Planifier sa succession.

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Planifier sa succession.

Messagede Le garde de Picardie » 07 Avr 2023, 07:07

"De plus en plus de Belges optent pour un pacte successoral : "Une procédure qui permet d’éviter des problèmes ultérieurs""
https://www.rtbf.be/article/de-plus-en- ... s-11178765

"Les pactes successoraux
Aujourd'hui, il est permis de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions (strictes). Un pacte successoral peut éviter de futurs conflits entre héritiers. Attention, tout n'est pas possible. La loi établit un cadre précis dans lequel les pactes successoraux peuvent être élaborés. Les familles ont ainsi plus de possibilités de régler leur succession en toute transparence. Concrètement, les membres de la famille pourront conclure un pacte de succession global ou un pacte de succession ponctuel.
"
Source: https://www.notaire.be/planifier-ma-suc ... uccessoral
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Le garde de Picardie
 
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