A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Cerf, chevreuil, daim, mouflon, sanglier

Modérateurs: Centaure, Raboliot

A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 25 Oct 2021, 10:42

" Les chasseurs doivent-ils assumer seuls la charge des dégâts de grands gibiers ? Le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel
La Fédération Nationale des Chasseurs prend acte de la décision prise ce jour par le Conseil d’Etat de transmettre au Conseil Constitutionnel sa demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur la légalité du système d’indemnisation des dégâts de grands gibiers.
...
" : https://www.chassons.com/chasse-en-fran ... dium=email

Depuis des années, LSA estime et clame que la loi sexagénaire qui régit la matière est inique et inadaptée, notamment en ce qu'elle établit une responsabilité sans faute à charge des titulaires du droit de chasse, outre que curieusement certains juges estimeraient pouvoir en décharger les gestionnaires de zones de non-chasse qui constituent des zones de refuge notamment pour les sangliers, et que pour d'obscures raisons d'autres ont assimilé (abusivement à notre avis) les pelouses et jardins de particuliers à des cultures.
" 14 juillet 1961 - Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961)
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
Art. 2. L'action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage.
Le juge statue en équité, tenant compte de la situation et de tous éléments pouvant entraîner sa conviction. Il répartit éventuellement la charge de la réparation du dommage, si les animaux proviennent des chasses de plusieurs titulaires.
Art. 3. L'action doit être intentée dans les six mois du dommage et, pour ce qui concerne les cultures, avant l'enlèvement de la récolte.
Elle peut être intentée contre le propriétaire des biens sauf audit propriétaire à appeler le titulaire du droit de chasse en intervention et garantie.
Le propriétaire de la récolte endommagée peut recourir à la procédure prévue par l'article 7bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour la réparation des dégâts de lapins.
Toutefois, en ce qui concerne l'article 7bis précité, les dispositions de l'alinéa 1er, relatif au double dommage, et du dernier alinéa, contenant le droit d'appel, ne sont pas applicables aux dommages causés par le gibier visé à l'article 1er ci-dessus.
".
Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse002.htm

Sachant que, il y a déjà trente ans, cette Loi inique a été abrogée en Flandre par le décret ci-après de la Communauté Flamande et ses arrêtés d'exécution, mettant fin à la responsabilité sans faute du titulaire du droit de chasse, quand va-t-on enfin procéder à une révision similaire en Wallonie ? :mrgreen:

" 24 JUILLET 1991. - Décret sur la chasse. (Traduction) (MB 07 septembre 1991)
...
CHAPITRE VII. - Les dommages causés par le gibier.
Art. 24.L'indemnité pour des dommages importants causés par le gibier, [1 ...]1 est fixée selon les règles de droit communes.
Par dommages causés par le gibier on entend : l'ensemble des dommages causés par les animaux qui appartiennent aux espèces visées à l'article 3.
A la demande des propriétaires des terrains dont la superficie d'un seul tenant est inférieure à quarante hectares, le titulaire du droit de chasse du terrain de chasse attenant, peut être obligé, à défaut d'un accord amiable, à acquérir les terrains susmentionnés, après que l'Exécutif flamand ou le fonctionnaire désigné par lui ou le gestionnaire de l'unité de gestion du gibier juge opportune cette acquisition dans le cadre des objectifs du présent décret et a fixé les conditions.
----------
(1)<DCFL 2008-12-12/72, art. 61, 006; En vigueur : 14-02-2009>
Art. 25.[1 § 1er. Les dommages importants causés par le gibier sont indemnisés, dans la mesure où ceux-ci ne pouvaient raisonnablement pas être prévenus, par le Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature, dans chacun des cas suivants :
1° si les dommages sont causés par du gibier auquel la chasse n'a pas été ouverte pendant toute l'année écoulée et dont la lutte n'a pas été autorisée, chaque fois sur les parcelles qui ont fait l'objet des dommages;
2° si les dommages sont causés par du gibier provenant [2 d'une zone gérée pour des motifs de préservation naturelle par l'Autorité flamande ou une association agréée de gestion de terrains]2, dans laquelle la chasse de ce gibier n'a pas été ouverte pendant l'année écoulée et ou la lutte contre ce gibier n'a également pas été autorisée.
§ 2. Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée au § 1er, la personne lésée doit adresser à temps une demande au fonctionnaire de l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la Nature et des Forêts) désigné par le Gouvernement flamand.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités et le délai dans lequel la demande doit être présentée ainsi que les données que celle-ci doit contenir.
§ 3. Le fonctionnaire visé au § 2 statue sur la demande après une visite sur place et l'avis d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand. Si, et dans la mesure où les conditions prévues au § 1er sont remplies et à la condition que la demande ait été présentée dans les délais, cette décision fixe le montant des dommages qui donnent droit à une indemnité en vertu du § 1er.
Le Gouvernement flamand arrêté les modalités de l'examen de la demande et peut déterminer le mode d'estimation des dommages. Il détermine le mode de notification de la décision et les destinataires ainsi que les données qu'elle doit contenir.
§ 4. Le demandeur peut former un recours auprès du Ministre contre la décision visée au § 3.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités du recours.
§ 5. La décision visée au § 3 qui a fixé un montant pour les dommages donnant droit à une indemnité en vertu du § 1er et contre laquelle aucun recours n'a été formé ou formé dans les délais, constitue le titre d'indemnisation par le Fonds.
En cas de présentation du recours dans les délais, la décision ministérielle, dans la mesure où celle-ci a fixé un montant des dommages indemnisables en vertu du § 1er, constitue le titre d'indemnisation par le Fonds.
§ 6. Le Gouvernement flamand prévoit, quant à la décision visée au § 3 contre laquelle aucun recours n'a été formé ou formé dans les délais prescrits, une procédure de révision visant la rectification d'erreurs matérielles dans cette décision et l'annulation de cette décision en cas de fraude ou si la décision a été prise sur la base de pièces ou de déclarations manifestement fausses ou inexactes. En cas d'annulation, il est à nouveau statué sur le fond si la décision est la même.
La décision d'annulation ou de rectification est sujette au même recours que la décision annulée ou rectifiée et constitue le titre d'indemnisation par le Fonds ou donne lieu au remboursement des sommes indûment perçues, dès qu'elle n'est plus sujette à ce recours ou après la fin du recours]1
----------
(1)<DCFL 2006-06-16/52, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<DCFL 2012-04-20/11, art. 26, 009; En vigueur : 01-06-2012>
Art. 25/1. [1 Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités pour une approché générale de certaines espèces de gibier qui causent un type spécifique de dégâts dans des parties considérables de la Région flamande.]1
----------
(1)<Inséré par DCFL 2015-07-03/08, art. 12, 011; En vigueur : 30-07-2015>
".

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 24 Nov 2021, 19:02

" Indemnités des dégâts de gibier: Maître Spinosi saisit le Conseil d’Etat pour la FNC
Maître Spinosi, pouvez-vous rappeler à nos lecteurs le fonctionnement juridique de l’indemnité des dégâts de gibier en France ?
Le mécanisme actuel est simple. Les chasseurs et les agriculteurs le connaissent bien. Lorsqu’il subit des dégâts liés au grand gibier, un agriculteur doit déposer un dossier auprès de la Fédération départementale des chasseurs de son ressort. Celle-ci prendra intégralement en charge la gestion comme le financement de son indemnisation.
...
" : https://www.chassons.com/chasse-en-fran ... nc/369363/

Mais quand va-t-on faire le nécessaire en Wallonie pour également abroger cette loi inique, comme ça a été fait il y a 30 ans en Flandre, et arriver à une indemnisation équitablement répartie sur base du régime de la responsabilité civile ? :mrgreen:

Cordialement
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Le garde de Picardie » 06 Mar 2022, 18:37

" Logiciel dégâts de gibier : les prix en vigueur du 1er mars au 31 août 2022
Le Service Public de Wallonie et l’asbl Fourrages Mieux ont mis au point un « logiciel informatique dégâts de gibier » aidant les experts agronomes à estimer au plus juste le montant des dégâts de la faune sauvage (espèces gibier et espèces protégées) lors d’expertises en zone agricole de la Wallonie.
...
" : https://www.sillonbelge.be/8785/article ... -aout-2022
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 07 Mar 2022, 08:35

Combien de chasseurs représente l'association qui s'arroge le titre de "représentant des chasseurs" et le droit de s'engager au nom des chasseurs wallons ? :mrgreen:
A quand une fédération démocratiquement élue/constituée représentant TOUS les titulaires d'un permis de chasse et non pas quelques-uns ?

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Raboliot » 29 Mar 2022, 10:18

Communiqué de la Fédération des Chasseurs de Moselle :
" Deux maîtres mots : anticipation et prévention
Cette saison nous avons non seulement atteint mais dépassé les 24 000 sangliers contre 22 000 la saison précédente. Une certitude : les sangliers sont encore et toujours bien là, et les naissances sont actuellement nombreuses !!
Les fructifications forestières étant absentes, les sangliers bougent beaucoup en quête de nourriture.
...
" : https://www.chasseurs-est.com/newslette ... ous-alerte

Tenant compte que la valeur des cultures a quasiment doublé (plus de 80%), il s'agit d'un très judicieux conseil à suivre d'urgence pour les titulaires de droits de chasse wallons ! :idea:
Seul point noir déjà évoqué dans le forum : que faire de la venaison ? ? ? :x

Cordialement
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 27 Avr 2022, 09:45

" Dégâts: les chasseurs impactés financièrement à cause de la crise en Ukraine le 26 avril 2022
Les sangliers sont responsables de dégâts importants pour le monde agricole, ce n’est pas une nouveauté. Mais samedi dernier, lors de l’assemblée générale de la fédération des chasseurs du Loiret, leur Président, Monsieur Alain Machenin, a tiré la sonnette d’alarme.
...
" : https://www.chassons.com/actus/degats-l ... ne/374633/

C'est également vrai ici, ne vous laissez pas déborder ... ! :idea:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 19 Aoû 2022, 07:47

" Les fédérations de chasse tirent la langue FA LE 18 AOÛT 2022
Certaines associations de chasse sont au bord de la banqueroute à cause de l’indemnisation des dégâts du grand gibier et ça n’est pas une nouvelle. Entre sécheresse et guerre en Ukraine, c’est l’actualité qui fait le jeu ou non des chasseurs.
...
" : https://www.lechasseurfrancais.com/chas ... 75645.html

Gageons qu'en Wallonie aussi (la loi de 1961 sur la réparation des dégâts de grand gibier n'étant plus applicable en Flandre !), nombre de titulaires d'un territoire de chasse wallon vont être mis en difficulté financière dans ce cadre. Quand va-t-on (enfin) s'aligner sur la Flandre ? Curieusement, à ce sujet, ceux qui usurpent le titre de seuls représentants des chasseurs sont muets ... :mrgreen:

Bien à vous, :wink:

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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 04 Mar 2023, 12:41

FRANCE " 80 M€ aux chasseurs pour réduire les dégâts de gibier en agriculture PAR FA LE 3 MARS 2023
L’Etat accorde 80 M€ aux chasseurs pour réduire les dégâts de gibier de 20 à 30 % à l’horizon 2025.
...
" : https://www.lechasseurfrancais.com/chas ... 79424.html

Et en Wallonie, à l'instar de ce qui a été fait en Flandre, quand va-t-on, enfin, se décider à revoir l'indemnisation en fonction de l'évolution depuis 1961 (il y a 62 ans !) ?

Bien à vous, :wink:

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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Le garde de Picardie » 07 Mar 2023, 18:25

Ce matin, je discutais avec un agriculteur. Voyant le danger arriver, il me dit : "Et alors, qui va payer les dégâts de sangliers ?". Je lui explique la situation à savoir que nous sommes un peu impuissants face à l'expansion de ce gibier. Je lui signale que certains fermiers passent leur permis pour eux pouvoir détruire. Réponse: "Tu crois que je vais payer 250€ par an pour tirer des sangliers ? Et je n'ai pas le temps d'aller m'asseoir à attendre qu'il y en ait un qui passe".

Que chacun tire ses conclusions.
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Centaure » 07 Mar 2023, 18:45

Il y en a d'autres qui peuvent/devraient commencer à s'interroger sur le dédommagement, en ce que la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier (M.B. 28.07.1961) prévoit :
" Article 1er. Les titulaires du droit de chasse répondent du dommage causé aux champs, fruits et récoltes par les cervidés, chevreuils, daims, mouflons ou sangliers provenant des parcelles boisées sur lesquelles ils possèdent le droit de chasse, sans qu'ils ne puissent invoquer le cas fortuit, ni la force majeure.
Si le cité prouve que le gibier provient d'un ou de plusieurs autres territoires de chasse que le sien, il pourra appeler en cause le ou les titulaires du droit de chasse sur ces territoires et ceux-ci pourront, dans le cas, être condamnés à la réparation de tout ou partie du dommage causé.
".
Source : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse002.htm

Un belle base de réflexion pour les conseils cynégétiques ... 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Le garde de Picardie » 08 Mar 2023, 07:35

" Logiciel dégâts de gibier: les prix actualisés au 1er mars 2023
Le Service Public de Wallonie et l’asbl Fourrages Mieux ont mis au point un « logiciel informatique dégâts de gibier » aidant les experts agronomes à estimer au plus juste le montant des dégâts de la faune sauvage (espèces gibier et espèces protégées) lors d’expertises en zone agricole de la Wallonie.
" : https://www.sillonbelge.be/10630/articl ... -mars-2023
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Raboliot » 08 Mar 2023, 10:48

Quelle structure représentant une majorité des chasseurs wallons a été démocratiquement mandatée pour parler en leur nom et les engager, la chapelle du "club" n'en représentant que quelques dizaines au mieux ... ? :mrgreen:

Cordialement
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Le garde de Picardie » 08 Mar 2023, 12:27

Ne pourrait-on pas imaginer conditionner l'indemnisation des dégâts à l'obtention du permis de chasse de l'occupant ?
C'est quand même un peu facile de faire payer les autres, sans condition pour le "lésé".
Il doit au moins devoir protéger ses cultures et être en mesure d'intervenir, non ? Cette loi de '61 est véritablement obsolète vu les contexte actuel.
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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede steph » 08 Mar 2023, 16:14

Bonjour@tous.

Le plus simple aurait été de conserver l'ancienne législation qui autorisait le tir du sanglier en plaine sans surface minimum légale.
On pourrait également y ajouter; l'utilisation du modérateur de sons, de la lunette/appareil (clip on) thermique, plus de distance minimum par rapport à un territoire de chasse voisin pour l'utilisation d'un mirador.
Effectivement, on devrait obliger l'occupant à chasser par lui ou par son/ses délégué(s) sans indemnisations ou à faire chasser par le titulaire du droit de chasse le plus proche et à défaut de celui-ci, on lui envoie la note.
Il n'y a pas qu'en Belgique que c'est le bordel, en France aussi malgré les fédérations, mais en pire; dans la majorité des départements affût du sanglier uniquement du 01/06 au 28/02 si le bureau de l'ACCA ou le président du territoire de chasse le veut bien, prix des bracelets prohibitifs (ex: 70 €) alors qu'il suffirait de donner 50 % de bracelets en plus gratuitement.
Dans les deux cas, c'est le tout à la battue qui est le centre du problème ! La seule solution, c'est le tir obligatoire de x % du tableau annuel en sangliers des territoires de chasse de ou en bordure de plaines.
La volonté de ne pas régler la surdensité des sangliers arrange tout le monde de la chasse, surtout les petits qui profitent des débordements des gros en espérant d'être mangés en dernier.

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Re: A propos de l'indemnisation des dégâts de grand gibier !

Messagede Pumba » 08 Mar 2023, 20:01

steph a écrit:...
Il n'y a pas qu'en Belgique que c'est le bordel, en France aussi malgré les fédérations, mais en pire; dans la majorité des départements affût du sanglier uniquement du 01/06 au 28/02 si le bureau de l'ACCA ou le président du territoire de chasse le veut bien, prix des bracelets prohibitifs (ex: 70 €) alors ..

Stéphane

70 €, c'est encore très raisonnable. Dans la forêt domaniale d' Ermenonville, l'année passée, le bracelet de sanglier était à 247 € :mrgreen:
Le problème en France, c'est que la responsabilité des dégâts incombe aux fédérations et non aux titulaires des droits de chasse. En revanche, les territoires peuvent faire l'objet d'une battue administrative, y compris pendant la période de chasse...

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