En vertu de quelle disposition légale svp ? Quelle disposition légale fixe la couleur des affiches ?
Sachant que l'article 15 du Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (1) (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur le 13 septembre 2009 : A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) ne semble pas encore être entré en vigueur à ce jour
[
Le présent Code entre en vigueur le 13 septembre 2009 (A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) sauf :
- l'article 15 et l'article 110 en tant que ce dernier se rapporte à l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, dans la seule mesure de son application à un but de chasse;] :
Art. 15. Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Cet article entrera en vigueur à la date fixée par le Gouvernement (voyez l'AGW du 27 mai 2009, art.35 ,al. 2, 2°).et que les anciennes dispositions du Code forestier sont toujours applicables pour la chasse, dont :
[
Art. 188.
Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction de la circulation.
Les infractions aux arrêtés d'exécution de cette disposition sont punies d'une amende de 26 à 100 francs.
Cet article a été exécuté par l'AGW du 29 février 1996.]
la traque-affût semblant répondre à la définition de la battue ci-après :
29 mai 2020 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 (M.B. 15.06.2020)...
Art. 3. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
...
3° la chasse en battue : le procédé de chasse à tir pratiqué par plusieurs chasseurs attendant le gibier rabattu par plusieurs personnes s'aidant ou non de chiens;
...
Apparemment, on pédale dans la choucroute avec cela ... jusqu'à ce qu'il y ait un accident et que la signalisation d'une partie de chasse soit mise en cause.
«Le silence devient un péché lorsqu'il prend la place qui revient à la protestation ; et, d'un homme, il fait alors un lâche.» Abraham LINCOLN
«L'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus.» Molière
