Importation ou exportation d'armes en Communauté européenne.

Concernant la chasse, la destruction/régulation, les armes

Modérateurs: Centaure, Raboliot

Importation ou exportation d'armes en Communauté européenne.

Messagede Centaure » 08 Nov 2008, 17:03

Le sujet ayant été plusieurs fois abordé sur les forums de chasse belges, ayant reçu réponse à une demande de renseignements adressée au Service Licences de la Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi de la Région wallonne, Ilot Saint Luc, Chaussée de Louvain, 14 à 5000 NAMUR, concernant l'importation/exportation d'une arme "de chasse" (dénomination utilisée pour simplifier la lecture, cette catégorie n'existant plus dans la loi sur les armes du 08.06.2006), voici un bref résumé :
- C'est la Directive européenne 477 qui règle ce qu'il est nécessaire de faire pour exporter ou importer des armes en intra-communautaire (et seulement en intra-communautaire).
- Pour l'exportation, le principe est le suivant : le belge remplit un formulaire 11(2), demande une copie du document 11(4) obtenu par son correspondant étranger, la joint à sa demande (11/2) et la renvoie au Service licences. Après un délai d'environ 3 semaines, le demandeur reçoit le document 11(2) définitif. Il a alors un an pour effectuer sa transaction.
- Pour l'importation en Belgique, le demandeur belge remplit un formulaire 11(4), le renvoie au Service licences et après un délai d'environ 3 semaines, il reçoit le document définitif. Il en tire une copie qu'il transmet à son fournisseur étranger afin que celui-ci obtienne une licence d'exportation de ses autorités (pratiquement un 11(2)).

Il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que cette procédure est la seule légale et que, par exemple, toute importation d'une arme de chasse sur la seule base d'un permis de chasse belge... est totalement frauduleuse, donc illégale et passible de poursuites judiciaires, outre la saisie, sinon la confiscation de l'arme.

En ce qui concerne les exportations d'armes à canon(s) lisse(s) vers la France, il faut savoir - et cela fait exception à la procédure classique prévue par la Directive 477 - que les autorités françaises ne délivrent pas de document 11(4).

Enfin, il convient de savoir que la Directive 477 ne s'applique pas en intra-Benelux.

Le texte explicatif complet et détaillé ainsi que le modèle de formulaire à utiliser seront mis en ligne dans les meilleurs délais sur notre site.

Bien à vous, :wink:

C.
Modifié en dernier par Centaure le 08 Mar 2010, 08:25, modifié 1 fois.
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Messagede Centaure » 08 Mar 2010, 08:25

Tous les renseignements et formulaires peuvent être consultés via : viewtopic.php?t=1071

Bien à vous, :wink:

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Messagede Phaco » 05 Juil 2011, 20:16

Bonsoir,

Merci Centaure pour avoir éclairé ma lanterne.
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede jpex » 29 Jan 2012, 08:27

Je relis ce post avec une question en tête : Mon père, qui est Français vivant en France, veut me donner une arme de chasse à canon lisse, il faut que je lui donne un formulaire 11 (4)
Et c'est tout ?
JPex Breton expatrié ..... et bien content ....
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Centaure » 29 Jan 2012, 09:47

Bonjour Jpex,

Non !

Pour obtenir une réponse plus précise et détaillée à votre question quant aux diverses règles et modalités pratiques, dont l'obtention d'une licence, à respecter pour importer une arme de France en Wallonie ==> Service Licences de la Direction Générale de l'Economie et de l'Emploi de la Région wallonne : viewtopic.php?f=7&t=1071

Bien à vous, :wink:

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede lepli » 18 Mar 2013, 12:06

Question complémentaire ... j'espère qu'elle n'est pas hors sujet par rapport à la question originale ...

Qu'en est-il de l'achat de munitions dans un pays limitrophe à la Belgique ?
La LTS ou le permis de chasse belge sont-ils suffisants ou faut-il une carte européenne d'armes à feu ?

Merci par avance,

Pascal
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Centaure » 18 Mar 2013, 15:05

Bonjour,

Les munitions pour armes à feu sont soumises au même régime que celui qui s'applique aux armes auxquelles elles sont destinées, lequel est également applicable à certains éléments de ces munitions : les douilles et les projectiles, contrairement aux parties rendues inutilisables, ainsi qu'à la poudre et aux amorces séparées.

A ma connaissance, en Belgique, pour un particulier, qui ne peut acquérir des munitions pour armes à feu soumises à autorisation que pour l'arme pour laquelle il s’est vu délivrer une autorisation de détention, ou qu’il détient sur la base d’un document équivalent et qui a été enregistrée sur un modèle 9, la vente ou la cession, même gratuite, de munitions pour des armes à feu soumises à autorisation est réservée aux titulaires d’une autorisation de détention pour ces armes, ou d’un document équivalent (permis de chasse ou licence de tireur sportif, voire d’une CEAF étrangère).

L'achat de munitions dans le Benelux est soumis aux mêmes règles que pour la Belgique.

Quid dans les autres pays de la C. E. (voir réglementation nationale concernée + Services des licences à Namur) ?

Bien à vous, :wink:

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Phaco » 18 Mar 2013, 16:10

Bonjour,

Personnellement, en armurerie en France, j'ai acheté des balles de chasse et on m'a uniquement demandé le permis de chasse.

Bien à vous
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede lepli » 23 Mar 2013, 21:42

Au niveau de l'achat de munitions à l'étranger...

J'ai profité d'un séjour en France pour me renseigner localement ; une grande surface, dont je ne peux divulger le nom, qui a valu la quatrième place au sympathique athlète Hans Van Alphen aux derniers jeux olympiques, accepte uniquement le permis de chasse belge, et refuse la licence de tir sportif.
Par contre, les autres armuriers acceptent soit le permis de chasse, soit la licence de tir sportif.

Un chasseur français m'indiquait cependant que la loi française imposait une limite quant aux munitions pouvant être transportées par une personne, ce qu'il peut être important de connaître lors de l'achat de plusieurs dizaines de milliers de munitions, ce qui n'est pas une pratique si rare que cela dans des clubs de ball trap. Evidemment, une fois la frontière belge passée, le plus important est de respecter la loi sur les armes quant au transport de munitions. :-)

Quoi qu'il en soit, je pense qu'il est préférable de faire vivre les armuriers belges !

Pascal
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Pumba » 22 Juil 2014, 19:44

Bonsoir,

En me renseignant pour l'achat d'une arme au Luxembourg, je suis tombé sur ceci : http://www.arc.lu/francais/forms/information.pdf

Je croyais pourtant qu'en intra-Benelux, la directive 477 ne s'appliquait pas. Qu'en est-il exactement?

Bien à vous :wink:
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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Centaure » 22 Juil 2014, 23:30

Curieusement, dans l'en-tête du courrier, on peut lire " Armes prohibées ", ce que ne sont pas les armes à feu de chasse ! :shock:

L'importation d'armes à feu étant une compétence régionale et non plus fédérale, vous devriez obtenir la réponse à votre question en vous adressant au service compétent, dont vous découvrirez les coordonnées en cliquant sur le lien (déjà mentionné dans le présent sujet :!: ) : viewtopic.php?f=7&t=1071

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Pumba » 23 Juil 2014, 17:19

Centaure,

Merci pour votre réponse.
Après avoir pris mes renseignements chez l'armurier luxembourgeois, il s'avère qu'il faut juste lui transmettre copie du permis et de la carte d'identité, et il s'occupe du reste. De mon côté, je n'ai rien à faire. J'ai donc commandé la nouvelle Verney-Carron Impact LA en 9,3x62. :D

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Centaure » 24 Juil 2014, 08:11

Sauf erreur ou omission de ma part, après réception de l'arme, il ne vous restera plus qu'à vous présenter avec celle-ci et un titre en cours de validité (permis de chasse, licence de tireur sportif, carte de légitimation de garde champêtre particulier) au service armes de la zone de police (ou de la police locale) de votre domicile pour faire établir le modèle 9.

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Pumba » 24 Juil 2014, 11:20

Centaure,

Cela va de soi, à moins que ça ne soit l'armurier lui-même qui établisse le modèle 9.

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Re: Importation ou exportation d'armes en Communauté europée

Messagede Centaure » 24 Juil 2014, 11:31

Non, car, même intra Benelux, il s'agit d'une arme importée, non encore encodée/enregistrée au RCA, donc inconnue en Belgique.
Dès lors, un modèle 9 établi par un étranger pour une arme non connue en Belgique ne serait pas valable, d'où la nécessité de passer par la police du lieu de domicile de l'acquéreur/acheteur pour la faire enregistrer et obtenir le modèle 9 !

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