Mode de chasse et territoire = pas compliqué !

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Mode de chasse et territoire = pas compliqué !

Messagede korchi » 20 Mar 2011, 23:41

Quelques précisions !!

Loi sur la chasse - Art. 2bis. § 1er. La chasse à tir est interdite sur tout territoire dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à vingt-cinq hectares au nord et à l'ouest du sillon Sambre et Meuse et à cinquante hectares au sud de ce sillon.

Après renseignements, il est dit que seul le mode de chasse "à tir" est concerné et qu'il n y a pas de restriction concernant, pour ma part, la chasse au vol ou le piégeage par exemple (à condition qu il n'y ait pas acte de chasse et utilisation d'une arme de chasse par exemple).

Ceci dit l'obligation d'être titulaire d'un droit de chasse et l'affiliation au conseil cynégétique pour la destruction de certaines éspèces et la chasse de certains gibiers.

Le souci c'est qu'on généralise la chasse "à tir" avec tous les autres modes de chasse qui existent en Région wallonne.
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Messagede korchi » 21 Mar 2011, 09:57

Et je vais recevoir la confirmation par écrit de la DNF.
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Messagede Centaure » 21 Mar 2011, 11:43

Bonjour korchi,

Effectivement, seule la pratique de la chasse à tir (avec une arme autorisée pour la chasse en RW) nécessite un territoire d'une superficie minimale de 25 ou 50 ha, selon sa situation géographique.

L'utilisation de pièges, qui nécessite une autorisation préalable du directeur de centre DNF territorialement compétent :idea: , n'est pas un mode de chasse, mais bien un acte de destruction, laquelle ne nécessite pas une superficie minimale pour pouvoir être pratiquée par une personne autorisée.

N'étant pas de la chasse à tir, il en va d'ailleurs de même pour la chasse au vol !
Quelques précisions concernant celle-ci :
11 mai 2006 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011 (M.B. 24.05.2006)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 (M.B. 31.12.2010)
...
CHAPITRE III. - De la chasse au vol
Art. 22. La chasse au vol de tout gibier visé au présent arrêté est ouverte du 1er septembre au 31 janvier.
Toutefois, la chasse au vol du pigeon ramier est ouverte du 15 août au 28 février et celle du lapin, du renard et du chat haret est ouverte toute l'année.
CHAPITRE IV. - Dispositions diverses
...
Art. 24. La vente, le transport pour la vente, la mise en vente et la détention pour la vente de tout gibier provenant de la chasse au vol, de sarcelles d'hiver, de foulques macroules, de bernaches du Canada, de bécasses des bois morts ainsi que de toute partie ou de tout produit obtenu à partir de l'oiseau facilement identifiable, sont interdits toute l'année.

Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse050.htm

Attention, car ceci s'applique également à la chasse au vol :
22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006)
...
CHAPITRE III. - De l'utilisation des chiens, appeaux, leurres et appelants lors de l'exercice de la chasse
Art. 8. [Est interdit, l'usage :
1. du chien lévrier tant pour la chasse que pour la recherche de tout gibier;
2. du chien lors de l'exercice de la chasse entre le 1er mars et le 31 juillet;
3. du chien lors de l'exercice de la chasse à l'approche ou à l'affût.] [A.G.W. 10.11.2006]
Art. 9. [L'usage du chien tenu à la longe est autorisé en tout temps en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser ou de rapporter le gibier blessé.] [A.G.W. 10.11.2006]
Art. 10. L'usage du furet est interdit, sauf pour la chasse au lapin.
Art. 11. L'usage de l'appeau est interdit, sauf pour la chasse à l'approche et à l'affût du brocard, du chat haret, du renard ainsi que pour la chasse au canard colvert et au pigeon ramier.
Il est interdit d'utiliser des appeaux mécaniques ou électroniques.
Art. 12. L'usage de leurres et d'appelants vivants est interdit sauf pour la chasse [à la perdrix grise, au canard colvert et au pigeon ramier].
Il est interdit d'utiliser des appelants vivants aveuglés et mutilés.
[Toutefois, l'utilisation d'appelants vivants de perdrix grises n'est autorisée que depuis le lendemain du jour de la fermeture de la chasse à cette espèce jusqu'au quinzième jour précédent l'ouverture de la chasse à celle-ci.] [A.G.W. 10.11.2006]

Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse006.htm

Où est-il mentionné qu'il faut être titulaire d'un droit de chasse et affilié à un CC pour pouvoir détruire certains gibiers ou, moyennant dérogation octroyée par l'Inspecteur général du DNF (seul compétent légalement pour l'accorder :idea:), certains oiseaux protégés ? :shock:

:idea: L'adhésion à un conseil cynégétique n'est obligatoire que pour qui veut pouvoir chasser le cerf boisé, le lièvre et la perdrix !

Bien à vous, :wink:
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Messagede korchi » 21 Mar 2011, 12:02

Merci Jean j'y vois encore plus clair maintenant :D
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Messagede geo » 23 Mar 2011, 23:18

Et si on pousse un peu plus le raisonnement en disant que l'élimination des nuisibles hors période de chasse par le tir n'est pas un acte de chasse mais de destruction... est-ce valable également?
geo
 
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Messagede Centaure » 24 Mar 2011, 09:54

Bonjour geo,

La législation wallonne ne connaît pas (plus) les "nuisibles". :wink:

Contrairement à ce qui est prévu pour l'occupant (qui doit avoir un permis de chasse pour pouvoir la pratiquer sur les terrains qu'il exploite, quelque soit la superficie), lorsque la destruction de certains animaux classés gibier, est pratiquée par le titulaire du droit de chasse sur les terrains à défendre, ainsi que ses gardes assermentés, il est prévu qu'il y exerce effectivement ce droit.
Dès lors, sachant que l'on ne peut exercer le droit de chasse que sur un territoire ayant la superficie légale minimale, il faut au minimum 25 ou 50 ha, selon la situation du territoire.
Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 permettant la destruction de certaines espèces de gibiers (M.B. 27.11.2002) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse041.htm

Idem pour la régulation d'espèces animales non indigènes prévue par la Circulaire n° 2688 du 23 janvier 2007 relative à la régulation d'espèces animales non indigènes (M.B. 07.03.2007) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse020.htm

Bien à vous, :wink:

C.
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