membre suppléant : M. Michel Villers, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
- membre effectif : M. Frédéric Dumonceau, Service de la Pêche, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
- membre suppléant : Mme Marie-Astrid Jamar de Bolsée, Service de la Pêche, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
c) Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal, un membre :
- membre effectif : M. Olivier Detrait, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
- membre suppléant : Mme Catherine Poncelet, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes;
d) Département de l'Environnement et de l'Eau, un membre :
- membre effectif : M. Pierre-Nicolas Libert, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes;
- membre suppléant : M. Sven Abras, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes;
e) Département de l'Etude du milieu naturel et agricole, un membre :
- membre effectif : M. François Darchambeau, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23, 5030 Gembloux;
- membre suppléant : Mme Annick Terneus, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23, 5030 Gembloux;
f) Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, un membre :
- membre effectif : Mme Sophie Adam, Département Expertises Hydraulique et Environnement, Direction des Etudes environnementales et paysagères, boulevard du Nord 8, 5000 Namur;
- membre suppléant : M. Alain Gillet, Département Expertises Hydraulique et Environnement, Direction des Etudes environnementales et paysagères, boulevard du Nord 8, 5000 Namur;
g) Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication, un membre :
- membre effectif : Mme Séverine Thys, Département du Budget et de la Trésorerie, Direction des Etudes, boulevard du Nord 8, 5000 Namur;
- membre suppléant : M. Henri Marot, Département du Budget et de la Trésorerie, Direction du Budget, boulevard du Nord 8, 5000 Namur;
2° membres représentant les pêcheurs, soit le président de chacune des fédérations de pêche agréées et un délégué de l'association halieutique coordinatrice, seize membres :
a) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de l'Amblève A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Jean-Marc Schinckus, route de Falize 56, 4960 Malmedy;
- membre suppléant : M. Jules Bonmariage, rue du Vivier 38 A, 6690 Vielsam;
b) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre A.S.B.L. :
- membre effectif : M. André Doumont, rue des Culots 16, 7850 Huissignies;
- membre suppléant : M. Jean Pilate, rue Croisette 3, 7804 Rebaix;
c) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Dyle-Gette A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Jean-Luc Mottin, rue Joseph Triffaux 21, 4280 Petit-Hallet;
- membre suppléant : Mme Sylvie Clabots, rue des Combattants 1, 1390 Grez-Doiceau;
d) Fédération piscicole et halieutique des sous-bassins de l'Escaut et de la Lys A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Jean-Christophe Desilve, rue de Sin 34, 7622 Laplaigne;
- membre suppléant : M. Nicolas Barbieux, rue de Fournes 18, 7620 Bleharies;
e) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Haine A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Hector Lessent, rue du Moulin 56, 7040 Givry;
- membre suppléant : M. Jean-Marc Lété, rue Vicomte Edward d'Hendecourt 2, 7080 Sars-la-Bruyère;
f) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Lesse A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Alain Pierret, Square Crépin 20, 5580 Rochefort;
- membre suppléant : M. Guy Mahin, rue de la Bolette 14, 6890 Villance;
g) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Meuse Amont A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Guy Renard, chaussée de Liège 209, Bte 12, 5100 Jambes;
- membre suppléant : M. Louis-Marie Bultot, Chemin du Lavoir 12, F08230 Gué d'Hossus, France;
h) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Meuse Aval A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Alain Rosoux, rue de Landen 110, 4280 Hannut;
- membre suppléant : Mme Isabelle Vandenbulcke, rue de Landen 110, 4280 Hannut;
i) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Moselle A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Fernand Roy, Neffe 227A, 6600 Bastogne;
- membre suppléant : M. David Trempont, Bras 26, 6600 Bastogne;
j) Fédération halieutique et piscicole du sous bassin de l'Oise A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Cédric Cantillon, rue de la station 72, 6230 Pont-à-Celles;
- membre suppléant : néant à défaut de candidature;
k) Fédération des Pêcheurs de l'Ourthe A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Francis Oger, route de Fraiture 127, 4140 Sprimont;
- membre suppléant : M. Charlie Dubourg, place du Roi Albert 19, 6660 Houffalize;
l) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Sambre A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Jean Demoitié, Route de Mons 204, 6560 Erquelinnes;
- membre suppléant : M. Bernard Gillot, rue du Trichon 100, 5030 Gembloux;
m) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Semois-Chiers A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Thierry Thieltgen, rue Principale 32b 8834 Folschette, Grand-Duché du Luxembourg;
- membre suppléant : M. Kévin Grogna, rue d'Arlon 37, 6747 Saint-Léger;
n) Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Senne A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Jean-Marie Luyckx, rue Sainte Renelde 5, 1430 Rebecq;
- membre suppléant : M. Michel Gossiaux, rue Chopin 18, 1420 Braine-L'Alleud;
o) Fédération halieutique du sous-bassin de la Vesdre A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Geoffrey Cludts, rue de l'hospice 13, 4860 Pepinster;
- membre suppléant : M. Pascal Crul, Drève Rouge 68, 4710 Lontzen;
p) Maison wallonne de la Pêche A.S.B.L. :
- membre effectif : M. Olivier Collette, rue Lucien Namèche 10, 5000 Namur;
- membre suppléant : M. Arnaud van den Hove, rue Lucien Namèche 10, 5000 Namur;
3° membre représentant les milieux scientifiques ayant une relation directe avec la pêche et la protection des milieux aquatiques et des milieux associés, un membre :
- membre effectif : néant à défaut de candidature;
- membre suppléant : néant à défaut de candidature;
4° membre aquaculteur représentant le collège des producteurs tel que défini dans le Code wallon de l'Agriculture, un membre :
- membre effectif : M. Frédéric Henry, rue de l'Ile 78, 5580 Lessive;
- membre suppléant : M. Benoît Thomassen, avenue Comte de Smet de Nayer 14, Bte 3, 5000 Namur.
Art. 2. Le mandat des membres désignés par le présent arrêté se termine le 31 août 2026.
Art. 3. Une copie du présent arrêté est remise aux intéressés pour notification.
Art. 4. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 septembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS

Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
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Re: Toute la législation sur la pêche en Wallonie.

Messagede Le garde de Picardie » 28 Nov 2021, 19:25

MB du 26/11/2021
" SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service Public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, article 10, § 4 ;
Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Pêche », donné le 19 novembre 2020 ;
Vu le rapport genre du 17 août 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2021 modifiant différents arrêtés exécutant le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 relatif aux permis de pêche, article 9 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par:
1° le décret du 27 mars 2014 : le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche;
3° le SPW ARNE : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
4° le Service : le Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
5° l'espèce exotique envahissante : l'espèce exotique envahissante au sens du Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Art. 2. Les agents du Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite, et ce en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre pour les motifs suivants :
1° dans un but pédagogique ;
2° dans un but scientifique ;
3° dans le cadre d'actions d'élevage et d'empoissonnements à caractère patrimonial ;
4° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
5° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
6° dans le cadre de l'estimation des dommages piscicoles à la suite d'une pollution ;
7° à des fins sanitaires.
Art. 3. Les agents du Département de l'Etude du Milieu Naturel et Agricole du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité, pêcher à l'aide de filets, pêcher à la main, ainsi qu'utiliser des pièges qui ont pour but de capturer vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre pour les motifs suivants :
1° dans un but pédagogique ;
2° dans un but scientifique ;
3° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
4° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Art. 4. Les agents de la Direction des Cours d'eau non navigables du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal du SPW ARNE bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016, en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'électricité et utiliser des pièges qui ont pour but de capturer vivants des poissons et des écrevisses ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite et ce, en tout lieu dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 ;
3° conserver vivant tout spécimen d'espèces de poissons et d'écrevisses capturé, quelle que soit sa taille, le temps nécessaire à son examen ou à son sauvetage ;
4° prélever toute l'année, de jour comme de nuit et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses ;
5° transporter toute l'année, de jour comme de nuit, vivant ou mort, et quels qu'en soient le nombre et la taille, des spécimens de toute espèce de poissons et d'écrevisses.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre pour les motifs suivants :
1° dans un but scientifique ;
2° dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses ;
3° dans le cadre de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Art. 5. Les agents des Départements des Voies hydrauliques de Mons et Tournai, de Charleroi et Namur ainsi que de Liège et des barrages-réservoirs du Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures bénéficient d'une dérogation aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016, en vue de pouvoir :
1° pêcher à l'aide de filets ;
2° capturer toute l'année, de jour comme de nuit, toute espèce de poissons et d'écrevisses, y compris celles dont la pêche est interdite, en tout lieu dans les voies hydrauliques.
La dérogation visée à l'alinéa 1er peut uniquement être mise en oeuvre dans le cadre d'actions de sauvetage de poissons et d'écrevisses, en appui aux agents visés aux articles 2 à 4.
Art. 6. Les agents visés aux articles 2 à 5 bénéficient de la dérogation prévue par le présent arrêté exclusivement dans le cadre de la réalisation d'une mission de leur Département, dont le Service aura été informé au moins quinze jours à l'avance, sauf urgence dûment justifiée par leur Département.
Sur avis du Service, le directeur général du SPW ARNE peut s'opposer à l'exécution de cette mission ou demander un aménagement de cette mission, s'il estime que la mission met inutilement en péril les populations de poissons et d'écrevisses.
Le Service peut demander qu'il soit rendu compte de données recueillies à l'occasion de cette mission, dans le but d'améliorer les connaissances sur l'état des populations de poissons et d'écrevisses.
Le Service communique pour information à la fédération de pêche agréée concernée les données relatives aux populations de poissons et d'écrevisses recueillies par les agents visés aux articles 2 à 5 dans le cadre des missions que ceux-ci mènent et qui ont nécessité le bénéfice de la dérogation prévue par le présent arrêté.
Art. 7. Parmi les agents visés aux articles 2 à 4, seuls ceux qui ont préalablement suivi une formation spécifique pour la pêche à l'électricité peuvent pratiquer ce type de pêche.
Art. 8. Avant que les agents visés aux articles 2 à 5 ne capturent des poissons et des écrevisses dans les eaux soumises au décret du 27 mars 2014, leur Département respectif veille à en informer préalablement la fédération de pêche agréée et le gestionnaire du cours d'eau concernés.
Lorsque les captures de poissons et d'écrevisses ont lieu dans une voie hydraulique, le gestionnaire de celle-ci peut s'y opposer pour des raisons de sécurité.
Si les agents visés aux articles 2 à 4 prélèvent des poissons et écrevisses dans les eaux visées à l'article 4 du décret du 27 mars 2014, leur Département sollicite préalablement l'accord des titulaires du droit de pêche concernés sauf lorsqu'il s'agit d'actions menées dans le cadre de sauvetages de poissons et d'écrevisses, d'estimation des dommages piscicoles ou de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
Art. 9. A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 relatif aux permis de pêche, les mots « de la dérogation prévue soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie » sont remplacés par les mots « d'une dérogation prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie ou certains organismes et personnes physiques ».
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2024.
Art. 11. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 novembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
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