Il vaut mieux ne pas avoir de dettes envers l'Administration

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Il vaut mieux ne pas avoir de dettes envers l'Administration

Messagede Le garde de Picardie » 19 Aoû 2022, 17:37

" Amende ou dette fiscale : un fichier permet à la douane de saisir votre voiture en cas de refus de payer
Jusqu’ici en cas d’amendes pénales impayées, il était déjà possible de saisir le véhicule d’un contrevenant pour autant qu’une procédure de contestation ne soit pas engagée et encore en procédure.
...
" : https://www.rtbf.be/article/amende-ou-d ... r-11050588
Il faut tout prendre au sérieux sauf soi-même
Le garde de Picardie
 
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