Rapaces : détention, législation, ...

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Rapaces : détention, législation, ...

Messagede korchi » 24 Mar 2011, 13:23

http://www.health.belgium.be/internet2P ... 678_fr.pdf

A savoir : ce document a été fait pour la Région flamande, mais il sert aussi pour la Wallonie.
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Messagede Centaure » 26 Mar 2011, 15:35

Bonjour korchi,

Tout d'abord merci d'animer cette rubrique consacrée à la fauconnerie. :lol:

En Région wallonne, la détention de rapaces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen n’est-elle pas régie par cet article de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 (M.B. 11.09.1973), et plus particulièrement par cet article :
« Chapitre II. Protection des espèces animales et végétales] [Décret 06.12.2001]
[Section 1re. - Protection des espèces animales
Sous-section 1re. - Protection des oiseaux] [Décret 06.12.2001]
Art. 2. [§ 1er. Sous réserve du § 3, sont intégralement protégés tous les oiseaux, normaux ou mutants, vivants, morts ou naturalisés, appartenant à une des espèces vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen, notamment celles visées à l'annexe I, y compris leurs sous-espèces, races ou variétés, quelle que soit leur origine géographique, ainsi que les oiseaux hybridés avec un individu de ces espèces.
§ 2. Cette protection implique l'interdiction :
1° de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux, quelle que soit la méthode employée;
2° de perturber intentionnellement les oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente sous-section;
3° de détruire, d'endommager ou de perturber intentionnellement, d'enlever ou de ramasser leurs oeufs ou nids, de tirer dans les nids;
4° de détenir, de céder, d'offrir en vente, de demander à l'achat, de vendre, d'acheter, de livrer, de transporter, même en transit, d'offrir au transport, les oiseaux, ou leurs oeufs, couvées ou plumes ou toute partie de l'oiseau ou produit facilement identifiable obtenus à partir de l'oiseau ou tout produit dont l'emballage ou la publicité annonce contenir des spécimens appartenant à l'une des espèces protégées, à l'exception de celles de ces opérations qui sont constitutives d'une importation, d'une exportation ou d'un transit d'oiseau non indigène.
§ 3. Les interdictions visées au § 2 ne s'appliquent pas :
1° aux oiseaux de basse-cour considérés comme animaux domestiques agricoles, c'est-à-dire détenus habituellement comme animal de rente ou de rapport pour la production de viande, d'œufs, de plumes ou de peaux;
2° aux races de pigeons domestiques;
3° aux mutants et hybrides de Serinus canarius avec une espèce non protégée;
4° aux espèces d'oiseaux classés comme gibiers par l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.
§ 4. Par dérogation à l'article 2, § 2, 4°, le Gouvernement arrête les conditions d'élevage d'oiseaux en vue de garantir la protection des oiseaux sauvages.] [Décret 06.12.2001],
».

Cet article est exécuté par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux (M.B. 23.02.2004) : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... ons031.htm qui charge l'inspecteur général de la Division de la nature et des forêts d’examiner les demandes et d’accorder les éventuelles dérogations ?

Bien à vous, :wink:

C.
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Messagede korchi » 26 Mar 2011, 18:14

Aussi, mais je complèterai avec la loi "CITES" dés que j'obtiendrai la réponse des personnes concernées.
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Messagede akash » 27 Mar 2011, 18:38

Bonjour,

Très bonne initiative cette rubrique. Bravo !

En effet, il faut un CITES pour certains oiseaux, ainsi qu' une visite du DNF qui, après inspection des lieux de détention, vous délivrera une carte verte.
Cette carte est l'autorisation de détention.

En Flandre, cette carte (anciennement carte rose) n'existe plus, mais il faut en revanche tenir une 'Banque de donnée' à jour, et prévenir le service CITES dès que l'on a un oiseau qui tombe sous cette législation, dès qu'il y a vente ou même décès de l'oiseau.

Cordialement,

AK.
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Messagede Centaure » 28 Mar 2011, 10:01

Pour nos lecteurs non initiés à cette problématique ...

Qu'est-ce que la CITES ?
"La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.", en savoir plus sur : http://www.cites.org/fra/disc/what.shtml

Les espèces CITES ?
"Quelque 5000 espèces animales et 28.000 espèces végétales sont protégées par la CITES de la surexploitation visant à alimenter le commerce international. Elles figurent dans les trois annexes à la Convention où elles sont regroupées en fonction de la gravité du risque d'extinction que leur fait courir ce commerce. Les annexes peuvent couvrir des groupes entiers - primates, cétacés (baleines, dauphins et marsouins), tortues de mer, perroquets, coraux, cactus et orchidées - mais parfois, seule une sous-espèce ou une population géographiquement isolée est inscrite (la population d'un seul pays, par exemple). : http://www.cites.org/fra/disc/species.shtml

En Belgique : http://www.belgium.be/fr/environnement/ ... rnational/ son application est de la compétence du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : http://www.health.belgium.be

Bien à vous, :wink:

C.
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Messagede Pierre BOURGUIGNON » 28 Mar 2011, 18:29

. . . même plus le temps de poser les questions que l'on a déjà les réponses :D :D :D :D
Super ce forum !
Merci
Pierre
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Messagede korchi » 14 Avr 2011, 10:47

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