Moyens de destruction du ramier ?

Sanglier, renard, chat haret, fouine, putois, pigeon ramier, lapin, bernache du Canada, grand gibier, espèces exotiques, espèces protégées.

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Le garde de Picardie » 13 Juin 2017, 05:50

La loi (18 octobre 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers (M.B. 27.11.2002) dispose que :
" Art. 25. La destruction du pigeon ramier peut se faire au moyen :
1° d'armes à feu, avec ou sans leurres ou appelants;
2° d'oiseaux de proie légalement détenus.
".

N'en faisant pas mention, l'emploi de tourniquets mécaniques sur lesquels se trouve un appelant vivant ou un leurre est-il autorisé ?
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede fil » 14 Juin 2017, 11:37

Interdit en France, mais pas en Belgique.

Par contre, mettre un appelant vivant sur un tourniquet, c'est pas top...
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Raboliot » 14 Juin 2017, 20:57

Cet AGW n'est-il pas également applicable : - Arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse006.htm ?

Cordialement
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Re: Chasse, destruction, régulation : textes légaux.

Messagede JEAN-CLAUDE ANCIAUX » 02 Avr 2019, 20:27

Concerne tourniquet à pigeons ramiers.
Quelqu’un peut-il me renseigner sur l'usage (autorisé ou pas) d'un tourniquet pour le tir du pigeon en Région Wallonne, soit en destruction ou pendant les dates autorisées ?????????

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Re: Chasse, destruction, régulation : textes légaux.

Messagede Centaure » 02 Avr 2019, 22:11

Vous devriez trouver la réponse ici, où votre question va être déplacée : viewtopic.php?f=27&t=6497
Ainsi qu'ici : viewtopic.php?f=28&t=1833

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede JEAN-CLAUDE ANCIAUX » 03 Avr 2019, 16:56

Merci Centaure .
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Caramba » 05 Avr 2019, 14:55

Bonjour,

1. Ce ne sont pas des appeaux (voir définition: Un appeau est un instrument utilisé à la chasse pour produire un son ou un bruit particulier attirant les oiseaux ou le gibier. Il est aussi nommé chilet ou pipeau ...) Un appeau est nécessairement acoustique : il produit un bruit qui intéresse les oiseaux et autres bestioles. Types d'appeaux interdits : enregistreurs, dispositifs électroniques quelconques qui reproduisent les sons des espèces convoitées (Predator call, quand on "joue" le renard par ex., mais pas quand on fait passer des cris de raton laveur ou de chien viverrin)
2. Ce que montre la photo, c'est un leurre (= un truc artificiel ou un oiseau mort), si c'était un appelant, cela devrait être un oiseau de l'espèce convoitée VIVANT ;
3. Nulle part dans notre législation wallonne, le carrousel, tourniquet, électrique, mécanique n'est interdit

22 SEPTEMBRE 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse
(Moniteur Belge du 05/10/2005) modifié par Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 (Moniteur belge du 29/09/2015)

18 OCTOBRE 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces gibiers
(Moniteur belge du 27/11/2002) modifié par Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 (Moniteur belge du 29/09/2015)

De rien
Sanglièrement vôtre,
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Le garde de Picardie » 24 Mai 2020, 07:20

Bonjour Centaure,

Comme nous sommes en plein moment de destruction du ramier sur les cultures, puis-je demander votre avis en ce qui concerne ceci : plus haut, vous faites référence à l'AGW du 22/09/2005 qui dispose : Art. 12. L'usage de leurres et d'appelants vivants est interdit sauf pour la chasse [à la perdrix grise, au canard colvert et au pigeon ramier.
Cela suppose-t-il qu'on puisse détenir les pigeons ramiers en volière et les transporter pour se rendre sur les cultures à défendre ?
Déjà merci pour votre réponse !

BàV
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Centaure » 24 Mai 2020, 08:57

Bonjour,

Sous réserve des articles 12 et 12bis de la Loi sur la chasse (http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse001.htm ) en ce qui concerne leur transport, comme les perdrix grises et les canards colvert, je n'ai pas connaissance d'un texte qui l'interdirait ou imposerait d'obtenir une autorisation pour en détenir comme appelants, contrairement aux corvidés (protégés par la loi sur la conservation de la nature).

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Caramba » 25 Mai 2020, 13:55

Bonjour à tertous.

Même avis.
Sanglièrement vôtre,
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Le garde de Picardie » 12 Juin 2023, 18:27

Quelqu'un a t-il déjà fait usage de la demande de destruction en ligne sur le site du SPW ?
Quel est votre retour ? (avantages, rapidité ...)
https://www.wallonie.be/fr/demarches/de ... ormulaires
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede BCAE » 13 Juin 2023, 17:20

L'avantage de cette demande en ligne : vos identifiants restent en mémoire et c'est plus facile lors d'autres demandes.
Prévoir les documents nécessaires avant de faire le dossier : carte du territoire, aménagements existants, ...
En principe, gain de temps ... si un document manque vous ne pourrez envoyer votre demande.
Si on a déjà fait une demande les années précédentes, ne pas oublier le document récapitulatif des tirs.

Par le même moyen, vous pouvez commander votre validation de permis de chasse à partir du 01/06, même si le document "papier" envoyé le 14/04 annonce que l'on peut déjà demander la nouvelle vignette !
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Re: Moyens de destruction du ramier ?

Messagede Raboliot » 13 Juin 2023, 22:25

Juste pour que l'église soit au milieu du village ... :)
" 18 octobre 2002 - Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers (M.B. 27.11.2002)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005)
- du 10 novembre 2011 (M.B. 06.01.2012)
- du 13 septembre 2012 portant transposition de la décision Benelux M(2010)4 (M.B. 21.09.2012)
- du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015)
- du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015)
...
Section 4. - De la destruction du pigeon ramier
Art. 23. La destruction du pigeon ramier ne peut se faire qu'en vue de prévenir des dommages importants dans les cultures citées à l'article 25.
Il est interdit de pratiquer la destruction du pigeon ramier sans autorisation préalable du Ministre ou de son délégué.
L'autorisation ne peut être accordée que si elle ne nuit pas à la survie de la population concernée et à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes susceptibles à elles seules de prévenir les dommages importants aux cultures.
Par dérogation à l'article 2, alinéa 4, l'autorisation est annuelle et valable pour les périodes indiquées à l'article 24.
Art. 24. La destruction du pigeon ramier est autorisée le jour uniquement :
1° du 1er mars au 30 juin : dans les cultures de lin;
2° du 1er mars au 31 août : dans les cultures de féveroles, de pois, de chicorées et de choux;
3° du 15 août au 30 juin : dans les cultures de colza d'hiver et de printemps et de pois d'hiver;
4° du 1er avril au 15 novembre : dans les cultures de tournesols et de lupins;
5° [du 1er juin au 30 septembre : dans les céréales versées;]
[6° du 1er mars au 1er juillet : dans les cultures de betteraves fourragères et sucrières;]
[7° du 1er janvier au 1er juin : dans les cultures de luzernes et de trèfles;]
[8° du 1er mars au 30 septembre : dans les cultures des autres légumineuses;]
[9° du 1er mai au 15 juillet : dans les cultures de haricots;]
[10° du 15 avril au 1er juin : dans les cultures de chanvre;]
[11° du 1er décembre au 31 mai : dans les cultures d'épinards.]
[A.G.W. 17.09.2015]
Art. 25. La destruction du pigeon ramier peut se faire au moyen :
1° d'armes à feu, avec ou sans leurres ou appelants;
2° d'oiseaux de proie légalement détenus.
Art. 26. La destruction du pigeon ramier peut se faire :
1° prioritairement, par le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, ainsi que ses gardes assermentés;
2° l'occupant ou ses délégués, avec l'accord du titulaire du droit de chasse précité.
[Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, peuvent détruire jusqu'à une distance de cinquante mètres autour des parcelles concernées pour autant qu'elles puissent justifier du droit de chasse ou de gardiennage sur cette surface.]
[A.G.W. 17.09.2015]
Art. 26. La destruction du pigeon ramier peut se faire :
1° prioritairement, par le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, ainsi que ses gardes assermentés;
2° l'occupant ou ses délégués, avec l'accord du titulaire du droit de chasse précité.
[Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, peuvent détruire jusqu'à une distance de cinquante mètres autour des parcelles concernées pour autant qu'elles puissent justifier du droit de chasse ou de gardiennage sur cette surface.] [A.G.W. 17.09.2015]
Art. 27. La demande d'autorisation est introduite par le titulaire du droit de chasse ou l'occupant.
Elle précise notamment la localisation exacte des parcelles où la destruction est envisagée, l'identité des personnes qui procéderont à la destruction et le titre auquel celles-ci interviennent.
Si la demande est introduite par l'occupant, elle doit être accompagnée de l'accord écrit du titulaire du droit de chasse.
".
Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse041.htm

De ce qui m'a été rapporté, si c'est le titulaire du droit de chasse (prioritaire) qui veut introduit la demande, il y a des éléments qu'il ne possède pas, et ce serait impossible par cette voie.
Par ailleurs, comme nous vivons en principe dans un Etat de droit, n'en ayant pas trouvé trace, sur quel texte légal reposerait l'obligation de fournir un relevé des tirs antérieurs ? :shock:

Cordialement
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