A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ... ?

Sanglier, renard, chat haret, fouine, putois, pigeon ramier, lapin, bernache du Canada, grand gibier, espèces exotiques, espèces protégées.

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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 09 Aoû 2022, 17:11

Bonsoir Cher BCAE,
Dans quelle législation cette obligation est-elle reprise ?
D'autre part, vous le savez, les canons sont très mal vus par les riverains en raison de leur nuisance sonore.
Idem par les propriétaires de chevaux, chiens ... Et comme plus personne ne supporte rien !
Bien à vous.
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 09 Aoû 2022, 18:01

A méditer.
" Chasse masquée illégale aux oiseaux Auréline Maillard - 4 août 2022
Ou comment, la Région wallonne contourne la Directive de l’Europe qui interdit la chasse aux oiseaux durant leur migration prénuptiale et leur période de reproduction.
...
" : https://protectiondesoiseaux.be/2022/08 ... x-oiseaux/
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede BCAE » 10 Aoû 2022, 07:43

Cher GdP,

La législation conservation de la Nature : il est interdit d'effaroucher des espèces protégées...
Un agriculteur s'est vu reprocher d'avoir effarouché des corvidés sans autorisation...
Pour LRBPO et STC, il suffirait de semer plus profond, il suffirait de planter des haies et de semer des prairies, pour que freux et choucas ne soient plus un problème pour les agriculteurs.
YAKA, FAUKON, ... tout cela démontre une fameuse méconnaissance de la situation !!
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 17 Aoû 2022, 16:11

Recommandations du SPW pour compléter correctement les demandes de destruction des espèces protégées:

"IL faut compléter TOUTES les rubriques mais j’attire votre attention sur les éléments suivants afin que votre demande soit complète et que nous puissions la traiter dans les meilleurs délais :

- Rubrique II : préciser l’espèce ou les espèces ainsi que le nombre d’individus que vous souhaitez détruire

- Rubrique III : préciser le motif >>> si l’objet est « prévenir dommages importants aux cultures » il y a lieu d’ expliciter le contexte : type de cultures impactées, surfaces, pertes encourues…

>>> si l’objet est « protection de la faune sauvage » il y a lieu de préciser les espèces victimes de la prédation par les corvidés et d’appuyer votre demande en fournissant tous les éléments nous permettant d’évaluer les mesures de gestion et d’aménagement du milieu naturel mises en œuvre en faveur de ces espèces (MAE, zones « refuge », plantation de haies, etc.) dans la zone pour laquelle vous sollicitez la dérogation, en parallèle du contrôle des prédateurs.

- Rubrique IV : opération visée par votre demande

- Rubrique V : moyens de prévention essayés et qui s’avèrent inefficaces et/OU pourquoi vous ne pouvez mettre en œuvre certains (ex. canon impossible car proche d’habitations, trop grandes superficies à couvrir, etc.)

- Rubrique VI : avez-vous déjà obtenu une dérogation, Si oui, via qui ? (ex. conseil cynégétique ou du Cantonnement) + noter l’année et combien d’individus ont été tirés précédemment

- Rubrique VII : localiser le plus précisément les parcelles (lieu-dit > commune) ET surtout joindre une carte en délimitant les parcelles visées ou le territoire

- Rubrique VIII : durée pour laquelle la dérogation doit être octroyée

- Rubrique IX : moyens qui seront utilisés (tir/cages)

- Rubrique X : Identité du destinataire de la dérogation>> si ce n’est pas vous qui mettez à mort les oiseaux, mentionnez ici les personnes que vous mandaterez pour les opérations (Ces personnes doivent être en ordre de permis de chasse)

Une fois votre demande reçue et complète, nous pourrons la soumettre aux différentes instances pour avis.
"
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Gardavou » 21 Aoû 2022, 06:05

Bonjour @ tous :D ,
Je vois qu'au point X il faut que ceux qui mettent à mort les oiseaux piégés doivent avoir un permis de chasse. Mais si ces oiseaux sont détruits sans arme à feu (par un fermier par exemple) ou que c'est un garde qui n'a pas de permis :?: : Encore un drôle de machin ça :roll: Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué :mrgreen:
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede BCAE » 21 Aoû 2022, 11:20

Pour la destruction de pies et corneilles, il faut aussi prouver que l'on a bien effarouché ces oiseaux avant d'en détruire.
Pour effaroucher une espèce protégée, il faut en avoir fait la demande...
Pour info aussi, la cartographie des territoires CC est inconnue du SPw :? :? :? :? ........
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Centaure » 21 Aoû 2022, 11:36

Toutes ces formalités tatillonnes, que n'auraient pas reniées les gratte-papier de la défunte URSS ou d'un état similaire, ne sont-elles pas d'abord destinées à décourager ceux qui veulent réguler, sinon les dégoûter de demander une dérogation ?
Quant à la cartographie des CC inconnue, n'est-ce pas normal, vu que ce n'est pas de la compétence de la verte ministre de la conservation de la nature, mais bien de celle de son collègue gérant la chasse ?
Au wallistan, on marche décidément de plus en plus sur la tête, et certains semblent se plaire à gérer avec des œillères ! :twisted:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede BCAE » 22 Aoû 2022, 07:19

Par votre espace citoyen de la RW avec votre CI faites l'expérience d'introduire une demande de destruction de corvidés!!
Certains "navigateurs" ne sont pas fort compatibles avec ceux du SPW....... :oops: :oops: :oops: :oops:
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 22 Aoû 2022, 11:45

A Gardavou,
Merci pour vos remarques pertinentes.

A BCAE,
Il n'y a pas que les "navigateurs" qui sont incompatibles.
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede BCAE » 25 Aoû 2022, 17:15

https://www.notrenature.be/article/que- ... tes-fagnes !!

Enfin, une info intéressante!
La RW protége les petits tétras et reconnait l'importance de la prédation!
Mais on refuse aux chasseurs de protéger un patrimoine naturel "en mauvais état de conservation" : notre belle perdix!
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede discovery » 04 Sep 2022, 10:04

Bonjour à tous,

Je suis sollicité par un fermier pour détruire des corneilles. Il aurait l'autorisation de destruction, ce que je vais contrôler bien entendu. Comme le champ en question est un peu trop proche des habitations à mon goût, j'hésite à utiliser mon bon calibre 12 !!! Puis-je utiliser une .22 long rifle pour tirer ces oiseaux au sol ? Cela ferait nettement moins de bruit et on est bien ici dans de la destruction et pas de la chasse ...
L'un d'entre vous aurait-il un avis sur cette question ?

Merci par avance,
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Centaure » 04 Sep 2022, 10:15

Bonjour,

A mon très humble avis, s'agissant d'une régulation dans le cadre de la Loi sur la conservation de la nature et non de la loi sur la chasse, il n'est permis d'utiliser que les armes à feu/calibres mentionnés sur l'autorisation.
Ceci étant, le .22LR n'est pas un calibre sans danger.

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 04 Sep 2022, 11:37

Cher discovery,

Sans me substituer à la remarque de Centaure, je ne saurais trop vous inviter à prendre contact avec le Service concerné à l'adresse: derogations.especes@spw.wallonie.be Demandez à votre fermier de voir l'autorisation et surtout qui est désigné pour la destruction.
Ce n'est vraiment pas le moment de prêter le flanc !!!!! Prudence donc. Bon dimanche.
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede BCAE » 04 Sep 2022, 13:50

Quelles cultures cet agriculteur souhaite-t-il protéger??
Trop souvent les corvidés sont tous "résumés" corneilles....tandis que freux et choucas sont les principaux coupables de la destruction des semis de printemps.
Actuellement ,aucun semis ne doit être protégé.
Les autorisations sont limitées dans le temps et TOUJOURS liées à un permis de chasse.
BCAE
 
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Re: A propos de l'autorisation de destruction de corvidés ..

Messagede Le garde de Picardie » 04 Sep 2022, 14:04

BCAE a écrit:TOUJOURS liées à un permis de chasse.

Excepté pour les gardes champêtres particuliers, qui ne sont pas tenus d'être titulaire d'un permis de chasse:
10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers
Art. 18. La détention d'armes à feu longues qui peuvent être utilisées pour la chasse dans la Région dans laquelle il est commissionné et le port d'une de celles-ci qui sont autorisés au garde champêtre particulier par les articles 12, alinéa 1er, 4°, et 15 de la loi de 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Loi sur les armes) ne sont d'application que pour autant qu'il soit détenteur d'un certificat de réussite de l'examen théorique et pratique de chasse organisé par la Région flamande ou la Région wallonne ou d'un titre considéré comme équivalent à ce certificat par l'autorité régionale.

Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes 08/06/2006
4° aux gardes particuliers qui peuvent posséder des armes à feu longues telles que celles visées aux articles 62 et 64 du Code rural ainsi que les munitions y afférentes dans le cadre de l'exercice des activités qui leur ont été attribuées par les autorités régionales compétentes et qui exigent selon ces autorités l'utilisation d'une arme sans préjudice des exigences visées dans le Code rural et ses arrêtés d'exécution. Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1°, 2° et 3° peuvent également tirer avec des armes détenues légitimement par des tiers.

BàV
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