Réglementation plombs zones humides ?

[BRNO]

Bonjour à tous,

La directive européenne sur l'emploi du plomb dans les zones humides et les cours d'eau est-elle déjà d'application ?

[Raboliot]

Au niveau de la chasse en Wallonie, sauf erreur ou omission de ma part, voici la seule restriction existant à ce jour :
22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005) modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon :
- du 10 novembre 2006 (M.B. 17.11.2006)
- du 13 septembre 2012 portant transposition de la décision Benelux M(2010)4 (M.B. 21.09.2012)
- du 27 février 2014 (M.B. 18.03.2014 - effet jusqu'au 30 juin 2015)
- du 17 septembre 2015 (M.B. 29.09.2015)
...
Art. 3. Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau, seules peuvent être utilisées les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 3,5 mm.
Pour le tir du gibier d'eau, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 50 mètres des marais, lacs, étangs, réservoirs, fleuves, rivières et canaux. L'utilisation de cartouches à plombs nickelés reste autorisée.
... : http://environnement.wallonie.be/legis/ ... sse006.htm

Pour le surplus ...

Cordialement

[BRNO]

La directive européenne ne prime pas sur l arrêté

[steph]

Bonjour@tous.

C'est un règlement européen, il est directement applicable ! Il est entré en application le 15 février 2023.
Ce n'est pas une infraction de la Loi sur la chasse mais bien du Code de l'environnement et c'est une infraction de deuxième catégorie (amende administrative de 150 € à 200.000 €) et ne peut pas faire l'objet d'une transaction administrative.
Remarque, même un non chasseur peut être verbalisé si il est porteur de munitions contenant de la grenaille de plomb !
Un chasseur invité verbalisé pourrait invoquer le fait qu'il ne connaît pas le territoire pour justifier le fait qu'il est porteur ou utilise de la grenaille de plomb à moins de 100 m d'une zone humide ! Mais, n'étant pas avocat et lorsque je vois certains jugements en défaveur des chasseurs, je conseillerais d'utiliser dès maintenant uniquement que de la grenaille d'acier ! Le juge risque de poser la question "vous a-t-on interdit d'utiliser de la grenaille d'acier" ? Ou "et le principe de précaution" ! (On ne connait pas le territoire, donc, on utilise d'office de la grenaille d'acier pour ne pas être hors la loi).

Stéphane

[Le garde de Picardie]

Bonsoir Steph,
Merci à vous pour ce complément intéressant.
Considérant ceci :
" 22 septembre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse (M.B. 05.10.2005)
Art. 3. Pour le tir du petit gibier et du gibier d'eau, seules peuvent être utilisées les cartouches à grains métalliques dont le diamètre est inférieur ou égal à 3,5 mm.
Pour le tir du gibier d'eau, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans et à moins de 50 mètres des marais, lacs, étangs, réservoirs, fleuves, rivières et canaux. L'utilisation de cartouches à plombs nickelés reste autorisée. "
RÈGLEMENT (UE) 2021/57 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2021[b]modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
(20)En ce qui concerne le champ d’application géographique, l’Agence a proposé que la restriction relative à la décharge de grenaille de plomb s’applique non seulement dans les zones humides, mais aussi dans les zones où «la grenaille tirée retomberait à l’intérieur d’une zone humide». La Commission note qu’un certain soutien au sein du CER a été apporté à la définition quantitative d’une zone tampon fixe autour des zones humides plutôt qu’au recours à un essai sur la base de l’endroit où la grenaille tirée retomberait. La Commission convient qu’une zone tampon fixe est susceptible de faciliter le respect de la restriction et son contrôle. La restriction devrait donc s’appliquer à la décharge de grenaille de plomb non seulement dans les zones humides, mais également dans une zone tampon fixe autour des zones humides, définie de manière quantitative. Compte tenu de la nécessité de garantir la proportionnalité, la taille de la zone tampon fixe devrait être fixée à 100 mètres autour des zones humides.
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 57&from=EN

Question: qui est compétent pour faire respecter la législation européenne en cette matière ?

BàV

[steph]

Question: qui est compétent pour faire respecter cette législation ?
BàV

Tous les agents DNF.
Peut être les GCP, s'ils sont compétents pour le Code de l'environnement ? Vous êtes mieux placé que moi pour y répondre.

Stéphane

[Raboliot]

Sauf erreur ou omission de ma part, je ne me souviens pas qu'un ou plusieurs arrêtés d'exécution aient été publiés en Belgique rendant la décision européenne opérante chez nous.

Cordialement

[steph]

Sauf erreur ou omission de ma part, je ne me souviens pas qu'un ou plusieurs arrêtés d'exécution aient été publiés en Belgique rendant la décision européenne opérante chez nous.

Cordialement

Bonjour@tous.

C'est un règlement européen qui est, par nature, directement applicable.
Un décret européen doit effectivement avoir un arrêté d'exécution.

Stéphane

[Raboliot]

" Interdiction du plomb dans les zones humides, que va-t-il se passer ? Par Kevin Tanguy, le 11 mars 2023
Un sentiment d’incertitude plane sur les chasseurs. Depuis que l’Union européenne a décidé de faire la peau aux cartouches à grenaille de plomb dans les zones humides, le monde cynégétique est dans l’incertitude. A travers cet article, nous allons répondre aux principales interrogations des chasseurs.
... « Il n’est pas forcément nécessaire de changer de fusil ». ... " : https://www.chassons.com/armes-et-munit ... er/389712/

Il reste donc à pour les différents pays à préciser pas mal de choses dans un texte.

Cordialement

[Le garde de Picardie]

" Le collectif "Stop aux dérives de la chasse" demande l’interdiction en Wallonie des munitions au plomb il y a 7 heures • Par Belga, édité par Alain Lechien
Le collectif "Stop aux dérives de la chasse" (SDC) demande l’application sans délai en Région wallonne d’un règlement européen entré en vigueur le 15 février dernier interdisant dès que possible l’usage de la grenaille de plomb pour chasser dans les zones humides.
... fait remarquer que, malgré le caractère obligatoire et direct d’un règlement européen, celui dont il est question ici n’a pas encore entraîné une adaptation de la législation wallonne. ... " : https://www.rtbf.be/article/le-collecti ... b-11167658