Modification de la loi sur les armes publiées au M.B.

[Ch@rles]

Modification loi armes publié au moniteur

La loi du 25 juilet 2008, modifiant la loi sur les armes du 8 juin 2006 a été publié au moniteur belge de ce 22 août 2008. Vous trouverez cette publication sur www.moniteur.be

Les modification entrent en vigueur le 1er septembre 2008, donc le dixième jour après la date de publication.

Les règles en matière de tir occasionel (article 12, 5° de la loi sur les armes) entrera en vigueur après publication des mesures d'exécution (attendue au mois de september 2008).

(Communication de L'équipe Union Armes ) Merci à eux !

Bien cordialement en Saint-Hubert

Ch@rles

[Ch@rles]

Bonjour

En résumé voici les grandes modifications par rapport à la loi "Onkelinx" sur les armes de 2006.

a) Pour les détenteurs d'armes soumises à autorisation :
- Les autorisation et les agréments sont à durée illimitée.
- Le contrôle périodique (5 ans) effectué par les Gouverneurs de province, avec une taxe unique de 85 € tous les 5 ans, quel que soit le nombres d'armes détenues.

b) La "détention passive d'armes" par les héritiers, les anciens chasseurs et les anciens tireurs sportifs, ainsi que les autres anciens détenteurs est désormais possible.

c) La procédure d'autorisation est simplifiée pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

d) Pour les tireurs sportifs qui pratiquent le tir IPSC, plus d'obligation d'obtenir un permis de port d'armes.

e) Le prêt d'armes entre chasseurs et tireurs sportifs est réglementé.

f) La Loi du 3 janvier 1933 est abolie.

Bien cordialement.

Ch@rles

[admin_solit]

Il faut également mentionner que l'article 21 est entré en vigueur ce 1er septembre 2008, et que TOUTES les armes à feu doivent être transportées non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipée d'un dispositif de sécurité équivalent.

En Saint Hubert

AS

[Le garde de Picardie]

Est-il raisonnable que les gardes champêtres particuliers soient soumis à cet art 21 ? Le sont-ils ? Je pense ici aux rondes de surveillance, aux déplacements à vélo, moto, quad ...... entre leur domicile et le territoire soumis à leur surveillance et toute situation qui peut se présenter à eux où leur arme devrait être utilisée de manière imprévisible et pressante. La question est posée.

[Ch@rles]

Bonjour,

Je reprends ci-dessous l'article 21 dans son intégralité :

Art. 21. Le transport d'armes à feu n'est autorisé qu'aux :
1° titulaires d'un agrément conformément à l'article 5 ou l'article 6, pour autant que les armes soient non chargées;
2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, [ainsi qu’aux transporteurs d’armes à feu en vente libre,] pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être equipées d'un dispositif de sécurité équivalent;
3° titulaires d'un permis de port d'arme;
4° personnes ayant obtenu exclusivement à cette fin un agrément conformément à l'article 5;
5° transporteurs internationaux professionnels, à condition que les armes ne soient pas déchargées ou transbordés sur le territoire belge.

Les personnes visées à l'alinéa premier, 4°, ne doivent pas prouver d'aptitude professionnelle, mais satisfaire à toutes les conditions légales pour pouvoir être considérées comme des transporteurs professionnels.

Des transporteurs internationaux qui ne satisfont pas à l'alinéa premier, 5°, et qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne doivent pas être agréés, mais prouver qu'ils peuvent exercer leur activité dans l'état membre concerné.
article 21,§1er modifié par art. 14 L 25.VII.2008

Je pense que le verrouillage de l'arme ne s'applique pas sur le lieu de surveillance (territoire où le garde est assermenté), pas plus que sur le stand de tir ou le terrain de chasse, mais uniquement entre le domicile ou le lieu de résidence et ces endroits.

Bien cordialement en Saint-Hubert

Ch@rles