Respect des règles en matière de transport d'armes...

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 27 Oct 2011, 18:43

Bonsoir à tous,

A toutes fins utiles, ceci étant toujours susceptible d'être vérifié lors d'un contrôle routier, que ce soit en semaine ou le W-E, il nous a semblé utile de raviver ce sujet concernant les règles légales relatives au transport des armes et munitions de chasse : viewtopic.php?f=6&t=2379 et d'inviter nos lecteurs à les respecter au pied de la lettre.

De même, si vous transportez du grand gibier mort, n'oubliez pas que, sauf s'il s'effectue à la suite d'un abattage dans un parc d'élevage autorisé, le transport jusqu'au lieu de découpe de tout grand gibier prélevé en Région wallonne à la suite d'un acte de chasse ou de destruction ne peut s'effectuer que si l'animal porte un bracelet, posé de façon inamovible entre le tendon et l'os d'une de ses pattes arrières.
De plus, tout transport de cerf, biche, faon, n'est autorisé que si le transporteur est en possession d'un constat de tir ou de mortalité rédigé par un fonctionnaire ou préposé de la Division de la Nature et des Forêts.

En effet, les conséquences d'une infraction à la loi sur les armes ou la loi sur la chasse pourraient être très lourdes ! :cry:

A bon entendeur... :idea:

Bien à vous, :wink:

C.
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 30 Juil 2012, 09:28

" Quel que soit le motif (chasse, tir sportif, etc.), franchir une frontière en emportant une arme à feu exige bien entendu, de remplir un certain nombre de formalités. Celles-ci diffèrent selon que le déplacement se déroule au sein de l’Union européenne ou non.
...
"

Lire plus : http://www.secunews.be/fr/news.asp?ID=934

Bien à vous, :wink:

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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede yannick » 21 Juil 2013, 21:45

Petites questions aux spécialistes du forum :
Qui peut circuler avec une arme de chasse dans sa voiture (arme simplement déposée sur le fauteuil avant) ?
Qui est exempté de la législation en matière de transport des armes (coffret fermé, arme sécurisée, etc. etc. ...) ?

Merci et bien à vous.
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 21 Juil 2013, 23:31

Bonsoir Yannick,

Les règles relatives au transport des armes à feu soumises à autorisation, dont font partie les armes à feu longues utilisables pour la chasse, sont reprises dans l’arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions.] (M.B. 16.05.1997) modifié par les AR des 18.05.1998 (M.B.27.05.1998), 29.12.2006 (M.B. 09.01.2007) et 14.04.2009 (MB 24.04.2009), qui prévoit :
« Art. 15. Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
1° l'arme est non chargée et les magasins transportés sont vides;
2° l'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire ou par l'enlèvement d'une pièce essentielle à son fonctionnement;
3° l'arme est transportée à l'abri des regards, hors de portée, dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
4° les munitions sont transportées dans un emballage sûr et dans une valise ou un étui approprié et fermé à clé;
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;
6° le véhicule ne reste pas sans surveillance.
».

Ces règles ne s’imposent qu’aux seuls particuliers, notamment (pour autant qu’ils aient un titre en cours de validité) ceux dont question à l’article 12 de la loi sur les armes, soit :
- aux titulaires d’un permis de chasse ;
- aux titulaires d'une licence de tireur sportif ;
- aux titulaires d'une carte européenne d'armes à feu valable délivrée dans un autre Etat-membre de l'Union européenne ;
- aux gardes particuliers.

Donc, légalement, à ma connaissance, la loi n’ayant prévu aucune dérogation, sauf à être détenteur d'un permis de port d'arme délivré par le gouverneur territorialement compétent pour la résidence du détenteur, après avis du procureur du Roi de l'arrondissement concerné, aucun particulier détenteur d’une telle arme ne peut la transporter sur le siège de son véhicule sans respecter les diverses conditions ci-dessus.

A toutes fins utiles, pour information, en vertu de l'article 27 §1er de la loi sur les armes, celle-ci ne s'applique pas aux agents de l'autorité ou de la force publique qui portent en service ou détiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire, cela étant réglé par l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique. (M.B.29.06.2002) modifié par l'AR du 11.07.2003 (M.B. 11.08.2003), l'AR du 01.09.2004 (M.B. 11.10.2004), l'AR du 10.06.2006 (M.B. 20.06.2006), l'AR du 20.07.2006 (M.B. 17.08.2006), l'AR du 29 décembre 2006 (M.B. 09.01.2007).

Bien à vous, :wink:

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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede yannick » 22 Juil 2013, 08:47

Bonjour Centaure.

Merci pour cette réponse rapide.
Je pensais que les gestionnaires et/ou propriétaires de territoires de chasse privés et/ou leur garde chasse particulier avaient le droit de circuler avec leur arme en voiture sans respecter la loi sur le tranport des armes, et ceci sur leur territoire.

Je suppose qu'un garde-chasse assermente de la commune est autorisé à circuler avec son arme librement, du fait qu'il est autorité publique ?
Est-ce correct ?

Merci et bien à vous.
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 22 Juil 2013, 09:41

Bonjour Yannick,

Ces règles s'appliquent dès que l'arme est transportée sur la voie publique par quiconque.

Par ailleurs, si le garde champêtre particulier est officier de police judiciaire à compétence restreinte, du rapport au Roi figurant en préambule de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (MB 24.02.2006), il ressort que le législateur a fait un parallèle entre sa fonction (veiller au respect d'intérêts privés) et celle du secteur du gardiennage privé, et il est manifeste qu'il n'a pas voulu le considérer comme un agent de l'autorité, mais bien comme un particulier investi de certaines fonctions judiciaires.

Ainsi, comme cela se déduit de l'extrait ci-après du rapport précité concernant l'armement, n'a-t-il manifestement pas été tenu compte de la réalité de terrain, soit le risque que peut présenter la fonction pour la sécurité du GCP, ni de l'article 62 du Code rural qui lui permet de porter "des fusils à plusieurs coups", : " Une autre divergence d'opinion est apparue en matière d'armement. Selon certains interlocuteurs, les gardes champêtres particuliers pouvaient également être munis d'une arme de défense. Les missions de gardiennage d'un garde champêtre particulier ne sont toutefois pas de nature à justifier un tel port d'arme. Ce port d'arme procure un faux sentiment de sécurité et risquerait sans doute de déboucher plus souvent sur des incidents. En outre, le port d'arme ne peut pas être inutilement encouragé. Un garde champêtre particulier peut en effet faire appel à tout moment à l'assistance de policiers. ".

Donc, aucune dérogation légale n'existant, lorsqu'il se déplace à pied sur le territoire, le GCP peut parfaitement porter son arme "de chasse" chargée mais, sur la voie publique, lorsqu'il utilise une voiture au sens large du terme, il doit respecter intégralement les conditions prévues par l'article 15.
Le fait que l'arme soit ou non "hors de portée" est l'un des éléments pris en compte pour différencier le port et le transport d'une arme à feu.

Bien à vous, :wink:

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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede yannick » 22 Juil 2013, 11:12

Merci pour tous ces éclaircissements.

Bien à vous.
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede nakaora » 06 Mai 2015, 13:52

Bonjour,

Puis-je garer mon véhicule sur la chasse du voisin, sortir mon arme du véhicule et me rendre avec cette arme sur le lieu du pirch dans ma chasse ?
Cela me parait peu légal, mais sait-on jamais...

Merci d'avance.
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Pumba » 06 Mai 2015, 18:36

Bonjour Nakaora,

Pour moi, je pense qu'il n'y a pas de soucis à partir du moment où vous passez sur la chasse d'autrui sans y chasser, c-à-d arme déchargée et en respect du code forestier. On ne peut pas vous empêcher de passer sur un chemin, soit-il forestier, bien que faisant partie de la chasse d'autrui.

Centaure peut-il confirmer/infirmer ceci ?

Bien à vous :wink:
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 07 Mai 2015, 07:38

Bonjour,

Pour rappel, la loi sur les armes du 08.06.2006 édicte : " Art. 15. Les personnes visées aux articles 11, § 3, 9°, a) et b), et 12 peuvent, uniquement dans le cadre de la pratique de la chasse, la gestion de la faune ou le tir sportif, porter des armes à feu sans avoir obtenu un permis de port d’armes, à condition de justifier d’un motif légitime à cette fin. ".

Y a-t-il un motif légitime justifiant de se trouver porteur d'une arme sur la chasse du voisin ? Seul le juge appelé à en connaître pourrait répondre à cette question, et en décider souverainement.

Personnellement, appréciant peu les situations ambigües et source de problèmes, je m'abstiendrais de pratiquer de la sorte. Mais ce n'est que mon avis. 8)

Bien à vous, :wink:

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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede marcvp » 07 Mai 2015, 19:36

je me trompe ou .....

je roule en break ou en 4X4, mais avec mon chien dans le chenil dans le coffre de ma voiture , je ne sais pas mettre mes armes-munitions ,en coffre fermé à clefs,

alors ???

Barbubelge
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 07 Mai 2015, 19:45

:roll:
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede marcvp » 07 Mai 2015, 22:22

Art. 15. Un particulier ne peut transporter une arme soumise à autorisation que si les conditions suivantes sont respectées :
5° si le transport s'effectue en voiture, les valises ou les étuis contenant l'arme et les munitions sont transportées dans le coffre du véhicule fermé à clé. Cette disposition ne s'applique pas sur le terrain de chasse;


donc quand mon coffre est occuper par le chenil et mon chien, je n ai pas de place dans le coffre , et quand je lis ça je ne peux pas les mettre sur la banquette arriere!!!!!????

Barbubelge
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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede Centaure » 08 Mai 2015, 07:43

Le bon sens ne s'écrivant pas :? , il va sans dire que si le coffre ne peut être utilisé ou n'existe pas, on ne va pas devoir changer de véhicule :? , mais les autres conditions de sécurité devront impérativement être respectées : :arrow: viewtopic.php?f=6&t=2379

Bien à vous, :wink:

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Re: Respect des règles en matière de transport d'armes...

Messagede nakaora » 08 Mai 2015, 08:30

ok, merci.
En référence au lien cité ci-dessus (topic 2379), il n'y aurait donc pas de problème à me rendre sur ma chasse en passant sur celle du voisin avec mon arme, pour autant que je respècte les règles ad-hoc.
Bien entendu, le bon sens me poussera aussi à contacter le titulaire de la chasse voisine pour l'avertir de ce fait.
Merci. A+A+
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