Cela ne vise-t-il pas le dédommagement des dégâts causés par la martre domestique (Martes foina), plus connue sous le nom de fouine, sans doute classée comme animal protégé en Flandre, ce qui n'est pas le cas en Wallonie, où elle est classée autre gibier et, si elle ne peut plus être chassée, reste destructible toute l'année ?
En Wallonie, seule l'indemnisation des dommages causés par ces espèces protégées : le blaireau européen (Meles meles), la loutre commune (Lutra lutra), le castor européen (Castor fiber), le héron cendré (Ardea cinerea) et le grand cormoran (Phalacrocorax carbo) peut être demandée à la RW.
A noter que, contrairement à ce qui est le cas pour l'indemnisation des dommages causés par le grand gibier, quand c'est la Région qui doit passer à la caisse, il est prévu que le plaignant doit fournir un formulaire complété par la Caisse d'assurance sociale attestant de la qualité d'exploitant agricole, forestier ou horticole ou de pisciculteur à titre principal.
Source : 8 octobre 1998 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées (M.B. 29.10.1998) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts (M.B. 07.10.2015) -
http://environnement.wallonie.be/legis/ ... ons030.htmBien à vous,
C.
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