Code forestier et affiches des battues ...

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Code forestier et affiches des battues ...

Messagede BCAE » 16 Nov 2018, 09:11

Le code forestier impose la mise en place des affiches ROUGES lors des battues au bois.
Très souvent VTT, joggeurs, promeneurs ignorent +/- volontairement des interdictions.
Renseignements pris, il existerait des amendes administratives en cas de non-respect de ces interdictions de circulation lors des journées de chasse.
Mais l'arrêté d'exécution ne serait pas paru...
Donc, ces amendes administratives n'existeraient pas !!!
Exact ou pas :?:
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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Centaure » 16 Nov 2018, 10:42

15 juillet 2008 - Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier (1) (M.B. 12.09.2008 - entré en vigueur le 13 septembre 2009 : A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) modifié par : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et au fonctionnement du Conseil supérieur wallon des forêts et de la filière Bois (M.B. 13.01.2009), le décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie (M.B. 24.11.2011), le décret du 16 février 2017 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (M.B. 05.04.2017 - errata 04.05.2017)
Le présent Code entre en vigueur le 13 septembre 2009 (A.G.W. 27 mai 2009 - M.B. 04.09.2009) sauf :
- l'article 15 et l'article 110 en tant que ce dernier se rapporte à l'article 188 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier, dans la seule mesure de son application à un but de chasse;
- l'article 46.

...
Art. 15. Pour toute action de chasse en battue, la circulation dans les bois et forêts est interdite aux jours et aux endroits où cette action présente un danger pour la sécurité des personnes et selon les modalités fixées par le Gouvernement.
...
Art. 110. La loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier est abrogée à l'exception de l'article 177.
...
: http://environnement.wallonie.be/legis/ ... ret025.htm
Voilà sans doute déjà de quoi répondre en très grande partie à votre questionnement, même si, probablement, comme moi et beaucoup d'autres, vous ne comprendrez pas non plus comment cela n'a pas été réglé depuis plus de 9 ans, d'autant qu'il s'agit de la sécurité des personnes... :mrgreen:
N'est-il pas également bizarroïde que, alors que le Code forestier a été abrogé sauf art. 177 (garde forestier d'un particulier), et qu'alors que l'article 188 ait donc été abrogé, on continue à l'appliquer en matière de chasse.
Que disait donc cet article 188 (abrogé) ? :arrow: " Art. 188. Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but de conservation de la nature, de chasse, de pêche, de tourisme et de gestion des bois et forêts. Il fixe les modalités de limitation et d’interdiction de la circulation.
Les infractions aux arrêtés d’exécution de cette disposition sont punies d’une amende de 26 à 100 francs.

Note : Cet article a été exécuté par l’AGW du 29 février 1996. " Source : https://wallex.wallonie.be/index.php?do ... =6626-3384
Dans cet AGW du 29 février 1996 visant à exécuter les articles 186bis, 188, 193, 194, 196 et 197 du titre XIV de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier (MB 13.04.1996), pour savoir de quoi il s'agit, il faut lire le Chapitre V De la limitation et de l’interdiction de circuler dans les bois et forêts Source : https://wallex.wallonie.be/index.php?do ... =6589-8324

A noter qu'au Moniteur du 13.04.1996 (version papier), aucune couleur n'est curieusement mentionnée pour les affiches concernant la chasse.

Si l'adage du droit romain dit que "Personne n'est censé ignorer la loi", il faut bien dire que dans le cas présent même un chat forestier n'y retrouverait pas ses jeunes. Pourquoi le législateur wallon ne met-il pas de l'ordre dans ce foutoir, et ne donne-t-il pas la sécurité juridique nécessaire en cette matière qui touche à la sécurité publique ? Celui qui apportera la réponse gagnera la reconnaissance éternelle de nos lecteurs... :P

Bien à vous, :wink:

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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Le garde de Picardie » 30 Sep 2022, 06:45

Dans le cadre de l'ouverture de la chasse, un chasseur a été interrogé ce matin par Vivacité. Il y déclare que les personnes qui franchissent les panneaux d'interdiction sont passibles d'une amende de 75 €. Quelqu'un sait-il ce qu'il en est ?
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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Caramba » 30 Sep 2022, 12:47

SALUTàTOUSSS.

:arrow: BCAE : les amendes à perception directe ne sont pas autorisées dans le cadre du Code forestier, en tout cas en matière de circulation. :arrow: PV + jugement tribunal de police.

Dans les bois des propriétaires de droit privé (pas dans les bois soumis au régime forestier), ces derniers pourraient prévoir une indemnité qui leur serait propre sur leurs terrains...
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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Le garde de Picardie » 30 Sep 2022, 16:57

Et voici le reportage.
" Ouverture de la chasse : quels sont les droits et obligations des chasseurs et des promeneurs ?
Promeneurs, autant le savoir, ce samedi 1er octobre, c’est l’ouverture de la chasse. Si vous croisez des panneaux, "Attention chasse ! Passage interdit !", il est vivement conseillé de prendre le message très au sérieux. C’est le conseil du garde champêtre que nous avons rencontré.
...
" : https://www.rtbf.be/article/ouverture-d ... s-11076343
On aimerait lire Caramba, ou d'autres, sur le sujet.
Pour ma part, je ne connais pas la base légale de la perception immédiate dont question, ni qui est qualifié pour l'infliger.
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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Le garde de Picardie » 18 Oct 2022, 06:21

" Débat : les chasseurs mettent-ils en danger les promeneurs ?
Cela se passe en France, un chasseur qui blesse une randonneuse avec ses deux enfants. Le chasseur est un octogénaire. Alors que la saison de la chasse est revenue, la question revient à la une : faut-il plus réglementer la chasse ?
Patrick Weber et ses débatteurs attendent votre avis dans C’est pas fini de 17 heures à 19 heures sur VivaCité. Pour intervenir en direct dans l’émission, appelez le 070/23.33.23 (30 centimes la minute) ou envoyez un SMS au 3063 (50 centimes le message).
" : https://www.rtbf.be/article/debat-les-c ... s-11087171
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Re: Code forestier et affiches des battues ...

Messagede Centaure » 23 Oct 2023, 18:02

" La chasse en Wallonie et la sécurité des personnes 18 octobre 2023 - Arnaud RANSY Juriste spécialisé en matière d’environnement, Conseiller à l’Union des Villes et des Communes de Wallonie -- Serge CLICQ Garde champêtre particulier, Membre des Commissions de formation et d’examen de la province du Hainaut
La chasse a un impact sur la sécurité des riverains et des promeneurs : quelles règles doivent respecter les chasseurs lors des battues et des tirs ? Comment s'informer avant de se balader en forêt ?
...
" : https://www.secunews.be/fr/themes-fr/as ... iverains-4

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