Régulation des lapins ... ?

Renard, lapin, pigeon ramier.

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede vilet alain » 08 Fév 2016, 20:20

Mon Cher Garde,

La destruction doit être demandée par le titulaire du droit de chasse, ou le propriétaire. Il est responsable pour les dégâts de lapins.
En l'occurrence le SPW !
C'est le DNF qui est compétent pour délivrer l'autorisation de destruction.
Ensuite si le titulaire, le propriétaire, ou l'exploitant, n' a pas de permis de chasser, il peut être fait appel au titulaire du droit de chasse sur la parcelle voisine !
Je laisserais l'agriculteur riverain se plaindre, et voir ce qui se passe !
C'est la RW qui paiera en cas de dégâts ! :wink:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Centaure » 09 Fév 2016, 10:38

Extrait de l'AGW du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers (M.B. 27.11.2002) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse041.htm
" Section 3. - De la destruction du lapin
Art. 18. La destruction du lapin ne peut se faire qu'en vue de prévenir des dommages importants aux cultures et à la forêt.
Il est interdit de pratiquer la destruction du lapin sans autorisation préalable du Ministre ou de son délégué.
L'autorisation ne peut être accordée que si elle ne nuit pas à la survie de la population concernée et à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes susceptibles à elles seules de prévenir les dommages importants aux cultures et à la forêt.
Art. 19. La destruction du lapin peut se faire toute l'année, depuis une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après son coucher, dans toute la Région wallonne.
Art. 20. La destruction du lapin peut se faire au moyen :
1° d'armes à feu, avec ou sans furet, avec ou sans chiens;
2° de bourses et de furets;
3° d'oiseaux de proie légalement détenus.
Art. 21. La destruction du lapin peut se faire :
1° prioritairement, par le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, qui y exerce effectivement ce droit, ainsi que ses gardes assermentés;
2° par l'occupant ou ses délégués, avec l'accord du titulaire du droit de chasse précité.
Le Ministre peut autoriser les fonctionnaires et préposés de la Division de la nature et des forêts à détruire le lapin dans les bois soumis au régime forestier où le droit de chasse n'a pas été adjugé.
Art. 22. La demande d'autorisation est introduite par le titulaire du droit de chasse ou par l'occupant.
Elle précise notamment la localisation exacte des parcelles où la destruction est envisagée, l'identité des personnes qui procéderont à la destruction et le titre auquel celles-ci interviennent.
Si la demande est introduite par l'occupant, elle doit être accompagnée de l'accord écrit du titulaire de droit de chasse.
".

:arrow: LGDP : L'article 3 de la loi sur la chasse vise la chasse et non la destruction ! :idea:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Le garde de Picardie » 09 Fév 2016, 18:01

Cher Centaure,

Tout le monde n'a pas la chance d'avoir votre science.
Le lapin étant ouvert toute l'année quand suis-je alors en action de destruction ou en action de chasse ?

Je note la superposition de l'Art. 19. La destruction du lapin peut se faire toute l'année et de l'Art. 14. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à tir à l'autre gibier sont fixées comme suit : 1° lapin : toute l'année;.

Si vous pouviez clarifier la notion de chasse et de destruction dans ce cas.

Pour ce qui est des talus d'autoroute si le SPW en est propriétaire, le droit de chasse lui appartient. Peut-on alors chasser sur ces dépendances sans autorisation ?
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede marcvp » 09 Fév 2016, 18:46

Il y a une chose que j'ai apprise avec le sujet, en Flandre il existe un" Soortenbesluit " qui n'existe pas en Wallonie. Traduction libre : Décret sur les espèces du 15.05.2009.

Barbubelge
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Le garde de Picardie » 10 Fév 2016, 17:36

Je dois avoir fait la démonstration d'être quelqu'un de limité ...
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Centaure » 11 Fév 2016, 09:51

Bien que l'un ou l'autre détail doive être actualisé (changement de législation depuis la date de publication) vous devriez trouver réponse à votre dernière question dans cet article et ceux qui y sont liés : http://www.solitaireardennais.be/press/ ... 8547&IS=74

Bien à vous, :wink:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede vilet alain » 19 Fév 2016, 11:13

" Les militaires ont enfreint la loi en lâchant des renards dans la base de Beauvechain
Quatre jeunes renards ont été lâchés dans la base de Beauvechain. On ne sait pas s’ils y sont toujours. Mais on sait qu’ils n’auraient pas dû y être.-Reporters/Brake/Sunset
En lâchant quatre renardeaux pour lutter contre la prolifération de lapins dans la base de Beauvechain, les militaires ont enfreint la loi.
...
" : http://www.lavenir.net/cnt/dmf20160218_ ... ns-la-base
Il y a pourtant un gradé membre du CSWC !

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Centaure » 19 Fév 2016, 11:26

Quid des associations naturalistes et "zamidèzanimos" qui ont commis d'autres infractions dans ce cadre ? :shock:

Bien à vous, :wink:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Centaure » 20 Fév 2016, 10:26

Question orale de M. Mouyard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des
Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « la destruction des lapins sur le
territoire de la base militaire de Beauvechain
» - http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc ... rac100.pdf p. 44.

Dont extrait de la réponse du ministre : " Ma conviction est cependant que les militaires au niveau de la base aérienne et les responsables au niveau du refuge de l'Arche ont cru bien faire et que, derrière des faits qui peuvent effectivement leur être reprochés d'un point de vue légal formel, il n'y avait pas d'intention malveillante. Il n'y a d'ailleurs pas plus d'intention malveillante quand un de nos concitoyens recueille un marcassin, un chevrillard ou un renardeau blessé ou abandonné et l'amène vers un refuge pour animaux. Il y a pourtant là aussi un transport d'animaux gibiers vivants, qui pour ces espèces est interdit par la loi sur la chasse. ".

Et pourtant, quand il y a un déficit de tir de 5,7% de cervidés sur un minimum imposé, malgré un dossier bien étayé, l'agent sanctionnateur de la Région décide d'infliger une amende administrative de plusieurs milliers d'euro à un conseil cynégétique, en utilisant des arguments spécieux pour tenter de justifier sa ponction fiscale. :mrgreen:

La Wallonie serait-elle une région où le deux poids deux mesures a cours ?

Bien à vous, :wink:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede vilet alain » 20 Fév 2016, 15:52

Non Centaure,
La différence est énorme entre ces deux cas!
Pour Beauvechain, le Ministre a la conviction, c'est un acte de foi! 8)
Le St Esprit est en avance cette année! :lol:
La Loi s'efface devant la Foi, c'est un des principes directeurs du CDH (ex PSC)! :mrgreen:
Demain, l'Inquisition??? :shock:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede jpex » 21 Fév 2016, 12:01

On s'arrange avec la Loi comme on veut, en fait ... "Pas d intention malveillante", j'aurais bonne mine devant un tribunal avec cela comme argument en cas de transport de lapin pour repeupler une zone...

Bah oui, ils sont mignons les lapinous, j'en avais pas devant ma fenêtre à la campagne, j'ai juste repeuplé une zone, mais sachez M. Le Juge que ce n'était pas malveillant, donc permis ... la loi c'est secondaire.

INCROYABLE comme discours de la part d un ministre et SURREALISTE que personne ne porte plainte ; encore une fois, que font nos associations de chasseurs ?
JPex Breton expatrié ..... et bien content ....
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede vilet alain » 21 Fév 2016, 16:39

Les Associations de Chasseurs, sensées nous représenter, donnent régulièrement un concert au CSWC!
Le Vatican cynégétique et sa chorale de castrats: la chorale du RSHCB sous la baguette de son Herr Kapellmeister!! :lol: :lol:
Cela joue pour le petit ministre à la grande région et sa clique , embryon potentiel d'une future Gefopo?? :wink:
Partition, écrite sans doute, par l'ovis arduennensis!
:mrgreen: :mrgreen:
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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede Centaure » 22 Fév 2016, 11:46

L'ayant reçu par mail d'un correspondant, l'article paru dans le journal L'Avenir (édition Brabant wallon) en date du 19 courant fait état de plusieurs poulaillers ravagés, et de questions d'un riverain quant au dédommagement par les responsables du lâcher illégal, ou de leur assurance...

Bien à vous, :wink:

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Re: Régulation des lapins ... ?

Messagede vilet alain » 22 Fév 2016, 12:20

La Défense est son propre assureur !
Le lâcher a-t-il été autorisé par le Sous Chef d'Etat-Major Bien-être (ACOS WB), ou est-il le fait d'une initiative personnelle du Chef de Corps ? Or, nul n'est censé ignorer la Loi !
Sauf départ à la pension, il y a dans ce service un Officier "spécialisé" Natura 2000, chasseur, conducteur de chien de rouge, et membre du CSWC (pour service rendu m'a-t-il dit :lol: ) !
A-t-il été consulté ?

Alain
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